ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2020

XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST France – Agence de Strasbourg

Entre les soussignés :

L’établissement XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST FRANCE – Agence de STRASBOURG,

situé 55 rue du marché gare 67200 STRASBOURG, dont le siège social est situé à SAINT VALLIER SUR RHONE (26241), représenté par Madame , agissant en qualité de Directrice d’agence, dûment mandatée,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement TRANSPORT SOLUTIONS EST FRANCE – Agence de Strasbourg,

- CGT Représentée par M.

- CFDT Représentée par M.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Cet accord vient finaliser l’ensemble des discussions lors des réunions qui se sont tenues, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire le 22 juin 2020, le 07 juillet 2020 et le 19 août 2020.

Il prendra effet au 1er septembre 2020.

Cet accord constitue un tout indivisible et la remise en cause d’une partie de celui-ci par quelque moyen que ce soit remettrait en cause l’intégralité du présent document.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel, quelle que soit sa classification au regard de la convention collective nationale des transports routiers, et quelle que soit la nature de son contrat, CDD ou CDI ou son forfait horaire.

A l’issue des négociations, il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

ARTICLE 2 : REMUNERATION ET ORGANISATION DU TRAVAIL POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CONDUCTEUR

Le principe du respect des engagements contractuels de : 169 heures à 206 heures suivant le service de rattachement, avec l’application du décret 2005/306 du 31 mars 2005 révisé par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 en ce qui concerne l’application du repos compensateur et du repos de remplacement, reste appliqué au trimestre.

S’il y a dépassement des heures de base, à titre exceptionnel, les temps de service supérieurs à ce plafond seront comptabilisés dans un compteur. Les règles de rémunération sont mentionnées dans l’article « Gestion des Temps de Service »

Sédentaires

Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné.

Conducteurs

Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.

Repos Compensateur de Remplacement

Il a été convenu que les services « Exploitation » s’organisent pour gérer les Conducteurs Routiers sur les bases horaires trimestrielles.

Afin d’apporter une meilleure lisibilité et de garantir aux salariés concernés un repos en phase avec les périodes de forte activité, celui-ci sera calculé sur la base des horaires trimestrielles (T+1).

Les services « Exploitations » attribuent des journées de repos compensateur de remplacement (sur la base de 9 h) aux Conducteurs qui peuvent en bénéficier afin de solder les compteurs sur le trimestre civil suivant leur acquisition.

Sur les heures de repos payées trimestriellement (T+2 mois) par dépassement du forfait, déduction faite des RCR pris (T+1 mois), est appliquée une majoration du taux horaire de 50%.

Exemple :

• calcul d’acquisition des RCR sur le 1er trimestre 2020 (acquisition calculée sur la paie d’avril 2020 et rajoutée aux compteurs en cours)

• ces heures de RCR acquises au cours du 1^er trimestre 2020 doivent être prises au cours du mois d’avril 2020

• lors de la paie du mois suivant soit mai 2020, on reprend le solde acquis au 1^er trimestre 2020 (31 mars 2020) auquel on déduit les absences RCR prises au mois d’avril => c’est ce solde de RCR non pris que l’on paie en mai 2020.

Le délai de prévenance pour informer le salarié de la prise de ce repos est, dans la mesure du possible, de cinq jours et de quarante-huit heures minimum.

Repos compensateur et contingent annuel d’heures supplémentaires

Le décompte des RC est effectué au trimestre selon les dispositions du décret 83-40 du 26 janvier 1983 pour le personnel roulant (cf tableau) et le contingent d’heures supplémentaire est égal à 220 heures conformément à l’article D3121-14-1 du Code du Travail :

	Temps de service au trimestre
Conducteurs Zone Courte (soit en moyenne mensuelle)	548h - 586h 183h - 195h	587h - 615h 196h – 205h	Sup ou égal 616h Sup ou égal 206h
RC acquis au trimestre	1 jour	1.5 jours	2.5 jours

Au terme de l’année N+1, les soldes de l’année N seront, en tout état de cause, remis à zéro (paie de février).

Une information sera envoyée aux salariés concernés sur le mois d’octobre afin qu’ils puissent solder leurs jours .

Prime d’astreinte de nuit

Cette prime est versée pour le conducteur qui assure la permanence de nuit de 21h00 à 07h00 (J+1)

RUBRIQUE	0438
LIBELLE	PRIME ASTREINTE
MONTANT	30€ / semaine
PRORATISATION	Sans objet

Prime dépannage

Cette prime est accordée à tout conducteur qui accepte de venir à l’agence hors de son temps de travail ou tout conducteur acceptant d’anticiper son départ en dernière minute, même s’il n’est pas d’astreinte.

RUBRIQUE	0482
LIBELLE	PRIME DEPANNAGE
MONTANT	50€ / jour
PRORATISATION	Sans objet

Prime Jour Férié

Une prime de 120€ bruts sera versée à tout salarié amené à travailler minimum 2 heures sur tout jour férié.

RUBRIQUE	0417
LIBELLE	PR DIMANCHE/JF
MONTANT	120€
PRORATISATION	Sans objet

Prime Sinistralité

Cette prime est versée mensuellement sous réserve que le conducteur n’ait eu aucun sinistre marchandise ou matériel responsable au cours du mois précédent.

Cette prime concerne tous les conducteurs en CDI et CDD. Le calcul des primes se fait au mois, au prorata des jours effectivement travaillés. Cette prime est calculée en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé.

RUBRIQUE	0447
LIBELLE	PRIME SINISTRALITE
MONTANT	76,22€
PRORATISATION	Jours effectivement travaillés

Prime Performance

Cette prime est versée au trimestre sous réserve de l’atteinte des objectifs ci-dessous. L’atteinte de cet objectif sera calculée chaque trimestre par rapport à la moyenne des notes des trois mois.

Pour les conducteurs affectés sur des véhicules qui ne seraient pas encore équipés de TRIMBLE, une prime trimestrielle de 50€ leur sera accordée.

Cette prime concerne tous les conducteurs en CDI et CDD. Le calcul des primes se fait au trimestre, au prorata des jours effectivement travaillés. Cette prime est calculée en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé.

RUBRIQUE	0401
LIBELLE	PRIME PERFORMANCE
MONTANT	Note entre 8.8 à 8.9 = 50 € Note entre 9 à 9.4 = 100 € Note au-delà de 9.5 = 150 €
PRORATISATION	Jours effectivement travaillés

Prime Qualité

Cette prime est versée uniquement aux Conducteurs dédiés aux clients ATAC et AUCHAN entrés avant le 1^er janvier 2005 dans le cadre du maintien de l’avantage acquis.

Elle est destinée à encourager l’assiduité, la ponctualité et la qualité de la prestation du conducteur chez le client.

Cette prime est versée sous réserve que le conducteur ne présente :

• aucun retard sur ses prises de service

• aucune absence injustifiée dans le mois ou absence supérieure à 3 jours (consécutifs ou non)

• aucune réclamation client (ATAC/-AUCHAN-Magasins de livraison) justifiée par des faits précis et impliquant la pleine responsabilité du conducteur

• retour des documents de transport et lecture des cartes conducteurs dans les délais impartis

RUBRIQUE	0446
LIBELLE	PRIME QUALITE
MONTANT	76,22€ Pour salariés rentrés avant le 01/01/2005
PRORATISATION	Toute absence et temps de présence. Suppression si absence > 3 j/mois

Prime activité

Cette prime est versée aux conducteurs amenés à travailler sur les tournées intitulées « Haguenau » et « Surgelé 67 »

RUBRIQUE	0448
LIBELLE	PRIME ACTIVITE
MONTANT	18€ / jour
PRORATISATION	Sans objet

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

Prime de parrainage

La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs Routiers ou de sédentaires correspondants aux postes ouverts et respectant les valeurs de notre entreprise.

Dans ce cadre, tout salarié présentant un candidat  à la Direction percevra une prime de parrainage sous condition de présenter le candidat par le biais du CV :

Le montant de cette prime est fixée à 300 € :

• 150 € sont versés à l’issue de la période d’essai

• 150 € sont versés après six mois de présence du parrainé dans l’entreprise.

RUBRIQUE	0441
LIBELLE	PRIME DE PARRAINAGE
MONTANT	150€ brut si période d’essai validée / 150€ brut après six mois de présence
PRORATISATION	Sans objet

Médaille d’honneur du travail

Dans le cadre des remises des médailles d’honneur du travail, une prime pour les remises de médailles d’honneur du travail selon les 4 échelons suivants : 20 ans (médaille d’argent), 30 ans (médaille de vermeil), 35 ans (médaille d’or) et 40 ans (grande médaille d’or), et ce, afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné. Cette prime sera versée à tout salarié en CDI ayant minimum 6 mois d’ancienneté.

RUBRIQUE	2531
LIBELLE	GRATIF MEDAILLE TRAV
MONTANT	- 20 ans 100 €uros - 30 ans 150 €uros - 35 ans 200 €uros - 40 ans 250 €uros
PRORATISATION	Sans objet

Prime Conducteur Formateur

Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.

De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs.

Prime conducteur formateur

RUBRIQUE	1703
LIBELLE	PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT	150 €
PRORATISATION	Toute absence sur un mois complet

Prime conducteur formateur référent

RUBRIQUE	1703
LIBELLE	PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT	200 €
PRORATISATION	Toute absence sur un mois complet

Prime Formation

RUBRIQUE	0444
LIBELLE	PRIME FORMATION
MONTANT	10 €/jour de formation
PRORATISATION	Sans objet

Journée de solidarité

La journée de solidarité sera décomptée pour tout salarié selon une valeur de 7 heures le dernier jour ouvré du mois de mai de chaque année.

• Conducteur routier : prioritaire par le biais d’un RC. En cas d’absence de RC, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures leur sera décomptée (en heure normale)

• Sédentaire : prioritairement par le biais d’un RTT ou JRTT. En cas d’absence de RTT ou de JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heure leur sera décomptée.

Congés d’ancienneté

Des congés d’ancienneté sont mis en place à compter du 1^er juin 2020 pour tous les salariés. Les droits et les modalités de prise de ces congés sont identiques aux congés légaux.

La période de prise des congés d’ancienneté ainsi que la valorisation est identique à celle des congés payés légaux.

L’acquisition des congés d’ancienneté se fera comme suit :

Ancienneté	Nombre de jour de congés ancienneté
Plus de 10 ans	1 jour

Ce jour de congés d’ancienneté devra être posé avant le 31 mai, à défaut il sera perdu.

Journée déménagement

Une journée d’absence pour déménagement par an sera accordée pour tout salarié en CDI ayant minimum 6 mois d’ancienneté.

Celle-ci sera validée à condition de présentation du justificatif de domicile de la nouvelle adresse.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRRECTE du Bas-Rhin.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable au Service du Personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg

• 1 pour dépôt à la DIRRECTE du Bas-Rhin (et copie version électronique)

• 1 pour chacune des parties signataires

Fait à Strasbourg, le 1^er septembre 2020

POUR LES SYNDICATS, POUR LA DIRECTION

CGT

CFDT