Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez DALLMAYR DISTRIBUTION AUTOMATIQUE FRANCE (Siège)

SOCIETE DALLMAYR DISTRIBUTION
AUTOMATIQUE FRANCE S.A.R.L

ACCORD SUR L'EGALITE

PROFESSIONNELLE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DALLMAYR DISTRIBUTION AUTOMATIQUE France S.A.R.L., sise rue du Grand Pre

- zone Euromoselle - 57140 NORROY LE VENEUR, représentée

Gérant, et ci-après désignée « DALLMAYR »

De premiere part,

El :

Délégué syndical F.O.

, délégué syndical SNI2A CFE-CGC

De seconde part,

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est élaboré dans le cadre des dispositions de ('article L.2242-9 du code du travail, et de ('accord de branche dans le commerce de gros du 16 novembre 2010 étendu par arrête du 02 décembre 2011.

Le respect de l’égalité professionnelle est un droit, c'est aussi un facteur de cohésion et d'efficacité dans l'entreprise, les compétences des hommes et des femmes constituant la première richesse de l'entreprise.

DALLMAYR rappelle son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.

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II a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux rapports entre DALLMAYR et l'ensemble de ses salariés.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aussi bien aux salaries embauchés à temps complet qu'à ceux embauchés à temps partiel.

ARTICLE 2 : DOMAINES D'ACTION

• 2-1 Embauche

2-1-1 Objectifs

L'entreprise se fixe pour objectif de faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières plus masculines, et inversement.

2-1-2 Actions

Pour réaliser cet objectif, DALLMAYR s'engage a ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l'emploi propose.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Ainsi, l'entreprise fera progresser la proportion de femmes recrutées dans les catégories professionnelles les plus masculines, et inversement.

Afin de rattraper les écarts constates, il est prévu que pour tout poste de ce type à pourvoir,

compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité soit donnée a la personne sous représentée dans le métier considéré, sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

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2-1-3 Indicateurs de suivi

✓ Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle

✓ Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle

✓ Données sur les embauches et les départs

• 2-2 Formation

2-2-1 Objectifs

L'entreprise se fixe pour objectif de respecter l’égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille a maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants et inversement pour les hommes.

2-2-2 Actions

L'entreprise prendra en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées a la vie familiale qui peuvent entrainer des difficultés pour les salaries amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs fours.

A ce titre, l’entreprise veillera à organiser autant que possible des formations sur un site de formation en ligne pour ces salaries.

2-2-3 Indicateurs de suivi

✓ Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle

✓ Types de formation par sexe

✓ Formation en alternance par sexe

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• 2-3 Rémunération

2-3-1 Objectifs

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l’égalité professionnelle.

L'entreprise se fixe pour objectif de continuer à respecter le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats.

2-3-2 Actions

L'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fonde uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

2-3-3 Indicateurs de suivi

✓ Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle.

ARTICLE 3 SUIVI DE L'ACCOR❑

Les indicateurs de suivi seront examinés a la fin de ('accord par le Comité d'Entreprise, afin de voir leur évolution par rapport aux objectifs fixés dans le présent accord.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET / DUREE

Le présent accord s'applique a compter de la date d'accuse réception de son dépôt à la DIRECCTE.

La durée d'application de l'accord est de 1 an.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

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ARTICLE 5 : DENONCIATION I REVISION

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par les deux parties d'un commun accord au terme d'une réunion dont le PV entérinera la dénonciation et sera notifié immédiatement à la DIRECCTE.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de ('envoi du PV a la DIRECCTE, les parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

L'accord dénoncé restera en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord pourra également faire l'objet de révision par la Direction ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhère ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de ('envoi de cette lettre, les parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir nouveau, dans un délai de 1 mois pour adapter ('accord.

ARTICLE 6 : DE NT / PQBLICITE

Le Comité d'Entreprise a été régulièrement informe et consulte et sur les termes du présent accord, préalablement a sa signature.

Le présent accord sera dépose dans les 10 jours de sa signature, par lettre recommandée avec accuse de réception, auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale de la Moselle, en 2 exemplaires, dont un sur support papier signe par les parties et l'autre sur support électronique, accompagnes _ d'une copie du Procès-verbal des résultats du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise,

et d'un bordereau de dépôt.

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Le présent accord sera également dépose auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Le présent accord sera porte à la connaissance de tous les salaries par vole d'affichage sur les panneaux réserves à cet effet dans chacun des établissements.

Fait a NORROY LE VENEUR

En 5 exemplaires (dont un remis a chaque partie et un a destination de la DIRECCTE et du Conseil de Prud'hommes)

Le 13/09/2018

Pour DALLMAYR

Délégué syndical F.O.

Délégué syndical SNI2A CFE-CGC

PARAPHER CHACUNE DES PAGES DES DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX ET FAIRE PRECEDER LES SIGNATURES DES MENTIONS SUIVANTES : . LU ET APPROUVE, BON POUR ACCORD »

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