Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les Hommes" chez DALLMAYR DISTRIBUTION AUTOMATIQUE FRANCE (Siège)

SOCIÉTÉ DALLMAYR DISTRIBUTION AUTOMATIQUE FRANCE S.A.R.L

ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DALLMAYR DISTRIBUTION AUTOMATIQUE France S.A.R.L., sise rue du Grand Pré – zone Euromoselle – 57140 NORROY LE VENEUR, représentée par Monsieur, Gérant, et ci-après désignée « DALLMAYR »

De première part,

ET :

Monsieur, délégué syndical F.O.

De seconde part,

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est élaboré dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, et de l’accord de branche dans le Commerce de gros du 16 novembre 2010 étendu par arrêté du 02 décembre 2011.

Le respect de l’égalité professionnelle est un droit, c’est aussi un facteur de cohésion et d’efficacité dans l’entreprise, les compétences des hommes et des femmes constituant la première richesse de l’entreprise.

DALLMAYR rappelle son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux rapports entre DALLMAYR et l’ensemble de ses salariés.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aussi bien aux salariés embauchés à temps complet qu’à ceux embauchés à temps partiel.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, source des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet à DALLMAYR d’évaluer les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, détermine les objectifs de progression pour l’année à venir et définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût.

DALLMAYR reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

À partir du constat ainsi réalisé, il convient de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 3 : BILAN DE L’ANNEE ECOULEE

L’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes de 2018 prévoyait des actions dans trois domaines :

• L’embauche et le recrutement : recourir systématiquement à une rédaction qui permet de s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes sur l’ensemble des offres d’emploi et favoriser, à compétences égales et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, le sexe sous représenté dans le métier dans lequel des écarts sont constatés,

• La formation : prise en compte le plus possible des contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entrainer des difficultés pour les salariés amenés à suivre une formation nécessitant de s’absenter de leur domicile un ou plusieurs jours et veiller à ce titre à organiser autant que possible les formations sur un site en ligne prévu à cet effet pour ces salariés.

• La rémunération effective : respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en garantissant un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur un même niveau de responsabilités, de compétences et de résultats.

Résultats :

• L’embauche et le recrutement : 100%,

• La formation : 100%,

• La rémunération effective : 100%.

ARTICLE 4 : ÉLABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE

Au regard des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent accord, 4 domaines d’action sont privilégiés pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Des actions seront donc menées dans les domaines de « l’embauche et le recrutement », « la formation », « l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale » et « la rémunération effective ».

Les indicateurs portant sur les 4 domaines de progression définis ci-après et retenus sont systématiquement présentés en respectant une répartition homme/femme en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin.

Il est rappelé que les 8 domaines d’action fixés par la loi sont les suivants :

• l’embauche,

• la formation et la promotion professionnelle,

• la qualification,

• la classification,

• la rémunération,

• la sécurité et la santé au travail

• les conditions de travail,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

ARTICLE 5 : DOMAINES D’ACTION

• 5–1 Embauche et recrutement

5-1-1 Objectifs

L’entreprise réitère l’objectif de faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières plus masculines, et inversement et maintenir ainsi l’évolution déjà engagée.

5-1-2 Actions

Pour réaliser cet objectif, DALLMAYR maintient son engagement à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Ainsi, l’entreprise fera progresser la proportion de femmes recrutées dans les catégories professionnelles les plus masculines, et inversement.

Afin de rattraper les écarts toujours constatés, malgré leur diminution, il est prévu que pour tout poste de ce type à pourvoir, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité soit donnée à la personne sous représentée dans le métier considéré, sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

5-1-3 Indicateurs de suivi

• Nombre de candidatures reçues dans l'année : répartition par métier par sexe

• Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle

• Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle

  • résultat recherché : 100%,

  • coût estimé : nul,

  • échéancier : application immédiate.

• 5–2 Formation

5-2-1 Objectifs

L'entreprise se fixe pour objectif de respecter l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences, quel que soit le type de formation.

Par ces dispositifs, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

5-2-2 Actions

L'entreprise continuera de prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

A ce titre, l'entreprise veillera à organiser autant que possible des formations sur un site de formation en ligne pour ces salariés.

5-2-3 Indicateurs de suivi

• Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle

• Types de formation par sexe

• Formation en alternance par sexe

  • résultat recherché : égalité entre les sexes,

  • coût estimé : nul,

  • échéancier : application immédiate.

• 5–3 Rémunération effective

5-3-1 Objectifs

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

L'entreprise se fixe pour objectif de continuer à respecter le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats.

5-3-2 Actions

L'entreprise maintient son engagement à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

5-3-3 Indicateurs de suivi

• Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle.

  • résultat recherché : 100 %,

  • coût estimé : nul,

  • échéancier : application immédiate.

• 5–4 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

5-4-1 Objectifs

L’entreprise s’engage à favoriser l’articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle pour tous les collaborateurs, sans distinction de sexe.

5-4-2 Actions

Afin de permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, l’entreprise a mis en place et souhaite maintenir pour tous les salariés un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Ce congé non-rémunéré, qui peut être imputé sur des jours de repos acquis dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, est porté à 6 jours, si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

5-4-3 Indicateurs de suivi

• résultat recherché : 100 %,

• coût estimé : nul,

• échéancier : application immédiate.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Les indicateurs de suivi seront examinés à la fin de l’accord par le Comité social et économique, afin de voir leur évolution par rapport aux objectifs fixés dans le présent accord.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET / DUREE

Le présent accord s'applique à compter de la date d’accusé réception de son dépôt à la DREETS.

La durée d'application de l'accord est de 1 ans.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 8 : DENONCIATION / REVISION

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par les deux parties d’un commun accord au terme d’une réunion dont le PV entérinera la dénonciation et sera notifié immédiatement à la DREETS.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi du PV à la DREETS, les parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

L’accord dénoncé restera en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord pourra également faire l'objet de révision par la Direction ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois pour adapter l'accord.

ARTICLE 9 : DEPOT / NOTIFICATION / PUBLICITE

9-1 Notification

Après sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction de DALLMAYR par lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales signataires.

9-2 Dépôts

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de METZ par la Direction de DALLMAYR sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CSE ;

• De la lettre remise en main propre contre décharge de notification de l’accord visée sous 9-1 ;

• De la version signée des parties sous format PDF ;

• D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur le site Légifrance, sous format DOCX et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques ;

• De la liste des établissements où s’applique l’accord et leur adresse respective.

Le présent accord sera également déposé par la Direction de DALLMAYR par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

Fait à NORROY LE VENEUR

En 5 exemplaires (dont un remis à chaque partie et un à destination de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes)

Le 10 mars 2022

Pour DALLMAYR

Gérant

Délégué syndical F.O.

PARAPHER CHACUNE DES PAGES DES DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX ET FAIRE PRECEDER LES SIGNATURES DES MENTIONS SUIVANTES : « LU ET APPROUVE, BON POUR ACCORD »