Accord d'entreprise "Avenant NAO 2021" chez BVA MYSTERY SHOPPING
Cet avenant signé entre la direction de BVA MYSTERY SHOPPING et le syndicat CFDT le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09221027581
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Avenant
Raison sociale : BVA MYSTERY SHOPPING
Etablissement : 35263951200081
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord collectif relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-02-22)
Accord collectif NAO 2021 (2021-03-01)
Accord collectif relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur (2023-02-16)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-22
AVENANT
NAO 2021
Entre la société , représentée par Mme , Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et :
Mme, Déléguée Syndicale CFDT,
Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.
PREAMBULE
Courant mars 2021, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis afin de discuter du versement de la prime restart négociée lors des négociations annuelles obligatoires, au regard de la reconduction du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.
Le présent avenant vise à supprimer le dispositif de la prime dite restart qui devait être versée à l’ensemble des collaborateurs.
Cet avenant annule dans son intégralité l’article 2 de l’accord NAO daté du 24 février 2021, le reste des dispositions de l’accord reste inchangé et applicable.
Article 1 : Suppression de l’article 2 : Prime « restart »
La Direction avait décidé d’octroyer une prime de 500 euros brut par salarié afin d’entamer l’année 2021 et les nombreux projets envisagés sur une lancée positive.
Le versement de cette prime est supprimé pour l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES.
Article 2 : Durée de l’avant
L’avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord auquel il est rattaché, soit d’un an.
Article 3 : Modalités de publicité de l’avenant
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent
Article 4 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)
Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective
SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Paris, le 22 juin 2021
Pour Pour la CFDT
Directrice Générale Adjointe Déléguée Syndicale
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