Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur" chez BVA MYSTERY SHOPPING

ACCORD COLLECTIF
DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre la société BVA MYSTERY SHOPPING, dont le siège social est situé 1, Place Paul Verlaine, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, enregistrée sous le N° 352 639 512 au RCS de NANTERRE et représentée par Mme XXX, Directrice des Affaires Sociales et Juridiques, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et les organisations syndicales suivantes, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• Le Syndicat CFDT représenté par Mme XXX, Déléguée Syndicale,

Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.

PREAMBULE

Durant le mois de décembre 2022, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis afin de discuter, lors des négociations annuelles obligatoires, du versement de la prime de partage de la valeur en application de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Le présent accord vise à définir les conditions du versement de cette prime au sein de la société BMS.

Article 1 : Prime de partage de la valeur

Article 1.1 : Salariés éligibles

Peuvent bénéficier du versement de la prime :

• les salariés, y compris les apprentis, titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime

• et ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit entre le 1^er février 2022 et le 31 janvier 2023, une rémunération totale inférieure à trois fois le SMIC annuel. Cette valeur de référence est calculée en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période. Elle sera proratisée en cas d’embauche en cours de période et en fonction de la durée de travail contractuelle.

• les salariés enquêteurs en contrat d’usage doivent cumuler douze bulletins de paye sur l’année 2022.

Ces deux premières conditions sont cumulatives.

Article 1.2 : Conditions d’attribution de la prime de partage de la valeur et salariés concernés

Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté des salariés :

• les salariés remplissant les conditions d’éligibilité ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois et ayant travaillé au moins 800 heures en 2022 percevront une prime de 770 € (sept cent soixante-dix euros) ;

• les salariés remplissant les conditions d’éligibilité et ayant une ancienneté inférieure à 12 mois ou ayant travaillé moins de 800 heures percevront une prime de 100 € (cent euros).

L’ancienneté est appréciée dans les conditions suivantes :

• de date à date à compter de la date d’embauche jusqu’à la date de versement de la prime ;

• déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail, sauf si elles sont prises en compte dans le calcul l’ancienneté en application d’une disposition légale (ex : arrêt de travail suite à un accident du travail, congé maternité / paternité etc…).

Article 1.3 : Exonérations de la prime de partage de la valeur

Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 2 : Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai de trois mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord et au plus tard pour la durée de l’accord restant à courir.

Article 3 : Durée de l’accord

L’accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord signé sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• sur la plateforme Télé Accords du Ministère du travail ;

• en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Article 5 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)

Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective

SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Article 6 : Signature Electronique

Les parties conviennent que le présent Accord est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.

Les parties reconnaissent que la solution « MyPeopleDoc » constitue un mode de signature fiable et valide disposant des mêmes caractéristiques et de la même force juridique qu’une signature manuscrite conformément à l’article 1367 du Code civil.

Les parties reçoivent à la signature au moins un exemplaire du Contrat conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil. La réception par tout moyen d’un exemplaire numérique dudit Contrat signé par les Parties via la solution numérique est considéré comme la réception d’un original, disposant de la même force obligatoire et juridique qu’un transfert d’une copie originale du Contrat. Les Parties renoncent à invoquer tout droit qu’elles pourraient avoir de s’opposer à ce traitement.

Fait à PARIS, le 16 février 2023

Pour BVA MYSTERY SHOPPING Pour la CFDT

XXX XXX

Directrice des Affaires Sociales et Juridiques Déléguée Syndicale