ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLES AVENANT N°13

ENTRE :

La Société pour le Développement Touristique de Cassis (S.D.T.C. Casino de Cassis),

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 635 000 €, Dont le numéro de SIRET est 352 640 262 000 15,

Immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro B 352640262,

Dont le siège social est situé Avenue du Professeur René Leriche à Cassis (13260),

Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part

ET :

• Le syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par …, Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par …, Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par …, Délégué Syndical

D'autre part

Préambule :

Le 31 juillet 2009 a été signé un accord sur les pourboires collectés aux jeux de tables ayant pour but la relance des pourboires collectés aux jeux de tables tout en intéressant financièrement les salariés émargeant sur la masse des pourboires. Cet accord a été un succès. Par conséquent, ce dernier a déjà été renouvelé plusieurs fois.

Pour continuer cette dynamique, la Direction a tenu à renouveler l’accord d’entreprise existant pour 1 an en réévaluant chaque enveloppe et seuil de déclenchement. Le maintien de cet accord dans l’avenir est, comme depuis le début, lié à un montant de pourboires correct.

Depuis le 1^er mars 2017, l’entreprise intègre à l’accord, une partie spécifique réservée aux caissiers de la salle des jeux traditionnels. Comme ces derniers déclarent leurs pourboires de façon spécifique, ils bénéficient d’une enveloppe de reversement spécifique.

Au regard des changements opérés dans la salle des jeux depuis le 21 janvier 2019, la direction décide d’envoyer un signal fort à l’ensemble de la population des croupiers, sous chefs de table, chefs de table et chefs de partie. Le maintien de cet accord dans l’avenir est, comme depuis le début, lié à la collecte de pourboires.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application de l'accord et règles générales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Jeux de tables du Casino de Cassis émargeant sur la masse des pourboires.

Pour le calcul de l’enveloppe à répartir par ayants droits en application de l’article 2 – B ci-dessous, aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts. Chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord sera en effet considéré comme représentant une part théorique.

Le présent accord s’applique uniquement aux salariés de la caisse des jeux traditionnels pour la partie de l’article 3.

Article 2 : Objet de l'accord

Détermination de l’enveloppe à répartir et des tranches de niveau de pourboires journaliers

a) Critère de référence :

Le critère de référence pour déterminer l’éventuelle enveloppe financière mensuelle à répartir entre les salariés des jeux de table bénéficiaires sera le niveau de pourboires journaliers. Ce niveau sera déterminé à la fin de chaque mois comme suit :

10 % du Montant de la masse des 100 % de pourboires collectés de la salle des jeux traditionnels

2. Modalités de répartition de l’enveloppe par ayants droits et modalités de versement

Cette enveloppe, sera ensuite répartie entre les ayants droits et versée dans les conditions ci-dessous.

1. Ayant droit prime pourboire sur masse globale des pourboires

• L'ensemble des salariés Jeux de tables émargeant sur la masse des pourboires.

2. Détermination du nombre de jours de présence sur le mois concerné :

• Pour chaque ayant droit, il faudra déterminer le nombre de jours de présence sur le mois concerné. Les jours considérés comme jours de présence seront les suivants :

• jours de travail effectif,

• jours de congés payés,

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

• absences pour repos compensateurs ou pour jours de réduction du temps de travail

• absences pour accident de travail reconnu par la Sécurité sociale.

Le critère d’exclusion à partir de trois jours d’absence est suspendu pour la durée de cet avenant.

La prime sera versée ainsi : nombre de jours de présence / nombre de jours du mois : chaque absence entrainera la perte d’un trentième ou trente et unième de la prime qui sera reverse aux autres bénéficiaires.

Article 3 : répartition des pourboires personnels des caissiers des jeux traditionnels

• Ayant droit à la répartition de la prime pourboire liée à la caisse de jeux : l’ensemble des caissiers des jeux traditionnels, le chef caissier, des jeux traditionnels, ainsi que tout collaborateur affecté temporairement à la caisse des jeux traditionnels.

• Modalités de répartition individuelle de la prime pourboire, liée à la caisse des jeux

La répartition de l’enveloppe de la prime pourboire de la caisse des jeux traditionnels se fera à parts égales entre chaque ayant droit, au prorata temporis.

• Enveloppe à répartir :

L’enveloppe à répartir correspond à 60 % de la somme totale des pourboires récoltés à la caisse des jeux, entre le 1^er et le dernier jour de prise en compte des éléments variables de paye de chaque mois.

Article 4 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1^er février 2019 au 31 mai 2019. La date de fin correspond ainsi à celle prévue par le précédent avenant (avenant n°12).

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il entrera donc en vigueur le 1^er février 2019.

À la date du 1^er juin 2019, il prendra fin automatiquement sans autres formalités et sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Suivant les résultats obtenus, tels qu’ils auront notamment été constatés par la commission de suivi, les partenaires sociaux débattront toutefois, en temps voulu, de l’opportunité de reconduire le dispositif.

Il a été signé au cours d’une séance de signatures tenue le 18 février 2019.

La société notifiera sans délai par remise contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut s’éteindront à la date de fin de validité de l’accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 : Publicité de l'accord

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires par la direction de la Société auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône, un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Seront également déposés à la DIRECCTE :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

• Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.

Le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :

• L’accord sera remis aux délégués du personnel, au secrétaire du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux,

• Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

• Publication sur le site internet LEGIFRANCE

Fait à Cassis, en 9 exemplaires, le 18 février 2019.

Pour le Casino de Cassis, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFTC,

… … …

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CFE/CGC

… …