Accord d'entreprise "Accord NAO 2020 (Négociations Annuelles Obligatoires 2020)" chez SDTC - SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS (Siège)

ACCORD NAO 2020

S.D.T.C. CASINO DE CASSIS

ENTRE :

La Société pour le Développement Touristique de Cassis (S.D.T.C. Casino de Cassis),

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 635 000 €, Dont le numéro de SIRET est 352 640 262 000 15,

Immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro B 352640262,

Dont le siège social est situé Avenue du Professeur René Leriche à Cassis (13260),

Représentée par ….., agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part

ET :

• Le syndicat FO, représenté par …., Délégué Syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par …., Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par …., Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par …., Délégué Syndical,

D'autre part

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des réunions suivantes : les 24 septembre 2020 (réunion préparatoire), 9 octobre 2020, 16 octobre 2020 et 23 octobre 2020.

Ces réunions ont permis d’arrêter les dispositions figurant aux (II A et suivants) ci-après :

1. PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les Travailleurs Handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la S.D.T.C. (Accord triennal sur les Travailleurs Handicapés du 30 juillet 2019, Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 6 octobre 2017, Accord GPEC du 4 novembre 2015). Il est également rappelé que la S.D.T.C. dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.

Au regard de ce qui précède et tel que précisé dans le protocole d’ouverture des négociations du 24 septembre 2020, les parties ont convenu de prioriser les négociations sur les salaires effectifs, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, ces points n’étant pas exhaustifs.

L’accord d’intéressement signé en date du 11/04/2019 est actuellement en vigueur jusqu’au 31/10/2021.

L’avenant n°9 de l’accord de participation signé en date du 11/04/2019 est actuellement en vigueur jusqu’au 31/10/2023.

2. MESURES ARRETEES

Lors de la réunion du 9 octobre 2020, les parties ont présenté les demandes suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 1,5% (CFTC), et 3% (CGT),

• Remboursement des uniformes des cadres à hauteur de 400 euros par année civile.

Au terme des discussions, les parties représentées ont convenu ce qui suit :

1. Revalorisation salariale

Compte tenu de la baisse de l’activité en rapport aux années précédentes et en rapport au budget prévu, la Direction ne souhaite pas effectuer d’augmentation générale des salaires pour l’année 2020.

Le manque de visibilité sur l’avenir ainsi que les difficultés rencontrées par la profession contraignent la Direction à stabiliser les frais de personnel avec l’objectif de pérenniser les emplois et la compétitivité de l’entreprise

2. Prolongation de la prime dite de « Disponibilité ».

Dans le respect de l’application de l’article 24 de la convention collective des casinos, il est convenu par les parties de maintenir le dispositif de prime de disponibilité mis en place en 2017.

Il est convenu entre les parties que cette prime ne pourra se cumuler avec une éventuelle prime de polyvalence qui serait mise en place par le groupe Barrière.

Il est convenu entre les parties que cette prime ne se cumulera pas avec toute prime qui permettrait à un collaborateur de bénéficier de plusieurs primes existantes, qui se déclencheraient sous les mêmes conditions.

Le dispositif présent à l’article 2 de « l’accord d’entreprise 2017 primes spécifiques » est donc prolongé jusqu’au 31/10/2021.

3. Durée effective et organisation du travail

Il est rappelé que la durée effective et l’organisation du temps de travail sont à ce jour régis par l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation, la réduction du temps de travail et les salaires du 18 décembre 2000. Les parties entendent maintenir les durées et organisations actuelles du travail.

4. Prime du 31 décembre

Les dispositions de la prime de 75 euros bruts accordée à tout salarié dont l’horaire de travail du 31 décembre comportera au moins 1 heure comprise dans la tranche 21 :00 – 06 :00, sera reconduite pour le 31 décembre 2020.

5. Remboursement de costumes

Il a été convenu d’accorder à tout le personnel cadre, jeux et hors-jeux, ainsi qu’aux maîtres d’hôtel restauration, une compensation financière pour l’achat de tenues vestimentaires conformes à l’image de marque et la position du cadre de l’entreprise.

Sur présentation des justificatifs adéquats, un remboursement sous forme de note de frais sera effectué à hauteur de 400 euros maximum par année civile.

Selon la législation en vigueur, les dépenses d’habillement des salariés qui sont pris en charge par l’employeur font partie des avantages en nature, et sont donc soumis aux cotisations sociales.

3. CHAMP ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au Casino de Cassis, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Le présent accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020. Il est applicable pour une durée déterminée du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

4. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

  Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, conformément à l’article III, s’éteindront six mois après la fin de validité du présent accord.

  Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- Un exemplaire remis à chaque délégation signataire ;

- Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ;

- Un exemplaire déposé à la DIRECCTE de Marseille conformément au décret du 15 mai 2018 (« plate-forme télé accords »);

Fait à Cassis, en 9 exemplaires, le 23 octobre 2020.

Pour le Casino de Cassis, Pour le syndicat CGT,

…. ….

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CFTC,

…. ….

Pour le syndicat CFE/CGC

….