Accord d'entreprise "L'avenant à l'accord concernant le 13ème mois." chez LES MOULINS DE SAINT PREUIL (Siège)

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AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DU TREIZIEME MOIS ISSU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE

Entre

La société LES MOULINS DE SAINT PREUIL, dont le siège social est situé ZI DE PLAISANCE ,16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord conclu en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les parties ont souhaité réviser l’accord d’entreprise du 2 Décembre 2013 relatif à l’adaptation du treizième mois issu de la Convention Collective de Branche aux fins :

• de modifier les dispositions, prévoyant le bénéfice du treizième mois même en cas de départ en cas d’année. Ce faisant, elles souhaitent revenir à la stricte application des dispositions conventionnelles excluant expressément ce bénéfice en cas de départ en cours d’année.

• de rappeler l’impérieuse nécessité d’être titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre de chaque année pour pouvoir prétendre au bénéficie de ce treizième mois.

Le présent avenant vient ainsi réviser les dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise initialement conclu le 02 décembre 2013.

1. Cadre juridique

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

• son dépôt auprès de l'autorité administrative.

2. Modifications apportées

L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à l’adaptation du treizième mois issu de la Convention Collective de Branche est modifié comme suit :

« Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre de chaque année pourront prétendre au bénéfice du treizième mois dans les conditions expressément détaillées ci-après ».

« Le treizième mois ne sera pas dû en cas de départ en cours d’année ».

Les autres dispositions de cet article, qui ne seraient pas contraires, demeurent inchangées.

3. Clause de rendez-vous

Les parties sont d’accord pour se revoir tous les 5 ans et évaluer l’opportunité de faire évoluer les dispositions de l’accord.

4. Publicité – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Barbezieux Saint Hilaire, le 23 novembre 2017

En 4 exemplaires originaux.

Le Délégué syndical Pour la Direction