Accord d’entreprise relatif aux congés en application de l’article 1^er de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Entre :

La Société THÉORÈME,

SAS dont le siège social est situé 13, rue La Fayette – 75009 PARIS RCS de Paris n°352 720 791

Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 117 000001514339360

Représentée par, agissant en qualité de, dûment habilité pour la signature du présent accord,

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de la société, non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 et suivants du Code du travail,

D’autre part,

Préambule

L’activité de Théorème commence à ressentir les premiers effets de la crise sanitaire « Covid-19 » et cette crise aura à terme un impact certain sur la santé économique et financière de l’entreprise.

Ainsi, chacun doit contribuer à la mise en œuvre de mesures qui permettent la continuité, même à la baisse, de l’activité et une reprise facilitée et anticipée à l’issue de la période de confinement.

Parmi ces mesures, l’article 1^er de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet un aménagement temporaire de la prise des congés sous réserve notamment de la conclusion d’un accord d’entreprise en concertation avec les représentants du personnel.

Après avoir rappelé que :

Le présent accord est applicable lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 et déroge, en application de l’ordonnance susvisée, aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

En application de l’ordonnance susvisée, le présent accord aménage temporairement les dispositions de l’article 28 de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances, ainsi que les dispositions prévues aux titres II et III de l’accord d’entreprise portant sur le temps de travail du 3 novembre 2016.

Les sujets abordés dans le présent accord ont fait l’objet d’une information consultation des membres du Comité Social et Économique le 30 mars 2020. Le présent accord a été présenté et discuté avec les membres du Comité Social et Économique le 2 avril 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 — Congés payés

L’employeur est autorisé, dans la limite de cinq jours ouvrés de congés payés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum :

• à décider de la prise de jours ou de demi-journées de congés payés acquis par le salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris

• à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés

Concrètement, cette mesure concerne les congés payés ayant été acquis sur la période allant du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019, qui doivent être écoulés avant le 31 mai 2020, ainsi que les congés payés en cours d’acquisition sur la période allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Article 2 – Jours de repos acquis dans le cadre de la modulation du temps de travail

L’employeur est autorisé, dans la limite de 10 jours dont le lundi de pentecôte qui reste un jour imposé, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum :

• à imposer la prise, à des dates déterminées par lui, des jours ou des demi-journées de repos acquis par le salarié

• à modifier unilatéralement les dates de prise de jours ou demi-journées de repos

Concrètement, cette mesure concerne les jours de repos (RTT) ayant été acquis sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, qui doivent initialement être écoulés avant le 31 mai 2020, et les jours de repos acquis sur la période du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020.

Article 3 – Jours de repos acquis dans le cadre de la convention de forfait en jours

L’employeur est autorisé, dans la limite de 10 jours dont le lundi de pentecôte qui reste un jour imposé, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum :

• à imposer la prise, à des dates déterminées par lui, des jours ou des demi-journées de repos acquis par le salarié

• à modifier unilatéralement les dates de prise de jours ou demi-journées de repos

Concrètement, cette mesure concerne les jours de repos ayant été acquis sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, qui doivent initialement être écoulés avant le 31 mai 2020, et les jours de repos acquis sur la période du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020.

Article 4 – Champ d’application, durée, publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de Théorème liés à l’entreprise par un contrat de travail.

Il rentre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée, et sera caduc au 31 décembre 2020.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord par mail et il sera accessible sur le serveur interne de l’entreprise.

Théorème s’engage à effectuer les démarches nécessaires aux dépôts légaux, à savoir :

• sur la plateforme de Téléprocédure dénommée « TéléAccords », à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/

• auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS, situé 27 rue Louis Blanc – 75010 Paris

Fait à Paris, le 2 avril 2020

Pour la société Pour les membres titulaires du CE