Accord d'entreprise "NAO 2020" chez MULTI TRANSPORTS AUVERGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 14.09.2020

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :

La société : MULTI TRANSPORTS AUVERGNE, 194 avenue du Brézet – 63100 CLERMONT FERRAND

Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

• La SAT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

• L’UNSA, représentée par agissant en qualité de délégué syndical.

ETAT DES DISCUSSIONS

Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises entre février 2020 et septembre 2020.

La Direction a remis à chacun des délégués syndicaux l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes.

Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.

ACCORD

A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :

• Versement d’une prime exceptionnelle appelée prime COVID :

L’employeur sur le bulletin de paie de septembre 2020, attribue une prime exceptionnelle COVID de 150 euros net de charge et d’impôt aux salariés entrés dans la société avant le 16 mars 2020, et présents dans les effectifs le jour du versement de la prime. Sont exclus de ce dispositif les personnes ayant été absentes pendant 90 jours ou plus (sauf statuts ALD reconnus) entre le 16 mars 2020 et le 16 septembre 2020.

• Application des barèmes de salaire et frais de la CCN dès leurs entrées en vigueur sans attendre les arrêtés d’extension :

L’employeur prend l’engagement d’appliquer exceptionnellement, en 2020, les augmentations de salaire et/ou frais prévues par la convention collective nationale pour les conducteurs, éventuellement signés par les partenaires sociaux en 2020 et dont les accords ne sont pas étendus en 2020.

• Versement d’une subvention exceptionnelle :

L’employeur, attribue une subvention exceptionnelle au Comité Social et Economique d’un montant de 8 000€ au titre de la seule année 2020. Celle-ci sera versée sur le compte du budget des œuvres sociales au plus tard le 30 septembre 2020.

PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A Clermont-Ferrand,

Fait le 14.09.2020

En 7 exemplaires

La Direction Pour la CFDT Pour le SAT Pour l’UNSA