Accord d'entreprise "NAO 2018" chez MULTI TRANSPORTS AUVERGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 23.07.2018

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :

La société : MULTI TRANSPORTS AUVERGNE, 194 avenue du Brézet – 63100 CLERMONT FERRAND

Représentée par , agissant en qualité de ,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• L’UNSA, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical

• La CGT, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical

• La CFDT, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical.

ETAT DES DISCUSSIONS

Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis à trois reprises : les 23 avril, 4 juin et 25 juin 2018.

La Direction a remis à chacun des délégués syndicaux l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes.

Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.

ACCORD

A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :

• Ouverture d’un plan d’épargne entreprise ainsi que d’un PERCO pour tous les salariés :

L’employeur s’engage à ouvrir un plan d’épargne entreprise ainsi qu’un PERCO à tous les salariés de la société au plus tard pour le 31 décembre 2018. L’employeur versera sur le plan épargne entreprise de chaque salarié la somme de 135€ après versement d’un euro du salarié.

• Versement d’une dotation exceptionnelle :

L’employeur, attribue une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise d’un montant de 5 000€. Celle-ci sera versée sur le compte du budget des œuvres sociales au plus tard le 31 juillet 2018.

• Application du barème de salaire de la CCN en vigueur mais non étendu :

L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1^er août 2018, les augmentations de salaires prévues par la convention collective nationale pour les conducteurs, dont l’accord signé par les partenaires sociaux n’est pas étendu à ce jour.

• Application du barème de frais de déplacement de la CCN en vigueur mais non étendu :

L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1^er août 2018, les augmentations du barème des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale pour les conducteurs, dont l’accord signé par les partenaires sociaux n’est pas étendu à ce jour.

PUBLICITE

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A Clermont-Ferrand,

Fait le 23.07.2018

En 7 exemplaires

La Direction Pour l’UNSA Pour la CGT Pour la CFDT