Accord d'entreprise "Accord annuel d'entreprise sur les salaires effectifs" chez MOTA (Siège)

╔══╦══╗ ╔══╦═╬═ ══╗

║ ║ ║ ║ ║ ║ ╔═══╣

═══╝ ╚═╩══╝ ╚═╩═══╩═════════════════════════════════════

SAS au capital de 531 072 €

Avenue du Douard Z.I. Les Paluds 13400 AUBAGNE CEDEX (FRANCE)

Téléphone : 04 42 72 60 60 Siret 352 729 982 00012

Télécopie  : 04 42 72 65 01 Code ape 2825Z

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2022

Entre les soussignés :

La société MOTA, société par actions simplifiée, au capital de 531 072 euros, immatriculée au RCS d’Aubagne sous le numéro B 352 729 982 et dont le siège social est sis ZI Les Paluds, Avenue du Douard, 13685 AUBAGNE Cedex, représentée par Monsieur Xxxx YYYY, Responsable Administratif

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

 CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur Xxxx YYYY.

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

Préambule :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Dans le respect de l’accord-cadre conclu le 14 juin 2022, la présente négociation se limite aux rémunérations et salaires effectifs au sein de la société MOTA.

Compte tenu de la conjoncture économique, des résultats et du prévisionnel de l’UES, un accord a été trouvé sur la fixation et l’évolution des salaires effectifs dans l’entreprise MOTA. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-15 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans le cadre de la présente négociation, les organisations syndicales représentatives sont informées, dans le respect des dispositions de l’article L. 2242-16 du Code du travail, de l’absence de mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1 du même code.

Dans ce contexte, il est convenu, en application des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du Travail, et arrêté ce qui suit :

1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise MOTA.

2 – Objet de l’accord : salaires, classification.

Les dispositions négociées tendent à l’augmentation du pouvoir d’achat et des salaires effectifs :

Une augmentation répartie de la manière suivante :

• Une augmentation générale de 3 % des salaires effectifs de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/08/2022 applicable à compter du mois de septembre 2022.

• Une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant égal à 2% du salaire de base destinée à compenser l’inflation sur la période de septembre 2022 à août 2023. Cette prime s’inscrit dans le cadre de l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, définitivement adoptée le 16 août 2022 et sera versée à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au moment de son versement, sur la paye du mois de septembre 2022. Il est précisé que les salariés dont la date de départ est connue au moment du versement, verront le montant de cette prime proratisé en fonction de leur temps de présence entre septembre 2022 et août 2023. Conformément à la loi précitée, la prime versée sera entièrement exonérée de cotisations salariales et patronales ainsi que d’impôt pour les salariés qui perçoivent jusqu’à moins de 3 SMIC par mois.

• Application au sein de la société MOTA de la grille de classification dite « MOTA » :

Application de la grille de classification jointe en annexe

Cette grille permet de :

• Bénéficier d’une valeur de point majorée : 6 au lieu de 5.13 (valeur de la branche à compter du 1er avril 2022)

• Bénéficier d’une Rémunération Minimale Hiérarchique (servant de base au calcul de la prime d’ancienneté) calculée à partir de la valeur du point MOTA assortie d'une majoration de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier avec un minimum forfaitaire garanti égal au smic mensuel (soit au 1er mai 2022, une valeur de 1 645,58 €) pour un temps plein, en cas de temps partiel cette valeur est proratisée.

• Pouvoir comparer et constater que la grille appliquée est plus favorable au salarié que celle de notre convention collective.

• Pouvoir parfaitement se positionner par rapport à la grille de notre convention collective

• Connaitre le TGA (Taux Garantis Annuels) correspondant à chaque niveau et coefficient.

• De connaître le descriptif des postes correspondant à chaque niveau et à chaque coefficient.

3 – Dispositions diverses

3.1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les Parties rappellent que la société MOTA est couverte par un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont le terme est fixé au 30 septembre 2022. Cet accord sera renégocié cette année conformément dans le respect de l’accord-cadre conclu le 14 juin 2022.

Dans ce contexte et dans le cadre du suivi des mesures mises en place au sein de la société MOTA visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, un point a été fait et mis à disposition dans la BDESE. Chacune des actions permettant d’atteindre les objectifs fixés dans les trois domaines que sont : « Les rémunérations effectives », « L’embauche » et « Les conditions de travail » ont été analysées lors de ce suivi.

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire dans la mesure où l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été pris en considération dans le cadre du présent accord qui attribue une augmentation générale des salaires effectifs.

3.2. Accord sur l’épargne salariale

Les Parties rappellent que la société MOTA est couverte par un accord de participation d’UES, à durée indéterminée conclu le 7 décembre 2021.

En outre, un accord d’intéressement applicable à la société MOTA a été conclu en juin 2022 pour une durée de 3 ans (terme prévu le 31 décembre 2024). Il couvrira ainsi les exercices 2022, 2023 et 2024.

4 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Comme indiqué précédemment, les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie et ne viennent pas s’y substituer notamment en matière de prime d’ancienneté.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures portant sur le même objet devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures portant sur le même objet devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

5 - Durée de l'accord et entrée en vigueur

Conformément aux termes de l’accord de méthode conclu, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Il entre en vigueur au 1er septembre 2022, les dates de mise en application des dispositions négociées étant précisée dans le point 2 du présent accord.

Conformément aux termes de l’article L. 2222-4 du Code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31/08/2023, en raison de la volonté des Parties de négocier chaque année un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période considérée pendant laquelle il produira effet.

6 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion, remise en mains propres, ou envoyée par lettre RAR, consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 60 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

7 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la date de 1ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

8 – Dénonciation

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé.

9 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

L'application du présent accord est suivie par les organisations syndicales représentatives dans le cadre de son champ d’application étant précisé que les éléments permettant le suivi du présent accord seront intégrés à la BDESE de l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives veilleront notamment au respect des objectifs de progression ainsi qu’aux échéanciers assignés en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s’engagent, en cas de difficultés survenant à l’occasion de l’application du présent accord, à informer la Direction de la société MOTA dans les meilleurs délais.

Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au plus tard, au troisième trimestre 2023, dans le cadre des NAO 2023, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité de son éventuel renouvellement ou de son abandon dans le cadre des prochaines NAO.

Toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ du présent accord, qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes à l'accord, se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.

La ou les partie(s) signataire(s) du présent accord ou adhérente(s) au présent accord, souhaitant qu’il soit renouvelé avant l’expiration de son terme, devra (ont) adresser un courrier recommandé aux autres parties signataires ou adhérentes dans un délai minimum de deux mois précédents l’expiration de son terme.

Les négociations devront s’ouvrir dans un délai de 15 jours suivant la demande de renouvellement. Les négociations en vue de son renouvellement s’ouvriront par l’envoi par l’employeur d’une invitation à la négociation du renouvellement du présent accord à toutes les parties signataires ou adhérentes au présent accord ainsi qu’à toutes les organisations syndicales représentatives entrant dans le champ du présent accord.

Le cas échéant, l’accord ainsi renouvelé devra intervenir avant expiration du présent accord sauf à ce que les parties ne souhaitent poursuivre les négociations pour lui substituer un nouvel accord.

10- Dépôt légal

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la société MOTA dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code de travail.

10.1 Publicité sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des présents négociateurs et des signataires.

10.2 Dépôt de l’accord

Dans le respect des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord cadre ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’article D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal de la société MOTA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

- Par ailleurs, un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

- Un exemplaire en sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes dont relève le siège social de la société MOTA.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à AUBAGNE

Le 29/08/2022

Sur 4 pages

Fait en cinq exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DREETS, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale CFTC, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour l’entreprise).

Pour la société MOTA Pour la délégation syndicale CFTC

Monsieur Xxxx YYYY Monsieur Xxxx YYYY

Resp. Administratif Le délégué syndical