Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (CE - DP - CHSCT)" chez SISCA (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’entreprise SISCA, dont le siège social est situé 144 route de Toulouse – 65600 Séméac, représentée par Monsieur …………., Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M. ………… ;

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M. ………. .

Préambule

Les mandats des membres du CE et des DP arrivent normalement à leur terme le 12 mai 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.

Dans le prolongement, le mandat des membres du CHSCT seront également à échéance.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.

Il a donc été décidé, dans le cadre du présent accord de proroger la durée de leurs mandats actuels

1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des élus du CE et des DP ainsi que des membres du CHSCT dont l'échéance était fixée au 12 mai 2018.

Les mandats prendront fin le 11 mai 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 12 mai 2019 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 12 mai 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SEMEAC, le 29 mars 2018

En 7 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’entreprise

M. …………. M. …………..

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

M. …………