Avenant N° 4

ACCORD D’ENTREPRISE DU 1er JANVIER 2004 CIBC DE l’ISÈRE-SAVOIE

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

ET ORGANISATION DU TRAVAIL

CET ACCORD ENTRE EN VIGUEUR À COMPTER DU 25 MARS 2021

Le présent accord est valable désormais et depuis l’extension territoriale Isère-Savoie (ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE du 06/05/2020) pour toute la structure CIBC Isère-Savoie.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le Conseil d’Administration ou une organisation syndicale représentative ont la possibilité de le dénoncer avec un délai de préavis de 3 mois. Cet accord reste en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord. Cet accord est révisable tous les ans sur les salaires et tous les 3 ans sur les classifications.

Cet accord vaut dénonciation de l’application volontaire de la convention collective des organismes de formation et se substitue à toute autre disposition ou convention en vigueur jusqu’à ce jour au CIBC Isère-Savoie.

ARTICLE I. 1. LE CONTRAT DE TRAVAIL

Article I. 1. 1. Recrutement

En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur informera le personnel, les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.

Article I. 1. 2. Période d'essai

L'engagement en contrat à durée indéterminée est précédé d'une période d'essai qui est fixée comme suit :

• 1 mois pour les personnels administratifs

• 2 mois pour les consultants RH cadres, et les conseillers professionnels

• 3 mois pour les cadres de Direction.

Durant cette période d'essai, les parties ont la faculté réciproque de se séparer sans préavis ni indemnité.

Toute suspension du travail pendant la période d'essai verra celle-ci se prolonger d'autant.

La période d’essai pourra être renouvelée une fois pour la même durée, à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Pour les contrats à durée déterminée : conditions légales.

Article I. 1. 3. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée sur l'initiative de l'employeur ou du salarié, le délai congé réciproque, sauf en cas de faute grave ou lourde, sera égal à :

• 1 mois pour une durée inférieure à 2 ans d'ancienneté.

• 2 mois pour une durée supérieure ou égale à 2 ans d'ancienneté pour les consultants RH cadres, les conseillers professionnels et les personnels administratifs.

• 3 mois pour une durée supérieure ou égale à 2 ans d'ancienneté pour les cadres de Direction.

Pendant le délai congé, le salarié pourra bénéficier de 2 heures par jour pour la recherche d'un nouvel emploi, limité à un total de 50 heures.

En cas de licenciement, ces heures seront payées et prises au choix du salarié compte tenu des nécessités du service. L'employeur peut, s'il le juge nécessaire demander une modification de certaines des heures choisies, dans la limite de la moitié.

Article I. 2. RÉMUNÉRATION

1/ LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA RÉMUNÉRATION GLOBALE

a) UNE PART FIXE liée à :

• La qualification, l’expérience et les activités réalisées, permettant de positionner et de faire évoluer le salarié sur un niveau défini dans la grille de classification

• Un 13ème mois versé en juin et décembre, au prorata du temps de travail de l’année, progressivement en 3/3 sur les trois années 2021-22-23. Il est donc versé intégralement à partir de 2023 et pérennisé pour les années qui suivent tout au long de la durée de l’accord.

b) UNE PART VARIABLE :

Cette part variable est mise en place afin de favoriser et reconnaître les responsabilités individuelles et collectives des salariés dans le résultat global annuel du CIBC ISÈRE-SAVOIE, en tenant compte du travail effectif réalisé par l’équipe d’une part, et par chaque salarié d’autre part.

• L’évaluation annuelle des résultats est composée de deux parties :

  • Une partie collective régie par l’accord d’intéressement du 26 juin 2013 et l’avenant du 23 juin 2016

  • Une partie individuelle liée à l’évaluation de l’activité selon des critères professionnels formalisés dans le document d’entretien annuel qui a lieu au mois de janvier. Elle peut faire l’objet d’une évolution du niveau de classification (niveau/échelon) ou encore prendre la forme d’une prime individuelle. Elle est proposée par le (la) directeur (trice) et soumise à validation des membres du bureau. Elle est versée sur le salaire du mois de février/ou à compter du mois de février de chaque année.

Le (la) directeur (trice) est évalué(e) dans la même période de janvier, par deux membres du bureau : le président et un membre d’un autre collège siégeant au bureau.

2/ LES EMPLOIS ET LES QUALIFICATIONS :

Assistante polyvalente accueil

Assistant (e) de gestion

Comptable/gestionnaire

Conseiller professionnel

Consultant Ressources Humaines

Directeur (trice)

le salaire de base liÉ À la qualification

Le salaire de base mensuel brut, pour un salarié à temps plein, est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient correspondant à sa position dans la grille des qualifications.

La valeur du point est fixée à 7.50 Euros au 1^er septembre 2009. Cette valeur pourra être révisée chaque année sur décision du Conseil d’Administration. Cette question sera abordée notamment dans la commission annuelle de suivi de l’accord qui réunit 2 représentants du Bureau, 2 représentants des salariés et la direction.

Qualification	Niveau	Niveau de certification A partir de	Classification	Salaire minimum mensuel brut
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE POLYVALENTE- ACCUEIL		4 (ex IV)		SMIC
ASSISTANT (E) de GESTION	Débutant	5 (ex III)	240	1800
	Confirmé		250	1875
	Expert		260	1950
Comptable/gestionnaire	Débutant	5 (ex III)	240	1800
	Confirmé		250	1875
	Expert		260	1950
CONSEILLER PROFESSIONNEL	Débutant	5 (ex III)	240	1800
	Confirmé		250	1875
	Expert		260	1950
CONSULTANT RESSOURCES HUMAINES STATUT CADRE	Débutant	6 (ex II)	260	1950
	Confirmé		290	2175
	Expert		320	2400
Directeur (trice) STATUT CADRE AUTONOME			400	3000

Article I. 2. 1 Titres restaurant

Tous les salariés peuvent bénéficier de titres restaurant à valeur faciale de 8 euros, à ce jour, pris en charge à 60% par l’employeur et 40% par chaque salarié bénéficiaire.

Le nombre mensuel de titres par salarié correspond au maximum au nombre de journées complètes réellement travaillées dans le mois, à l’exclusion de toutes périodes de congés, de maladie, d’absences diverses, et dans les cas de prise en charge financière des repas par le CIBC ISÈRE-SAVOIE.

3. Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de cette mesure ne peuvent pas prétendre à d’autres compensations de quelque nature que ce soit.

   Article I. 3. CONGÉS ET ABSENCES

   Article I. 3. 1. Congés pour évènements familiaux

Des congés sont accordés, sur justification d’une autorisation d’absence exceptionnelle, à l'ensemble des personnes à l'occasion des évènements suivants :

• Déménagement : 1 jour

• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours

• Mariage ou PACS d'un enfant : 2 jours

• Décès du conjoint ou d'un enfant (1) : 4 jours

• Décès du père ou de la mère (2) : 3 jours

• Décès d'un grand parent : 1 jour

• Mariage ou PACS d’un frère ou d’une sœur : 1 jour

• Décès d’un petit- enfant : 2 jours

• Décès d’un frère ou d’une sœur : 2 jours

^{(1) : est également concerné, l’enfant du conjoint.}

^{(2) : est également concerné, en cas de remariage, le nouveau conjoint du parent.}

Des congés exceptionnels pour convenance personnelle pourront être accordés par l'employeur dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Ils feront l'objet d'une notification écrite et seront alors décomptés au choix du salarié soit sans solde, soit en déduction des congés annuels.

Article I. 3. 2. Grossesse

Les femmes enceintes exerçant leurs fonctions à temps plein au CIBC ISÈRE-SAVOIE bénéficient d'une réduction d'horaire d'une heure par jour travaillé à partir du 121^ème jour de grossesse.

Les salariées à temps partiel bénéficieront de la réduction quotidienne du travail au prorata de leur temps de travail.

Par accord entre ces personnes et la direction, cette réduction du temps de travail pendant la grossesse pourra être réalisée, sous la forme de temps de pause, d'heure d'arrivée ou de départ différenciée ou de la combinaison de ces différentes possibilités.

Article I. 3. 3. Absences pour enfants malades

Les pères et mères d’enfants de moins de 16 ans et sur présentation d’un certificat médical peuvent bénéficier d’un maximum de 3 jours par an qui ne seront pas nécessairement accolés. Ces absences seront sans incidence sur la rémunération.

Article I. 3. 4. Absence pour rentrée des classes

Les pères et mères d’enfants de moins de 12 ans pourront être absents 1 heure le jour de la rentrée scolaire.

Article I.3.5. Journée de solidarité 

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte de chaque année : elle est non travaillée et rémunérée.

Article I. 4 Prévoyance complémentaire AG2R LA MONDIALE

Article I.4.1 PRÉVOYANCE DÉCÈS

Le CIBC ISÈRE-SAVOIE adhère à un organisme agréé, AG2R LA MONDIALE et offre un régime de prévoyance décès étendu à l’ensemble du personnel. Les cotisations dues pour les non-cadres sont réparties entre employeur et salarié.

La participation de l’employeur est fixée à 60 % et la participation du salarié est fixée à 40 %.

Un exemplaire du document relatif aux modalités et aux montants des garanties capitaux décès et incapacité invalidité sera remis à chaque salarié.

2. Article I.4.2. PRÉVOYANCE MALADIE – ACCIDENT

A l’issue de la période d’essai, et en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident dûment constaté par certificat médical et contre visite le cas échéant, l’intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d’avoir justifié dans les quarante huit heures de cette incapacité, d’être pris en charge par la sécurité sociale.

Pendant les 30 premiers jours, le salarié recevra la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Le complément de salaire sera financé par l’employeur. A partir du 31^ème jour, les garanties et les compléments sont ceux retenus par le régime de prévoyance auquel a souscrit le CIBC ISÈRE-SAVOIE auprès d’AG2R LA MONDIALE.

L’indemnisation interviendra à compter du premier jour d’arrêt. Par subrogation, le salarié sera indemnisé par le CIBC ISÈRE-SAVOIE.

Les garanties ci-dessus exposées s’entendent déduction faite des indemnités que l’intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des caisses complémentaires.

En tout état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l’intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l’occasion de la maladie ou de l’accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler.

Sur une même période de 12 mois, la durée d’indemnisation sera au maximum celles des périodes ci-dessus fixées. La période de 12 mois s’apprécie au début de l’arrêt.

L’indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie.

Article I.4.3. INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE

Une indemnité de fin de carrière est versée à tout salarié à son départ en retraite, selon les modalités suivantes :

• Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 1/2 mois de salaire

• Entre 15 et 20 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire

• Entre 20 et 30 ans d’ancienneté : 1 mois et ½ de salaire

• 30 ans et plus : 2 mois de salaire

Pour calculer l'indemnité, le salaire de référence à prendre en considération est : soit 1/12è de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 12 mois). La formule la plus avantageuse pour le salarié est appliquée.

Article I.5.4. PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Le plan de développement des compétences doit permettre d’adapter les compétences nécessaires en lien avec l’évolution du marché et assurer ainsi la sécurisation des parcours professionnels.

Consultation annuelle des délégués du personnel pour 3 types d’action :

• Adaptation au poste sur le temps de travail,

• Évolution des emplois (avec l’accord du salarié peuvent être rajoutés au temps de travail dans la limite de 50 heures par an),

• Développement des compétences donnant lieu à reconnaissance dans l’entreprise (avec l’accord du salarié peuvent être hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an).

Les heures de formation hors temps de travail sont indemnisées à 50 % du salaire net ou peuvent donner lieu à repos compensatoire à la demande du salarié. Le total cumulé des actions de formation rajouté au temps de travail ou hors temps de travail ne peut excéder 80 heures par an.

Échirolles, le 25 mars 2021

Patricia RENAULT, Membre du CSE , Président

Dépôt sur la plateforme du ministère du travail « TéléAccords ».