ACCORD COVID 19

Entre

Les soussignés : GTA GEOMETRES EXPERTS (GTA GE dans le texte de l’accord)

Société Anonyme au capital de 300.000 euros

Dont le siège social est sis 152 rue de Picpus - 75012 Paris

Immatriculée au RCS Paris sous le n°B352 773 972

Représentée par Monsieur XXXX; Président Directeur Général

d'une part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFTC représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical désigné en date du 27 janvier 2020

d'autre part.

Préambule

La situation actuelle liée à l’épidémie du COVID-19 suscite un enjeu sanitaire majeur mais également, pour la société GTA GE, un risque économique fort soulevé par la Direction.

En effet, dans le cas de GTA GE, plusieurs chantiers ont été reportés ou retardés par nos clients et, de ce fait, les interventions sur le terrain sont moindres.

Or, nos télétravailleurs, qui sont plus axés sur la DAO, ont besoin de l’activité terrain pour travailler. Si GTA GE prenait la décision d’arrêter toutes les interventions, en ne prenant en compte que le risque sanitaire, alors cela aurait pour conséquence une absence totale de facturation à nos clients.

Deux conséquences en résulteraient :

• Des pertes importantes sur les mois de Mars et Avril 2020 annoncées dans le compte de résultat évoqué infra ;

• Pas d’encaissements en Mai et Juin 2020 (en comptant des délais de règlement à 60 jours).

Avec les quelques réserves de disponibilités dont dispose GTA GE, la société pourrait tenir jusqu’à la fin de l’été 2020, mais devrait très certainement se mettre en état de cessation de paiements dès la rentrée (soit Septembre 2020).

En revanche, avec une reprise partielle de l’activité, GTA GE serait en mesure d’absorber le choc, et d’éviter d’avoir à prendre des décisions difficiles vis-à-vis de son personnel.

Ci-dessous une projection du compte de résultat avec une reprise partielle de l’activité :

Concernant le risque sanitaire, les premières mesures adoptées par GTA GE (télétravail, achat de matériels de protection de types gants, masques FFP3, gels hydro-alcooliques) vont dans le sens de la protection des collaborateurs vis-à-vis de l’épidémie, et suivent les recommandations émises par le gouvernement.

A ce jour, la position du ministère du travail tend à autoriser les déplacements jugés indispensables, et tend prêt à inciter à verser des primes, le cas échéant défiscalisées, aux personnels sujets aux déplacements domicile - travail.

Parallèlement, et au vu du contexte, chaque Entreprise est en droit de procéder à une demande de chômage partiel, qui compensera la décroissance de l’activité.

Le maintien des interventions sur le terrain, jugé essentiel pour la survie de GTA GE, passe par un accord sur les points ci-dessous avec le CSE, qui a eu lieu le 27 mars 2020 :

Titre 1 : Dispositions générales :

1. Champs d’application :

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés sous contrat de travail de droit français.

Titre 2 : Personnel réalisant des missions « terrain » 

2. Les trajets des collaborateurs pour la réalisation des missions « terrain » :

Dans tous les cas, les collaborateurs devront se conformer aux mesures relatives aux gestes barrière inscrites dans le Document Unique.

La gestion des véhicules sera du ressort des chefs de service, qui devront veiller à adapter les modalités de transport, dans le respect des gestes barrières, et suivant l’ordre de priorité ci-après :

• 1 véhicule par collaborateur (il peut s’agir du véhicule personnel),

• 1 véhicule de 3 ou 4 places pour 2 collaborateurs,

• 1 véhicule de 2 places pour 2 collaborateurs, avec port en continu des masques et des gants.

Par ailleurs, il est demandé aux collaborateurs d’avoir dans chaque véhicule un bidon d’eau et du savon afin de pouvoir se nettoyer les mains.

Enfin, s’il s’agit d’un véhicule de service, ce dernier devra être désinfecté par l’équipe utilisatrice avant la prochaine intervention.

Les déplacements en transports en commun ne sont pas autorisés pendant la période confinement.

3. Les distances de sécurité sur le terrain :

Les opérateurs sur terrain devront respecter entre eux et avec les tiers une distance d’1 mètre. Les équipes devront avoir recours à l’utilisation des cônes disposés au sol, afin que les passants respectent la distance de sécurité avec notre personnel.

4. Le recours au travail de nuit :

Le travail de nuit sera un dispositif à mettre en place en dernier ressort uniquement, et selon les règles de couvre-feu imposées, dans les communes concernées. Les responsables d’unité opérationnelle devront communiquer avec les MO (maîtres d’ouvrage ou maîtres d’œuvre) exploitants du site sur lequel nous intervenons, afin d’adapter éventuellement nos horaires de travail.

Titre 3 : Tous les personnels de GTA GE 

5. L’Utilisation des moyens de prévention : masques, gants et gels hydro-alcooliques :

Le pôle QSE va préparer des affiches, pour rappeler les bonnes pratiques concernant l’utilisation des masques et des gants.

Les responsables d’UP auront en charge, lors des « points sécurité » avec leurs équipes, de veiller à la compréhension et la bonne application d’utilisation des moyens de prévention (masques, gants…).

Concernant l’utilisation des masques, se référer à l’article INRS :

http://www.inrs.fr/risques/biologiques/faq-masque-protection-respiratoire.html.

6. Logement des collaborateurs sur site en cas de déplacements

Sera pris en charge par l’entreprise un logement type T1 par collaborateur. Dans l’idéal, il faudra obtenir une l’attestation de désinfection du logement (du ressort du salarié), et, a minima, procéder au nettoyage des lieux à l’arrivée, puis quotidiennement.

7. Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 30 mars et prendra fin lors de la fin du confinement, selon annonce(s) officielle(s) à venir du gouvernement.

Il entrera en vigueur dès le 30 mars 2020, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition.

8. Révision de l'accord :

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, dans le cadre desquelles il a été conclu, venaient à être modifiées ou supprimées.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun signataire.

9. Dénonciation de l'accord :

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la DIRECCTE.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l'article L.2261-11 du code du travail.

10. Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-5 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, à la DIRECCTE compétente par télé-déclaration.

Un exemplaire de l'accord sera remis à chacun des délégués syndicaux, ainsi qu’aux Membres du CSE.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait en six exemplaires originaux.

Le 30 mars 2020,

Pour GTA GE Pour la CFTC

XXXX XXXX
Président Délégué Syndicale CFTC