ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL

DES SAMEDI ET DIMANCHE

Préambule

1. Constitution des équipes SD (samedi-dimanche)

2. Horaires de travail

3. Rémunération

4. Jours fériés

5. Changement d’équipe

6. Formation

7. Gestion des absences

8. Avantages non financiers

9. Durée de l’accord

10. Publication

11. Révision - Dénonciation

Entre les soussignés,

La société AUTO CABLE, Représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Madame xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale C.G.T représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis 2013, la société AUTO CABLE a régulièrement mis en place des équipes de suppléance sur certains équipements dans des situations de surcharge de travail importantes due non seulement à l’accroissement des commandes clients par rapport aux volumes initialement prévus mais également à la disponibilité des équipements qui n’était pas celle qui était attendue en raison d’un taux de panne important.

Il est d’ores et déjà prévu une commande importante de câbles pour l’un de nos clients Automobile Haut de Gamme, notamment les câbles qui seront produits sur notre ligne SBK4. Pour satisfaire les commandes clients, la production devra être assurée non seulement en semaine sur 3 équipes (matin, après-midi, nuit), mais également durant les week-ends afin d’assurer une plus grande amplitude d’utilisation de notre ligne.

Il est à noter que notre nouvel équipement, la ligne B9, sera particulièrement sollicitée pour satisfaire les commandes d’un autre client Automobile, et les équipes de semaine ne suffiront pas pour honorer les 12000 pièces/semaine planifiées d’ici fin d’année 2018.

Ces commandes étant essentielles pour la pérennité de l’entreprise, Auto-Câble se voit dans l’obligation de mettre en place des équipes de suppléance à compter de septembre 2018 au plus tôt.

C’est sur ce constat que les partenaires sociaux se sont retrouvés pour formaliser le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le travail du samedi-dimanche afin que celui-ci puisse s’appliquer dans la continuité du précédent accord étant entendu que le présent accord organise le travail en SD sans perte de salaire, notamment selon les modalités décrites dans l’article 1.

Le CHSCT a été informé et consulté sur le contenu du présent accord lors de la réunion du 22 juin 2018 et à rendu un avis favorable lors de cette réunion, soit préalablement à sa mise en application.

Le CE a été informé et consulté de cet accord lors de la réunion du 29 juin 2018 et a rendu un avis favorable lors de cette réunion, soit préalablement à sa mise en application.

L’inspection du Travail sera sollicitée dès que la mise en place des équipes SD se révèlera nécessaire.

1. Composition des équipes SD

Le travail pour les équipes de suppléance se fera sur la base du volontariat. Si les besoins devaient être plus importants que le nombre de personne qui se porte volontaire, alors la direction pourra solliciter du personnel compétent pour travailler les samedi-dimanche.

Chaque volontaire se verra proposé la signature d’un avenant à son contrat de travail formalisant son acceptation de la modification de son contrat de travail. Il stipulera, entre autre, qu’en cas de suppression de l’équipe SD, le salarié acceptera d’être de nouveau affecté à l’équipe de semaine.

Par ailleurs, il est d’ores et déjà acté et convenu qu’un élargissement de l’effectif SD est possible dans certaines limites et en cas de nécessité impérieuse de production et/ou de maintenance des équipements.

Le volume de l’effectif concerné par le travail du Samedi Dimanche pourra donc être augmenté ou diminué sans pouvoir descendre en dessous de 2 personnes par équipe.

En tout état de cause, le comité d’entreprise (ou le CSE) sera informé avant la mise en place de toute modification importante de cette nature.

2. Horaires de travail

L’horaire de travail de ces équipes reste le suivant : 5h – 17h / 17H – 5h le samedi et 5h – 17h / 17h – 5h le dimanche soit 12 h d’amplitude de travail.

Compte tenu de cette amplitude de travail exceptionnelle il a été décidé d’accorder une pause supplémentaire de 10 minutes à prendre en une seule fois et de manière décalée afin de permettre la continuité de fonctionnement des équipements. Cette pause sera rémunérée. Elle vient en complément de la pause habituelle de 24 minutes (pause non payée). Ceci ramène la durée de travail effectif à 11h26 minutes pour une journée de travail et à 22h 52 minutes pour l’équipe SD complète (2jours) sur une semaine considérée.

Il est rappelé qu’aucune heure supplémentaire ne pourra être tolérée. A cet effet, un passage des consignes écrit réalisé pendant le temps de travail, afin d’éviter le dépassement des 12 heures de travail.

3. Rémunération 

Les salariés volontaires travaillant en équipe SD bénéficient du maintien de leur rémunération (paniers compris) par la mise en place d’une majoration pour travail en SD maintenant ainsi leur rémunération. Cette majoration inclut également les primes de paniers non versées du fait du travail en SD (3 par semaine travaillée en SD) et re-brutalisées (en tenant compte d’un taux moyen de charge salariale de 25%) afin de respecter la réglementation en la matière. Les majorations dont les salariés bénéficient au titre du travail en SD incluent toutes autres majorations éventuelles dont notamment celles pour travail d’un jour férié et travail de nuit.

4) Travail des jours fériés

4.1 – Jours fériés intervenant un samedi ou un dimanche

A l’exception du 1^er mai, les jours fériés tombant un samedi ou dimanche, sont travaillés par l’équipe SD, sauf décision contraire de la Direction. Comme indiqué dans l’article précédent, les modalités de rémunération de l’équipe SD prévoient déjà une majoration au titre des jours fériés.

4.2 – Jours fériés hors samedi ou dimanche

Le personnel posté en équipe SD pourra être sollicité afin de travailler les jours fériés, chômés par le personnel en équipe, et tombant en semaine. Le nombre de jours fériés travaillés par l’équipe SD ne pourra pas dépasser 4 par an. Les heures seront rémunérées en jours fériés, c’est-à-dire à 100%.

Le personnel bénéficiera d’un délai de prévenance de minimum 2 semaines, sachant que le travail des jours fériés sera évité autant que possible et ne sera demandé qu’en cas de nécessité impérieuse de production.

Il est convenu que le travail des jours fériés sera appliqué uniquement après autorisation de l’autorité administrative compétente.

Les heures travaillées les jours fériés seront majorées à 100%, cette majoration sera ajoutée à la rémunération SD habituellement appliquée.

5) Changements d’équipe

Le passage des salariés en SD à la semaine normale peut se faire à l’initiative du salarié sur demande écrite et motivée à la hiérarchie qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleures conditions afin d’affecter en priorité le salarié demandeur sur un poste éventuellement disponible en équipe de semaine. Un nouvel avenant au contrat de travail sera rédigé à cette occasion.

De manière similaire, l’entreprise pourra, si elle le juge utile et en respectant le délai de préavis définit dans l’avenant à son contrat de travail, réintégrer un membre de l’équipe SD en horaire normal de semaine.

De plus, il est d’ores et déjà convenu qu’une baisse durable de la charge de travail entraînera la diminution, voire la suppression de l’équipe SD.

5.1 – Passage en équipe SD 

Les salariés qui commencent à travailler en équipe SD travailleront les lundi, mardi et mercredi en semaine normale. Le repos hebdomadaire sera donc jeudi et vendredi, avant de commencer à travailler en équipe SD le samedi et le dimanche suivants.

Les heures cumulées dans la semaine (y compris Samedi et Dimanche), dépassant 38 heures, seront payées mais pas majorées.

5.2 – Retour en équipe semaine 

Il en va de même en cas de passage de l’équipe SD à l’équipe de semaine. Lors d’un retour en équipe de semaine, le salarié sera en repos le lundi, mardi et mercredi suivant son dernier week-end travaillé.

5.3 – Changement exceptionnel

Lors d’une absence imprévue (type maladie), il pourra être demandé à un salarié en équipe Semaine d’intégrer l’équipe SD. Dans ce cas, le repos hebdomadaire sera le jeudi et le vendredi avant de travailler les samedi et dimanche suivants. A titre de compensation, toutes les heures effectuées les lundi, mardi et mercredi seront payées en heures supplémentaires majorées à 25%.

Lors de la reprise en équipe semaine, le salarié qui aura ponctuellement remplacé le personnel absent en équipe SD, retravaillera les jeudi et vendredi suivants. Son repos hebdomadaire étant alors le lundi et le mardi. Le mercredi compensant son changement d’équipe.

6. Formation

Le personnel en équipe SD a accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle.

Si nécessaire, avant d’intégrer le salarié à une équipe SD, la société s’efforcera d’organiser les formations d’adaptation au poste de travail.

Dans certains cas, si la situation le requiert, lors d’un retour en horaire normal une formation d’une ou plusieurs semaines pourra être organisée par l’entreprise pour permettre au salarié d’occuper un poste en équipe de semaine dans les meilleures conditions.

Une formation d’une journée ou d’une durée moindre pourra également être organisée en semaine en plus du travail du samedi/dimanche. Dans ce cas, la durée journalière de travail effectif du samedi et du dimanche restera de 12 heures, la durée de la formation en semaine sera payée en heures complémentaires, sans majoration jusqu’à hauteur de 38 heures dans la semaine (heures comptées entre le lundi et le dimanche). Les heures dépassant 38 heures seront alors majorées à 25%.

7. Gestion des absences

Voir Annexe

Pour rappel, toute heure ou minutes d’absence impacte la rémunération.

8. Avantages non financiers

Les salariés SD bénéficieront des mêmes avantages non financiers que lorsqu’ils travaillaient en horaire normal : durée des congés payés, calcul de la durée d’ancienneté pour la détermination de droits qui y sont liés.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er septembre 2018.

9. Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

10. Révision - Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

Fait à Masevaux, le 12 juillet 2018

Pour la société AUTO CABLE

xxxxxxx

Directeur

Pour le Syndicat C.F.T.C.

xxxxxxxx

Pour le Syndicat C.G.T.

xxxxxxxx

Annexes

1. Equivalence des droits à Congés

Chaque fin de semaine travaillée ouvre droit à un congé payé dans les mêmes conditions qu’une semaine de travail dans les autres horaires. Cinq SD de congés équivalent à cinq semaines de congés au sens légal.

• Congés pris Samedi + Dimanche = 5 jours de CP

• Congés pris le S ou D = 2,5 jours de CP

• Congés d’ancienneté : ils sont acquis dans les mêmes conditions que le personnel travaillant en horaire normal. Pour le calcul, la même équivalence que pour les congés principaux sera appliquée.

• Congés pour évènements familiaux ils peuvent donner lieu à absence rémunérée lorsque l’événement se situe à l’intérieur de la période habituellement travaillée, c’est à dire, la fin de semaine, à concurrence de :

  • Equivalence de congés alloués pour une équipe SD

    • Mariage :

      • Salarié : 2 jours Samedi + Dimanche

      • Enfant : 1 jour Samedi ou Dimanche.

    • Naissance d’un enfant : 2 jours Samedi + Dimanche

    • Déménagement : 1 jour Samedi ou Dimanche

    • Décès :

      • Conjoint, enfant : 2 jours Samedi et Dimanche

      • Père, mère, grands-parents, beaux-parents: 2 jours Samedi et Dimanche

      • Frère, sœur : 1 jour Samedi ou Dimanche.

2. Autorisations d’absence

Compte tenu du caractère particulier de l’organisation du travail SD, les autorisations d’absence ne peuvent être qu’exceptionnelles ou occasionnelles et doivent faire l’objet d’une demande au plus tard le vendredi du week-end précédent.

3. Entrées / Sorties

Les entrées sorties sont possibles en cours d’application de l’accord que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’entreprise sous réserve de respecter les temps de travail maximum et de repos journaliers et hebdomadaires minimaux légaux en vigueur.

Lors du retour en équipe normale de semaine, un délai d’attente de 2 jours devra être respecté, ce qui implique que le salarié qui terminera son équipe SD le lundi matin 5h, ne pourra reprendre le travail au plus tôt que le mercredi à 5h en équipe de matin.

Les journées non travaillées du lundi et du mardi seront rémunérées par l’entreprise si c’est elle qui est à l’origine du retour en équipe normale. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si c’est le salarié qui en fait la demande, ces journées ne seront pas rémunérées sauf en cas de circonstances exceptionnelles et justifiées ou elles seront rémunérées.

4. Absences

Compte tenu du caractère particulier de l’organisation du travail SD et de la taille réduite de l’équipe de travail, les absences non planifiées de quelque nature que ce soit (Maladie, Retard, Motif Personnel,…) perturberont de manière importante le fonctionnement de l’équipe SD.

Les salariés qui sont volontaires pour intégrer cette équipe de travail se verront rappeler leur obligation de prévenir sans délai de leur absence et de la date de leur retour au travail dès qu’ils en auront eu connaissance et ceci par tout moyen à leur convenance (téléphone, mail, répondeur, collègue,…)