Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise portant sur la mise en place du travail des samedi et dimanche" chez AUTO-CABLE SARL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL

DES SAMEDI ET DIMANCHE

Entre les soussignés,

La société AUTO CABLE, Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale C.G.T représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 12 juillet 2018 un accord portant sur la mise en place du travail les samedis et dimanches a été signé entre la Direction et les partenaires sociaux.

Depuis cette date, à plusieurs reprises, pour faire face à des exigences clients et pour des raisons impérieuses d’organisation en production, des équipes SD ont été mises en place.

Il est clairement défini avec les partenaires sociaux que la mise en place du travail Samedi-Dimanche n’est adoptée que lorsque toutes les autres solutions (notamment les heures supplémentaires le samedi) ne suffisent pas à satisfaire les commandes clients (par exemple, en raison d’une demande exceptionnelle, ou d’une indisponibilité machine imprévue la semaine…etc).

Nous avons été confrontés à une situation non prévue dans l’accord signé en juillet 2018 : il arrive que du personnel SD travaille plusieurs semaines de suite uniquement en équipe de nuit alors que les équipes SD « tournent » en général en équipe jour / équipe nuit, de plus, les horaires initialement fixés peuvent être différents.

Aussi, la Direction a demandé aux partenaires sociaux d’évoquer ces sujets et de les formaliser par avenant à l’accord existant.

S’en suivent les éléments suivants, tous les autres articles de l’accord signé le 12 juillet 2018

restant inchangés :

1. Objet du présent avenant

Le présent avenant à l’accord SD signé en juillet 2018 a pour objet de formaliser d’une part la rémunération exceptionnelle du personnel ayant travaillé plusieurs semaines de suite en équipe de nuit, et d’autre part les horaires de travail susceptibles d’être appliqués.

2. Horaires de travail exceptionnels en raison d’heures supplémentaires des équipes semaine

A titre exceptionnel, notamment lors d’heures supplémentaires le samedi par les équipes semaine, l’équipe SD peut être amenée à travailler selon les horaires suivants : 11h-23h et 23h-11h.

3. Rémunération exceptionnelle en raison du manque d’alternance des horaires d’équipe 

Lors d’absence de roulement d’équipe, le personnel concerné par les horaires 17h-5h plusieurs jours ou semaines d’affilées se verra attribuer, une semaine sur deux ou un jour sur deux, une majoration de la rémunération des heures de nuit (soit de 21h à 5h) à hauteur de 18%, à cette majoration de salaire se rajoute l’équivalent de 2% des heures de nuit en temps de repos (porté dans le compteur RCR). L’exemple ci-annexé permettra de comprendre l’attribution de cette majoration d’heures de nuit.

La Direction et les partenaires sociaux privilégient l’alternance des horaires jour/nuit. La Direction veillera donc à ce que cette situation reste exceptionnelle. Quoiqu’il en soit, dès lors que le personnel sera confronté à cette situation (horaires de nuit plusieurs semaines/ plusieurs jours de suite sans alternance) il bénéficiera du paiement des heures de nuit et la majoration du compteur RCR, comme défini ci-dessus.

Il pourra être envisagé d’effectuer plusieurs semaines/plusieurs jours consécutifs en équipe de nuit auxquelles s’en suivront plusieurs semaines/plusieurs jours en équipe de jour. Dans ce cas, dès lors qu’il y a un équilibre entre le nombre de nuit et le nombre de jour, aucune majoration ne sera due.

Un état de la situation sera fait lors de l’établissement des salaires : les semaines de la période de paie seront ainsi prises en compte pour l’attribution éventuelle d’une majoration des heures de nuit évoquées précédemment.

Il est à noter que si une équipe devait travailler plusieurs semaines/plusieurs jours de suite uniquement de jour, aucune déduction ou majoration ne serait effectuée sur la rémunération initialement définie selon un roulement d’équipes.

Dès lors que ce manque de roulement est demandé par le personnel concerné, aucune majoration ne sera due.

4. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er novembre 2020.

5. Dénonciation

Cet avenant et l’accord de juillet 2018, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

6. Litiges

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à de procédures contentieuses.

7. Dépôt – Publicité

Au même titre que l’accord initial, cet avenant est porté à la connaissance des membres du CSE dès la prochaine réunion.

En outre, un exemplaire original sera transmis à chaque organisation syndicale de l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à Masevaux, le 9 novembre 2020

Pour la société AUTO CABLE

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur

Pour le Syndicat C.F.T.C.

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat C.G.T.

xxxxxxxxxxxxxxx