Accord d’entreprise visant à la progression ou au maintien de l’indicateur égalité Hommes-Femmes pour l’année 2024 (Données 2023)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Auto-Cable, dont le siège social est situé 1 rue de la Clairière à 68290 MASEVAUX, immatriculée au RCS de Mulhouse, sous le numéro 352 801 757, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de site et Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat C.F.T.C représenté par Madame xxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

Rappel

Le présent accord collectif est conclu en application du Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

Son champ d’application est pour l’ensemble des salariés la société Auto-Câble basée à Masevaux.

Le Gouvernement a fait de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes l’une de ses principales priorités et a mis en place, à travers l’Index de l’égalité professionnelle, une obligation de transparence pour les entreprises sur les écarts de rémunération injustifiés.

L’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est venu renforcer cette obligation à travers les mesures suivantes :
• Dès lors que l’Index est inférieur à 85 points, l’entreprise doit fixer, par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’Index et les publier.
• Si, de plus, l’Index est inférieur à 75 points, l’entreprise doit publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. Résultats année 2022

L’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année 2022, publié en Mars 2023 pour l’entreprise Auto-Câble fait apparaitre un résultat final de 91 points sur 100 soit au-delà des objectifs visés.

Ce résultat a été calculé sur la base de plusieurs indicateurs institutionnels qui se décomposent de la
manière suivante pour l’année 2022 :

- Indicateur relatif à l’écart de rémunération calculé par catégorie socio professionnelle : 36/40

- Indicateur relatif à l’écart de taux des augmentations individuelles : 20/20

- Indicateur relatif à l’écart de promotion : 15/15

- Indicateur relatif à la maternité : 15/15

- Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5/10

2. Evolution des résultats obtenus depuis 2019 (date de mise en œuvre de la
   publication de l’index)

3. Analyse des variations d’une année sur l’autre

A la lecture de ce tableau il apparait une évolution positive de notre note finale d’une année sur l’autre.
Ceci s’explique en partie par les efforts effectués par l’entreprise, notamment au niveau des augmentations octroyées au personnel féminin sur 2022.

Notre société est impactée par les métiers dit « masculins » dans le service maintenance et les métiers dit « féminins » dans le service production.

Les données comparent des catégories socio-professionnelles et non pas des métiers. Ainsi, les métiers en maintenance ‘masculins’ nécessitant plus de connaissances et de compétences que les métiers ‘féminins’ en production et appartenant néanmoins à la même catégorie socio-professionnelle, bénéficient de rémunérations plus élevées, ce qui explique les écarts.

Toutefois il est important de relever le fait que l’entreprise applique la règle « à travail égal, salaire égal ». En effet, tous les opérateurs de production hommes ou femmes bénéficient des mêmes règles et la même grille salariale. Il en est de même pour tous les métiers dans l’entreprise, le salaire s’appliquant indépendamment du sexe du salarié.

4. Objectifs 2023 - 2024

- Objectif relatif à l’écart de rémunération calculé par catégorie socio professionnelle :

L’objectif est de maintenir, voire d’augmenter le score obtenu en 2022 soit 36/40.

Pour se faire, conformément à l’accord H/F, nous essayons de recruter du personnel féminin en maintenance et d’embaucher du personnel masculin en production.

• Objectif relatif à l’écart de taux des augmentations individuelles :

L’objectif est de maintenir la note de 20, sachant que pour arriver à un tel résultat, un très grand nombre de femmes ont bénéficié d’augmentation individuelle sur 2022. Il semble peu probable que nous puissions appliquer un si grand nombre d’augmentations individuelles au personnel féminin sur 2023, néanmoins nous allons essayer d’équilibrer le nombre d’augmentations sur le personnel masculin et féminin. Etant rappelé que la politique d’entreprise est l’attribution d’augmentations collectives lors des NAO, et non pas des augmentations individuelles.

La direction restera attentive à certains critères qui pourraient mener à une révision individuelle du salaire, notamment :

• Les savoir-faire clefs,

• Le respect des valeurs de l’entreprise,

• La proactivité, l’engagement, la force de proposition, les initiatives individuelles.

• Objectif relatif à l’écart de taux des promotions :

Une promotion est qualifiée comme telle lorsqu’il y a une modification de coefficient, ou de catégorie professionnelle, accompagné d’une augmentation de salaire.

Sur 2022, de façon exceptionnelle, les opérateurs et opératrices de production OS3 présents dans l’entreprise depuis plus d’un an sont passés au coefficient P1 et ont de ce fait, bénéficié d’une hausse de rémunération. Le fait qu’une majorité du personnel en production soit féminin explique le bon résultat de cet indicateur.

Néanmoins, l’entreprise ne pourra pas appliquer de telles promotions tous les ans, la direction va essayer d’équilibrer le nombre de promotions sur le personnel masculin et féminin.

• Objectif relatif aux 10 plus hautes rémunérations :

Aujourd’hui 2 femmes sur 10 sont présentes dans le top 10 des plus hautes rémunérations.

A effectif constant, une troisième femme ne modifierait pas la note. Il faudrait alors 4 femmes et 6 hommes pour voir notre note modifiée. Nous pourrions alors atteindre 10/10.

Il n’est pas prévu de mouvement dans les effectifs permettant d’atteindre ce résultat. La note sur cet indicateur restera à 5/10.

• Objectif relatif aux maternités :

L’entreprise s’engage au respect de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et notamment au respect de l’article L1225-26 du code du travail qui évoque la garantie de rattrapage salariale au retour d’un congé maternité.

Ainsi, dès lors que nous aurons un retour de maternité, la note sera toujours de 15/15.

5. Publicité de l’accord et des objectifs fixés

• Publication de l’accord et des Objectifs auprès de l’administration

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. 

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

• Publication auprès Ministre chargé du Travail

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

• Transmission au CSE

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature. 

A son terme, il cessera automatiquement de produire effet pour l’avenir sans remettre en cause les modifications de contrat intervenues au cours de sa durée d’application. 

Fait à Masevaux, le 11 mai 2023, en 5 exemplaires, dont un pour les formalités de dépôt.

Pour la société Auto-Câble :

Mr xxxxxxxxxx Mme xxxxxxxxxx

Directeur de Site Directrice Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Mme xxxxxxxxxx Mr xxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale CFTC Délégué Syndical CGT