Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire ANNEE 2021" chez CAMPENON BERNARD MANAGEMENT (Siège)

Entre

La société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT, SASU au capital de 519 750 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 352 841 555, dont le siège social est situé 55 avenue Paul Krüger – 69100 Villeurbanne, représentée par Madame XXXXX, Responsable R.H.,

D’une part,

et 

F.O., organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué syndical,

PREAMBULE

Le 19 novembre 2020, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises. Au cours des réunions des 04 et 18 décembre 2020, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1^ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

PROPOSITIONS du syndicat F.O.

En dernier état les propositions du syndicat F.O. sont les suivantes :

• Augmenter l’indemnité de télétravail régulier à 10 € par mois,

• Négocier un accord dons de jours de repos qui prévoit un transfert automatique des jours non-pris à la fin des périodes de prise des RTT / CP,

• Accorder des autorisations d’absence payées pour les collaborateurs qui ont des démarches administratives à réaliser en lien avec une situation de Handicap (dossier MDPH, …),

• Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des performances passées et à venir de l’entreprise, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Rémunération

Enveloppe moyenne d'augmentation à 0,8 %

Article 2 : Temps de travail

L’accord du 05 novembre 2020 sera appliqué.

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement daté du 15 juillet 2020 est en vigueur.

La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.

Article 4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le suivi de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail daté du 21 janvier 2020 a été réalisé par les parties.

Article 5 : Autres

La Direction s’engage à :

• Négocier un accord relatif aux dons de jours de repos,

• Mettre en place d’une nouvelle charte relative au télétravail à domicile.

La Direction invite les élus à informer la RRH des éventuelles situations de blocage avec le manager concernant les démarches administratives à réaliser en lien avec une situation de handicap.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait en 3 exemplaires originaux signés à Villeurbanne le 18 décembre 2020