Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023" chez CAMPENON BERNARD MANAGEMENT (Siège)

Entre

La société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT, SASU au capital de 519 750 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 352 841 555, dont le siège social est situé 55 avenue Paul Krüger – 69100 Villeurbanne, représentée par M XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et 

F.O., organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par M XXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 22 novembre 2022, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises. Au cours des réunions des 22 novembre et 9 décembre 2022, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1^ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

PROPOSITIONS du syndicat F.O.

En dernier état les propositions du syndicat F.O. sont les suivantes :

- Revalorisation des salaires de 7% pour chaque salarié,

- Revalorisation de l’indemnité télétravail à 5€ par jour télétravaillé,

- Revalorisation des Tickets Restaurants et notamment de la part patronale de ces derniers,

- Maintenir l’effort de l’entreprise en faveur de la diversité au sein de l’entreprise,

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des performances passées et à venir de l’entreprise, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Base de l’accord

- Enveloppe moyenne d'augmentation à 6% intégrant les revalorisations effectuées au 1^er juillet 2022 et qui concernaient, pour rappel, les collaborateurs de l’entreprise (hors alternants) dont la rémunération est inférieure à 40 000 € annuels,

- Il est précisé que selon l’évolution de l’inflation constatée au cours de l’année 2023, les parties conviennent de pour se réunir pour traiter ce sujet le cas échéant et sans attendre l’ouverture des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires,

- Augmentation de la valeur du Titre Restaurant à 10,50 € avec une Part Patronale à 6,30 € et une Part Salariale à 4,20 €,

- Augmentation du montant du forfait mobilités durables (indemnités kilométriques vélo/trottinette/co-voiturage) qui est porté à 0,12 € / km,

- Revalorisation du montant de la prime écologique à hauteur de 300 € / mois,

- Revalorisation de l’indemnité Télétravail Occasionnel à 1,25 € par jour, avec une revalorisation du plafond mensuel pour le Télétravail Régulier qui passera à 10 € par mois.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accord d’harmonisation signé par Campenon Bernard Management en vue de la création du CSP Bâtiment, il est également rappelé la mise en place des avantages suivants au sein de la nouvelle société VCSP Bâtiment France à compter du 1^er janvier 2023 :

La Maternité : La prime annuelle de performance est en principe maintenue à hauteur de 100% en congé maternité en fonction de l’évolution des résultats de la société. La performance de chaque collaboratrice devra être prise en compte comme sil elle avait été présente sur l’année complète. Le maintien de salaire (sous déduction des I.J.S.S.) lors du congé maternité se fait sans condition d’ancienneté.

Le congé « Enfants malades » : Tout salarié, quels que soient son contrat de travail et son ancienneté, peut bénéficier d’une journée par année civile d’absence rémunéré à 100 %, ou d’une journée de travail aménagée (télétravail, …) si son poste le permet, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge âgé de moins de 16 ans, quel que soit le nombre d’enfants.

Il devra pour cela fournir un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant déclaré à charge au service Ressource Humaines nécessite la présence du salarié à ses côtés le jour de son absence et le fournir dans les 48 heures,

La prise par demi-journée est autorisée. Aucun report n’aura lieu sur l’année suivante.

Le congé de paternité et d’accueil d’enfant : Ce congé fait l’objet d’un complément d’indemnisation de l’employeur pendant une durée de 25 jours hors congé de naissance (3 jours). DUE à Refaire

Le temps partiel : Une proposition de maintien de la cotisation pour la retraite de base à taux plein, avec prise en charge des cotisations employeur par l’entreprise, sera faite aux collaborateurs à temps partiel.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Rhône de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait en 3 exemplaires originaux signés à Villeurbanne le 19 décembre 2022,