Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE DE REFERENCE : 2020" chez NETTEN - NORTENE TECHNOLOGIES (Siège)

NORTENE TECHNOLOGIES

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE DE REFERENCE : 2020

Entre les soussignés

NORTENE TECHNOLOGIES société par actions simplifiée, N° SIRET 35284609100036, située au 13 Avenue de la Rotonde 59465 LOMME, représentée par Madame XXX XXX, Directrice des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

ci-après la « Société »

D’une part,

Et

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,

ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que la Société fait application de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie (IDCC n°292).

Conformément à l’article L.2242-1 du code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les Parties se sont rencontrées le 02 juin 2020, le 22 juin 2020, le 06 juillet 2020 et le 16 décembre 2020.

Au cours de la réunion du 02 juin 2020, les documents suivants concernant l’exercice 2019 ont été remis :

- Evolution des salaires réels par catégorie et par sexe ;

- Informations sur l’évolution de l’emploi dans l’Entreprise ;

- Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail ;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Données financières ;

- Egalité salariale entre les femmes et les hommes ;

- Régime de prévoyance maladie.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait la proposition suivante :

• Augmentation générale des salaires de 2,5% ou 50€ pour tous les salariés

• Obtention d'un demi mois de salaire en prime vacance

• Subrogation totale par l'employeur concernant toutes les indemnités journalières de sécurité sociale, mais également les indemnités liées à la prévoyance et ce après la période de couverture de l'employeur

• Respect des jours de fractionnement. Suppression du document qui implique le renoncement au jeu de fractionnement

• Demande d'ouverture de négociations visant à améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité des salariés

• Augmentation des subventions concernant les œuvres sociales de 0,2%

• Un jour de congé par an après 15 ans d'ancienneté

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, les dispositions ci-après ont été convenues à l’issue de la dernière réunion.

Propositions retenues par l’ensemble des parties

A – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’accord.

B – Dispositions retenues par les parties

• Jour de congé de Fractionnement : Application des règles légales en vigueur.

• Ouverture de négociations portant sur les conditions de travail et la pénibilité au premier semestre 2021. Préalablement à l'ouverture de cette négociation, une étude sera menée en interne par un groupe de travail paritaire.

• Mise en place d'un jour de congés supplémentaires pour les salariés de Nortene qui ont plus de 15 ans d'ancienneté à la date du début de période d'acquisition des congés.

• Mise en place d'un budget de 10000 euros bruts pour des augmentations individuelles en 2020. Ces augmentations auront un effet rétroactif au 01/07/2020.

• Augmentation du budget œuvres sociales du CSE de 0,2%.

Date de prise d’effet de ces dispositions au 1^er juillet 2020.

Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

Une discussion portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a eu lieu lors de la négociation annuelle obligatoire. Les écarts étant non significatifs, aucune action n’a été mise en place. Les parties conviennent de se réunir en 2021, afin de poursuivre les négociations sur ce thème.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit à compter du 16 décembre 2020. Au terme de cette durée, il cessera automatiquement de produire effet.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des Parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dépôt

L’accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives, qui disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour éventuellement exercer leur droit d’opposition.

Au terme de ce délai, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à LOMME, signé en cinq exemplaires originaux, le 16 décembre 2020.

Pour la société NORTENE TECHNOLOGIES SAS

Madame XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXX

Délégué Syndical