Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez NETTEN - NORTENE TECHNOLOGIES (Siège)

NORTENE TECHNOLOGIES

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE DE REFERENCE : 2021

Entre les soussignés

NORTENE TECHNOLOGIES société par actions simplifiée, N° SIRET 35284609100036, située au 13 Avenue de la Rotonde 59465 LOMME, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

ci-après la « Société »

D’une part,

Et

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que la Société fait application de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie (IDCC n°292).

Conformément à l’article L.2242-1 du code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les Parties se sont rencontrées le 07 juin 2021, le 28 juin 2021 et le 06 juillet 2021.

Au cours de la réunion du 07 juin 2021, les documents suivants concernant l’exercice 2020 ont été remis :

- Evolution des salaires réels par catégorie et par sexe ;

- Informations sur l’évolution de l’emploi dans l’Entreprise ;

- Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail ;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Données financières ;

- Egalité salariale entre les femmes et les hommes ;

- Régime de prévoyance maladie.

Les Organisations Syndicales Représentatives présentes ont fait la proposition suivante :

• « Augmentation générale des salaires de 4,5% pour tous les salariés de Nortene Technologies »

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, les dispositions ci-après ont été convenues à l’issue de la dernière réunion.

Propositions retenues par l’ensemble des parties

A – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée, présents au jour de la signature de l’accord.

La mesure s’appliquera aux personnes présentes en CDD au 06 juillet 2021, au moment de leur passage en CDI, sans effet rétroactif.

B – Dispositions retenues par les parties

• Augmentation de la masse salariale de 2%, répartis de la manière suivante :

• 58 euros bruts d’augmentation mensuelle pour les non-cadres

• 30 euros bruts d’augmentation mensuelle pour les cadres

Date de prise d’effet de ces dispositions au 1^er juillet 2021.

Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

Une discussion portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a eu lieu lors de la négociation annuelle obligatoire. Les parties conviennent de se réunir en 2021, afin de poursuivre les négociations sur ce thème.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit à compter du 06 juillet 2021. Au terme de cette durée, il cessera automatiquement de produire effet.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des Parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dépôt

L’accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives, qui disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour éventuellement exercer leur droit d’opposition.

Au terme de ce délai, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à LOMME, signé en cinq exemplaires originaux, le 06 juillet 2021.

Pour la société NORTENE TECHNOLOGIES SAS

Madame XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXX

Délégué Syndical