AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DANS L’UES TOSA MANAGEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale (UES) TOSA Management, composée à ce jour des sociétés CONFDOCK, STGMALL et LPDMALL, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Gérant.

D'une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'UES TOSA Management :

• CFDT Commerce et Services du Rhône, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

• FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont conclu le 2 mars 2023 un accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’UES TOSA Management au titre de l’année 2023 pour une durée déterminée de 12 mois commençant à courir à compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024.

Tenant compte du niveau élevé de l’inflation et de la hausse importante des prix des matières premières auxquels sont confrontés les restaurants de l’UES, les parties ont convenu de modifier par le présent avenant la composition des repas dans le cadre de la politique « Repas salariés ».

Ci-joint quelques exemples des principales augmentations entre avril 2022 et avril 2023 :

Elles précisent que les autres dispositions de l’accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’UES TOSA Management au titre de l’année 2023 signé le 2 mars 2023 demeurent inchangées et applicables.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES TOSA Management.

Article 2 – Composition des Repas Salariés

Les parties conviennent de supprimer l’article 5.6 « Composition des repas salariés » de l’accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’UES TOSA Management au titre de l’année 2023 conclu le 2 mars 2023 et de le remplacer par l’article suivant :

Conformément aux dispositions de l’article 42 de la CCNRR et aux modalités d’applications retenues par l’employeur (« proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles »), les modalités d’application de la politique « Repas salariés » sont celles indiquées ci-dessous.

Pour bénéficier d’un repas il fait :

• Avoir travaillé au moins 1 heure sur la période de rush (12h-14h ou 19h-21h)

• Ou u moins 5 heures sur la même journée

Cette politique consiste en la création d’un repas, composé de 2 familles : 

• Repas principal

• Le petit déjeuner

• Le repas principal

Le salarié pourra choisir son repas principal parmi les 3 menus suivants :

En cas de produit ne pouvant naturellement être intégré dans la classification ci-dessus la direction enverra un message spécifique permettant son affectation dans l’une des catégories ci-dessus.

• Le petit déjeuner

Les salariés ayant pointé avant 8h du matin, auront la possibilité de prendre un petit déjeuner composé exclusivement :

• D’une moyenne boisson chaude

• D’un croissant McCafé ou d’un pain au chocolat McCafé

Les consignes à respecter pour être en conformité avec les règles URSSAF de l’avantage en nature :

• Les menus sont à usage personnel et ne peuvent être donnés à un autre salarié

• Les repas doivent être consommés sur place sauf validation exceptionnel du manager et dans tous les cas il devra être « préparé » comme une commande sur place puis mis en sac après contrôle du manager

• Les salariés doivent prendre leurs repas en dehors de leurs séquences de travail après avoir obtenu l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et après avoir dépointé.

Process : taper repas sur la borne, se présenter en caisse avec le ticket et faire valider le repas par un manager.

• Si je ne souhaite pas manger je dois le signaler au manager pour qu’il l’inscrive sur la feuille repas

Les règles internes à l’entreprise :

• Les repas doivent être consommés en dehors des horaires de travail

• Un repas équivaut à 1 menu au choix

• Un seul produit par catégorie

• Pas de produit McCafé , ni de Gamme Signature

• Les produits ne pourront être reportés d’une famille à l’autre ou inter changés au sein de la même famille

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Les dispositions du présent avenant font partie intégrante l’accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’UES TOSA Management au titre de l’année 2023 signé le 2 mars 2023.

Elles entrent en vigueur à compter du 4 mai 2023 et sont convenues comme l’accord signé le 2 mars 2023 pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2024, date à laquelle elles cesseront automatiquement de produire tout effet.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'UES n’ayant pas signé l’accord ;

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'UES absente lors de la séance de signature ;

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au bureau administratif de chaque restaurant.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 3 mai 2023,

Pour l’UES TOSA Management

Pour la section syndicale CFDT

Commerce et Services du Rhône

Pour la section syndicale FO