Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Accord collectif signé le 19 mars 2019

LA SOCIETE ALGOE S.A.S

Société par Actions Simplifiée au capital de 4 504 565 Euros

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69),

Sous le numéro RCS 352 885 925 - NAF 7022Z

Dont le siège est situé à Ecully, 9bis route de Champagne, 69130.

D'une part,

L’ORGANISATION SYNDICALE

La CFDT

D'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 Euros. Le montant maximum est appliqué aux les salariés bénéficiaires qui ont été présents à temps plein pendant toute l'année 2018. 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé selon deux critères cumulés : La durée contractuelle de travail et le temps de présence effectif en 2018.

• Le 1^er critère est la durée contractuelle individuelle de travail en proportion d’équivalent temps plein (temps plein / temps partiel / forfait jours réduit). Ce critère est appliqué en tenant compte de la date d’embauche en contrat de travail. Le montant de la prime sera réduit proportionnellement si le contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 a débuté pendant l’année 2018.

• Le 2^ème critère est le temps de présence effectif individuel en 2018. Sont considérés par la loi comme également présents les salariés qui ont été absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale ; le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit si le/la salarié(e) a été absent(e) pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectif au cours de l'année 2018.

Article 3 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée / Reconduction de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre semaines. Il s'appliquera uniquement en mars 2019.

L’accord ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 mars 2019. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

A l’initiative de la Direction de l’entreprise un exemplaire du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version sur support papier signée des parties et adressée par lettre recommandée à l’unité territoriale du Rhône DIRECCTE Rhône-Alpes.

L’accord prendra effet à compter de la date de ce dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au conseil de prud'hommes de Lyon.

Article 6 : Information des salariés

Une copie du présent accord collectif sera remise aux Délégués du Personnel et aux membres du Comité d’Entreprise.

L'ensemble des salariés sera informé directement par une note de service sur la mise en place de cet accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 7 : Modification de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application en mars 2019 au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 8 : Règlement des litiges

Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Fait à ECULLY, le 19 mars 2019.

Signé en cinq exemplaires dont un pour l’Inspection du Travail.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société