Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RENAULT - RNO BYMYCAR VOSGES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RENAULT - RNO BYMYCAR VOSGES et les représentants des salariés le 2022-03-08 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08822002976
Date de signature : 2022-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : RNO BYMYCAR VOSGES
Etablissement : 35288746700020 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-08
PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société XXXXX et XXXXXX, Délégué syndical XXXXX, se sont réunis aux dates suivantes :
Le 03 Décembre 2021
Le 15 février 2022
Présents :
Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX
La Direction a remis au Délégué Syndical:
La base de données économiques et sociales (BDES) relatives à la société comprenant les données relatives aux conditions générales d’emploi, aux salaires effectifs à la durée effective du travail et à l’égalité Homme/Femme
En préambule, la Direction a expliqué que, comme prévu, l’année 2021 aura été une année très compliquée avec la suite de la pandémie COVID qui a eu pour conséquence la pénurie des semi-conducteurs et le ralentissement de près de 40 % l’activité commerciale de livraison des véhicules neufs.
Les informations communiquées par les constructeurs imposent d’être prudents pour l’année 2022 car une amélioration ne semble pas prévue avant le dernier trimestre 2022.
La Direction rappelle d’ailleurs qu’elle a mis en place un accord APLD (Activité Partielle Longue Durée) compte tenu de l’incertitude sur l’activité pour les années à venir.
Au cours des négociations, les points suivants ont été abordés :
| Demandes des Représentants | Conclusions |
3% d’augmentation générale hors convention 2022 pour tous les employés avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 1,5% d’augmentation individuelle hors convention 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 |
La situation économique de l’entreprise, du marché automobile et de la marque Renault en particulier, ne permet pas de verser des augmentations générales cette année. Dans un contexte incertain et fragile, la Direction privilégie le maintien des emplois existants. La Direction rappelle cepenant que les salariés bénéficieront en mai 2022 du versement de la participation aux bénéfices qui s’élèvera au total à 189 K€ (sous réserve de la validation des commissaires aux comptes) et constituera donc un montant par personne important. La Direction rappelle également qu’en janvier 2022 :
Soit près de 48 % de l’effectif pour un coût estimé de 25 K€ TCC sur l’année. |
| Mise en place d’une prime de transport de 15€ mensuel suite aux augmentations des prix des carburants | La Direction rappelle que les résultats économiques sont très fragiles aux vues du contexte économique lié à la pandémie de COVID et de la situation du marché automobile. L’attribution de la prime proposée représenterait un coût de 75 K€, charges comprises, que la société ne peut se permettre sans mettre en danger les emplois existants. Enfin, la Direction n’est pas favorable aux mesures salariales collectives uniformes qui ne tiennent pas compte de l’engagement des collaborateurs et de leurs résultats. |
| Mise en place d’une prime de vacances de 100€ | La Direction n’est pas favorable au versement d’une telle prime qui représenterait un coût de 25 K€ annuel |
| Mise en place d’une prime de fin d’année de 100€ | La Direction n’est pas favorable au versement d’une telle prime. L’attribution de ce prime représenterait un coût de 25 K€ annuel. La Direction préfère favoriser l’obtention d’un résultat avant impôts positif qui permet de verser la participation aux bénéfices dans des conditions plus intéressantes pour l’entreprise et les salariés puisque les charges sociales et la fiscalité sont plus favorables. |
| Mise en place d’un jour d’absence rémunéré pour enfant malade sur présentation d’un justificatif médical | La Direction rappelle également qu’elle ne souhaite pas mettre en place ce type de droit supplémentaire à des absences car les absences courtes sont les plus pénalisantes pour l’activité puisqu’aucun remplacement n’est possible. La consigne sera par contre donnée aux Chefs de service de faciliter l’attribution de jours de congés annuels dans cette situation, pour ne pas pénaliser financièrement les collaborateurs. |
| Mise en place d’une prime de départ à la retraite d’un mois de salaire de plus que la convention collective | La CCN de l’automobile attribue aux collaborateurs ayant exercé plus de 20 ans dans le secteur de la distribution automobile un capital de fin carrière pouvant atteindre la somme de 27 K€ brut à laquelle s’ajoute l’indemnité légale de départ à la retraite dans la limité de 34 K€ brut. La Direction ne souhaite pas aller au-delà. |
| Revalorisation de la participation patronale aux œuvres sociales du CSE | La Direction est favorable à une augmentation de 0.10 % de la cotisation œuvres sociales du CSE. La cotisation globale sera donc de 0.50 % à compter du 1er mars 2022. |
Diffusion du procès-verbal :
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le procès-verbal est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
A Epinal, le 08/03/2021.
Pour XXXX Le Délégué syndical XXXXXX |
Pour la société XXXXXX |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com