AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CYCLE DES AGEŃTS DE PREVENTION ET DE SECURITE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DU SITE DE DOUAI

ENTRE :

L'IMPRIMERIE NATIONALE, sise 38, avenue de New York 75116 PARIS, représentée par xxxxxxxxxxx, Président Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes composée des sociétés suivantes : INSA et INCS

D'une part,

ET :

L'unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l'entreprise :

• L'organisation syndicale CGT (FILPAC), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale centrale,

D'autre part.

Ci-après désignés ensemble « Les Parties »

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PREAMBULE

Le site de l'lmprimerie Nationale de Douai, du fait de la production de documents sécurisés pour le compte de l'Etat, est certifié ISO 14298, norme lntergraf, niveau (level): Central Bank — CB. Cette norme impose, à minima, la présence physique de deux agents de sécurité, 24H/24 7J/7. Par conséquent, dans l'objectif de répondre favorablement à cette demande, un service interne de sécurité a été créé.

De plus, des Agents de Prévention et de Sécurité (APS) ; appartenant à une société de prestation, appelés agents externes, viennent compléter le dispositif et sont responsables de l'accueil des visiteurs, prestataires, intérimaires et conducteurs des véhicules pénétrant sur le site.

Le régime de travail des agents de sécurité en cycle existant depuis 1974 et ayant fait l'objet de nombreuses modifications par usages, note de services et accords qui n'étaient plus adaptés à la réglementation du travail avait nécessité de conclure un nouvel accord collectif ayant pour objectif de remettre en conformité les règles applicables en la matière.

C'est ainsi que l'entreprise et les organisations syndicales s'étaient réunies et avaient conclu le 17 novembre 2021, l'accord de cycle des Agents de Prévention et de Sécurité de l'lmprimerie Nationale du site de Douai.

Depuis l'entrée en vigueur de cet accord et pendant cette phase d'observation où les nouvelles règles se sont appliquées, les parties signataires de cet accord se sont entendues sur la nécessité de revoir la période de sept jours consécutifs constituant la semaine définie initialement dans les dispositions de l'article L.3121-35 du code du travail

En conclusion, ce présent avenant a pour objet de fixer les modalités de la nouvelle période de sept jours consécutifs constituant la semaine conformément aux dispositions de l'article L.3121-32 du code du travail.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux Agents de Prévention et de Sécurité (APS) du service de sécurité interne de l'entreprise située à FIers-en-Escrebieux

Article 2 - Durée et aménagement du temps de travail.

La semaine de 7 jours consécutifs au sein de l'article L.3121-35 du code du travail débute du Lundi à 7h00 et se termine le Lundi suivant à 6h59.

Les durées maximales sont les suivantes '

• Article L.3121-20 du code du travail : au cours d'une même semaine (du lundi 7h00 au lundi 6h59) la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures (4 postes)

• Article L.3121-23 du code du travail : la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (du lundi 7h00 au lundi 6h59 ne peut dépasser 46 heures.

Les parties conviennent ainsi de déroger à la limite légale de 44 heures sur 12 semaines calculées conformément à la nouvelle période de 7 jours consécutifs. Cette dérogation est prévue afin de permettre le remplacement de courtes absences des Agents de Prévention et de Sécurité (par exemple maladie) par des membres internes du service. En effet, celles-ci ne peuvent pas être planifiées d'avance et ne permettent pas de recourir aux services de société de sécurité extérieures qui ont des délais de prévenance spécifique à Ieur entreprise.

En cas d'impossibilité de remplacement d'un agent prévu en poste, l'équipe pourra travailler exceptionnellement avec deux agents sur le poste entamé.

Il est rappelé également qu'un repos quotidien de 11heures est obligatoire entre deux postes, ainsi qu'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Article 3 - Durée et entrée en viqueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord est établi en 6 exemplaires et sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il fait l'objet du dépôt par la société IMPRIMERIE NATIONALE auprès de la DREETS de LILLE/DOUAI notamment sur la plateforme dédiée téléaccord (1 exemplaire) et du Conseil des Prud'hommes de DOUAI (1 exemplaire)

Chacun des exemplaires sera accompagnés des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Article 4 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et l'Organisation Syndicale Représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Fait à Flers, le 19/06/2023

En 5 exemplaires,

Pour l'UES Imprimerie Nationale

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Pour l'Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour I'Organisation Syndicale CFE CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXX