Accord d'entreprise "Accord de cycle des Agents de Prévention et de Sécurité de l’Imprimerie Nationale du site de Douai" chez IMPRIMERIE NATIONALE

Accord de cycle des Agents de Prévention et de Sécurité de l’Imprimerie Nationale du site de Douai

D’une part,

ET :

Préambule

Le site de l’Imprimerie Nationale de Douai, du fait de la production de documents sécurisés pour le compte de l’État, est certifié ISO 14298, norme Intergraf, niveau (level) : Central Bank – CB. Cette norme impose, à minima, la présence physique de deux agents de sécurité, 24H/24 7J/7. Par conséquent, dans l’objectif de répondre favorablement à cette demande, un service interne de sécurité a été créé.

De plus, des Agents de Prévention et de Sécurité (APS), appartenant à une société de prestation, appelés agents externes, viennent compléter le dispositif et sont responsables de l’accueil des visiteurs, prestataires, intérimaires et conducteurs des véhicules pénétrant sur le site.

Le régime de travail des agents de sécurité en cycle existe depuis 1974 et a fait l’objet de nombreuses modifications par usages, notes de services et accords qui ne sont plus adaptés à la règlementation du travail, le présent accord a pour vocation de se mettre en conformité et se substitue donc à ces derniers.

Le présent accord instituant un cycle de la durée du travail a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L3122-2 à L3122-5 du code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux Agents de Prévention et de Sécurité (APS) du service de sécurité interne de l’entreprise située à Flers-en-Escrebieux.

Article 2 – Définition du cycle

La sécurité du site est assurée par 15 Agents de Prévention et de Sécurité (APS) sur la base de 5 équipes de 3 agents avec une répartition du travail sur la base de 2 postes de jours, 2 jours de repos, 2 postes de nuit puis 4 repos. Le cycle débute le 1^er janvier de chaque année et se déroule sur 10 semaines, qui se répètent sur l’ensemble de l’année civile.

Un exemple de planning est joint en annexe.

L’organisation du travail relève du pouvoir d’organisation de l’entreprise et donc au manager du service, c’est lui seul qui décide de modifier le planning du cycle en demandant les renforts internes ou externes dans la cadre d’une bonne gestion du service et du respect du code du travail.

Article 3 – Durée du travail moyenne sur le cycle

L’amplitude des journées est de 12 heures conformément à l’article L. 3121-19 du code du travail selon les horaires suivants :

• En journée : 7 h à 19 heures

• La nuit de 19 heures à 7 heures

Il est convenu entre les parties que le passage de consignes de 15 mn, avant chaque prise de poste, n’a pas la qualification de temps de travail effectif et qu’il ne concerne pas le personnel qui vient en renfort.

La rotation réalisée produit un nombre de services effectifs de 146 postes (congés et Congés Supplémentaires Annuels non décomptés) par salariés donc 1 752 heures annuelles, soit une moyenne de 33,69 par semaine, par agent.

Afin d’atteindre la durée légale du travail de 35 heures, les agents ont des services/postes à restituer à hauteur de 6 décharges par an.

Néanmoins, dans le cadre de la négociation du présent accord, il est convenu que le temps de passage de consignes de 15 mn entre chaque poste équivaut forfaitairement à 3 jours de décharge. La majoration conventionnelle de 33% payée lors du passage consigne est intégrée dans le complément permanent de prime qui intègre déjà le paiement des jours fériés.

Deux autres jours de décharges seront déduits des 5 jours Congés Supplémentaires Annuels (CSA) acquis au titre des accords antérieurs.

Le sixième et dernier jour de décharge, n’est pas déduit des jours de congés supplémentaires restants car il correspond à une compensation forfaitaire en temps de travail de l’augmentation du nombre de week-end travaillés du nouveau cycle par rapport à l’ancien.

Si à la fin de l’année, le bilan du nombre de postes travaillés, dans son cycle, est inférieur à celui qui aurait dû être réalisé sur la base initiale de calcul des 146 postes, le solde des postes non pris sera déduit du solde de congés supplémentaires annuels acquis sur l’année suivante.

Les postes réalisés en dehors du cycle et au-delà des 146 postes, sont des postes rémunérés en heures supplémentaires.

Article 4 – Lissage de la rémunération

Il est prévu que la rémunération du personnel concerné par le présent accord sera lissée sur la base d’un salaire moyen correspondant à 35 heures, de façon à ce que chacun dispose d’une rémunération stable.

Les fêtes légales sont les suivantes : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1er mai ; le 8 mai ; l’Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; l’Assomption ; la Toussaint ; le 11 novembre ; le jour de Noël. Ces jours fériés légaux sont compris dans la rémunération, seules les majorations seront versées en suppléments pour les agents en poste pendant une journée fériée. Il est maintenu la majoration exceptionnelle de 200% pour le travail des nuits du 24 au 25 décembre et du 31 décembre au 1er janvier de chaque année.

Article 5 – Durée maximale du travail

Les durées maximales sont les suivantes :

• Article L3121-20 du code du travail : au cours d’une même semaine (du lundi au dimanche), la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures (4 postes),

• Article L3121-23 du code du travail : la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.

Les parties conviennent ainsi de déroger à la limite légale de 44 heures sur 12 semaines. Cette dérogation est prévue afin de permettre le remplacement des courtes absences des Agents de Prévention et de Sécurité (par exemple maladie) par des membres internes du service. En effet, celles-ci ne peuvent pas être planifiées d’avance et ne permettent pas de recourir aux services de sociétés de sécurité extérieures qui ont des délais de prévenance spécifiques à leur entreprise.

En cas d’impossibilité de remplacement d’un agent prévu en poste, l’équipe pourra travailler exceptionnellement avec deux agents sur le poste entamé.

Il est rappelé également qu’un repos quotidien de 11 heures est obligatoire entre deux postes, ainsi qu’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.

Article 6 – Les heures supplémentaires et contingent

L’article L3122-5 du code du travail, indique que seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au décompte des heures entrant dans le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail.

Néanmoins, le cycle annuel de travail du présent accord étant de 33,69 heures, il est convenu par dérogation aux dispositions légales et dans un souci de continuité des usages existants, que les renforts effectués à la demande de la direction, c’est-à-dire les postes réalisés en dehors du cycle annuel de travail, seront comptabilisés comme heures supplémentaire et payés comme telles.

Elles seront comptabilisées en conséquence dans le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires.

Cela ne concerne pas le décalage des jours de cycle pour les besoins de formation selon l’article 7.

Les parties conviennent d’appliquer le contingent annuel légal des heures supplémentaires de 220 heures par dérogation à celui de la convention collective de l’Imprimerie du Labeur et des industries graphiques, qui est resté sur l’ancien contingent de 130 heures annuelles.

Article 7 – Formations

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail, l’agent doit donc prendre son poste avant et après la formation si celle-ci est d’une durée inférieure à la durée du poste.

Les heures de formation qui sont fixées en dehors du cycle mais qui correspondent à un décalage du jour du cycle pour respecter les durées maximales du travail ne feront l’objet d’aucune indemnisation particulière.

Ex : l’Agent de Prévention et de Sécurité est de poste de nuit mais le lendemain il est en formation en journée, il ne fera pas le poste de nuit mais sa journée de formation sera payée comme journée de cycle.

Si le quota hebdomadaire du maximum du nombre d’heures travaillées (formation comprise) est atteint, l’agent ne pourra pas prendre de renforts dans la semaine pendant laquelle s’est déroulée la formation.

Ex : il a travaillé deux jours dans son cycle et a suivi deux jours de formation dans la même semaine, il ne pourra prendre de renfort cette semaine-là car il a atteint les 48 heures hebdomadaire maximum (4 jours de 12 heures).

Article 8 – Absences

Les absences, non justifiées par un arrêt de travail sont, par définition, non rémunérées.

Conformément au règlement intérieur, l’absence doit être signalée immédiatement au responsable de service. Elle ne peut pas être couverte rétroactivement par une demande de congé.

Concernant les absences de courtes ou de longue durées (maladie, délégation, accident de Travail, etc..) le service de sécurité pourra être amené à travailler exceptionnellement avec 2 agents.

Pour autant, si l’arrêt persiste, l’employeur s’engage à compléter l’effectif des équipes en poste, à 3 agents

Article 9 – Congés payés et congés supplémentaires annuels

Les agents de prévention et de sécurité bénéficient de 17 jours de congés payés et de 3 jours de congés supplémentaires annuels qui sont décomptés uniquement sur les jours de présence prévus dans leur cycle.

L’ordre des départs en congés est organisé par le responsable du service sécurité conformément aux règles d’organisation du site.

Les demandes de congés peuvent être refusées par le responsable des Agents de Prévention et de Sécurité en fonction des besoins du service.

Les demandes de congés et de formation devront être anticipées afin de permettre la réorganisation et la correction des plannings, tout en maintenant autant que possible un effectif de 3 agents par poste (faute de pouvoir recourir aux autres équipes de service interne, le renfort sera réalisé par du personnel d’une société de prestation extérieure).

Les parties conviennent également de maintenir l’usage de 2 agents lors des périodes estivales et de vacances scolaires, sans exclure un renfort en cas de circonstances particulières (ex visite). 

Les demandes d’absence doivent respecter un délai d’anticipation minimum de 10 jours ouvrés (sauf circonstances exceptionnelles) auquel cas celles-ci seront refusées.

Enfin, les congés ne pourront être signées et validées que lorsque la solution de remplacement sera entérinée.

Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires et sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il fait l’objet du dépôt par la société IMPRIMERIE NATIONALE auprès de la DREETS de LILLE/DOUAI notamment sur la plateforme dédiée téléaccord (1 exemplaire) et du Conseil des Prud’hommes de DOUAI (1 exemplaire).

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Article 11 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Fait à Flers, en 4 exemplaires le 17 novembre 2021.

Pour l’IMPRIMERIE NATIONALE : Pour la CGT :

ANNEXE : PLANNING DES AGENTS DE SECURITE