Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 DE L'UES IMPRIMERIE NATIONALE" chez IMPRIMERIE NATIONALE (Siège)

VAACCORD SUR LES SALAIRES

DANS LE CADRE DEs NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

XXX, sise au siège administratif XXX, représentée par XXX, Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de XXX :

Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical central de XXX : XXX

Le syndicat CFE-CGC, représenté par la déléguée syndicale centrale de XXX. XXX

d’autre part

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Etant préalablement exposé que :

2021 est une année encore marquée par des incertitudes liées à la crise sanitaire liée au COVID. Une année de challenge pour l’ensemble des collaborateurs du groupe pour faire face à ce contexte, pour maintenir un niveau d’EBITDA similaire à celui de 2020, réussir avec succès les projets clefs comme par exemple XXX, le projet XXX, ou le renouvellement XXX.

2021 marque également le lancement du nouveau plan stratégique du Groupe, XXX, qui trace une trajectoire ambitieuse, en confortant notre exigence en termes de rentabilité et de profitabilité. Les trois pôles, le pôle XXX, le XXX et le pôle XXX, sont autant de leviers pour réaliser ce plan.

L’année 2021 sera décisive dans leur mise en place. Les synergies ainsi créées seront également essentielles dans l’atteinte des objectifs de ce plan, tout comme la prise en compte de nouveaux enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

C’est pourquoi, en matière de politique salariale, XXX a souhaité accompagner la performance de chacun à travers l’attribution de budgets d’augmentations individuelles et collectives, mais également valoriser les engagements du Groupe en matière de RSE et favoriser l’épargne salariale à long terme.

C’est grâce à l’engagement de tous qu XXX relèvera les challenges qui se présentent.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont poursuivi les négociations prévues aux articles L2242-5 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées une première fois le 3 février 2021.

Dans la perspective de la tenue de cette première réunion, la Direction a transmis aux délégués syndicaux une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués, l'organisation du temps de travail, l’intéressement, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction et les organisations syndicales se sont, par la suite, rencontrées les 17 février, 2, 18, 26 et 30 mars, 2021.

A l’issue des négociations, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire et ses articles L 2242-1 et suivants.

2. Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et ouvriers sous décret des sociétés composant l’UES IMPRIMERIE NATIONALE, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à savoir :

• La société XXX, société anonyme dont le siège social est situé XXX

• La société XXX, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé XXX

• La société XXX, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé XXX

3. Salaires

Article 3.1 Personnels ouvriers / employés

1. Bénéficiaires :

Sont visés par le présent article, les collaborateurs des Groupe 6 à 4 de la convention collective des imprimeries du labeur ainsi que les positions 1 et 2 du collège ETAM de la convention Syntec.

2. Mesures d’augmentation collective

Les salariés précités sont éligibles à une mesure d’augmentation collective de 1,8%, appliquée rétroactivement au 1^er janvier 2021. Cette augmentation sera versée lors de la paie du mois d’avril.

Cette augmentation est applicable aux salaires bruts de base ainsi qu’à la « part individuelle » des salariés de droit privé et ouvriers sous décret à la date du 1^er janvier 2021.

3. Enveloppe de primes exceptionnelles individuelles

Au titre de l’année 2021, une enveloppe spécifique représentant 0,2% de la masse salariale de la catégorie ouvriers et employés sera dédiée à l’attribution de primes exceptionnelles. Dans la limite de l’enveloppe, ces primes accordées discrétionnairement auront pour objectifs de reconnaître la contribution de collaborateurs ayant démontré un investissement et des résultats supérieurs aux attendus de leur poste de travail.

L’attribution de ces primes se fera sur proposition des managers et feront l’objet d’une décision avant le 31 décembre 2021.

Article 3.2 Personnels agents de maîtrise et assimilés cadres

1. Bénéficiaires :

Sont visés par le présent article, les personnels des Groupe 3A et 3B de la convention collective XXX ainsi que les collaborateurs en position 3 du collège ETAM de la convention XXX

2. Mesures d’augmentation :

• Augmentation collective

Les salariés précités sont éligibles à une mesure d’augmentation collective de 1%, appliquée rétroactivement au 1^er janvier 2021. Ces augmentations seront versées lors de la paie du mois de mai.

Cette augmentation est applicable aux salaires bruts de base ainsi qu’à la « part individuelle » des salariés de droit privé et ouvriers sous décret à la date du 1^er janvier 2021.

• Budget d’augmentations individuelles :

Il est attribué au périmètre « agents de maîtrise et assimilés cadres » un budget d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale de cette même population. Ces mesures seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

L’assiette de masse salariale correspond aux salaires de base et de la PSO.

Il sera procédé à une revue de salaires agents de maîtrise et assimilés cadre au mois de mai 2021.

Dans la limite de l’enveloppe, ces mesures ont pour objectifs de reconnaître les contributions individuelles et significatives des collaborateurs et peuvent intégrer la valeur marché du poste occupé.

Article 3.3 Personnels cadres

1. Bénéficiaires :

Sont visés par le présent article, les personnels des Groupe 2 et 1 de la convention collective XXX ainsi que les cadres de la convention XXX.

2. Budget d’augmentations individuelles :

Il est attribué aux salariés cadres un budget d’augmentations individuelles de 2% de la masse salariale de cette même population. Les mesures individuelles seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

L’assiette de masse salariale correspond aux salaires de base et PSO

Il sera procédé à une revue cadre au mois de mai 2021.

Dans la limite de l’enveloppe, ces mesures ont pour objectifs de reconnaître les contributions individuelles et significatives des collaborateurs et peuvent intégrer la valeur marché du poste occupé.

4. Politique RSE

Article 4.1 Egalité professionnelle

Les parties au présent accord rappellent leur attachement à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties rappellent également la nécessité d’un respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, étant entendu que les appréciations et les décisions reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.

En 2021, Une enveloppe correspondant à 0,2% de l’assiette de masse salariale déterminée ci-après sera dédiée notamment aux situations d’égalité professionnelle.

L’assiette de la masse salariale retenue correspond à l’ensemble des salaires de base et part individuelle.

Article 4.2 Parentalité

Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle et privée et accompagner la parentalité des hommes et des femmes, Les parties ont convenu des mesures ci-après.

Chèques CESU :

L’enveloppe des chèques CESU est maintenue à 50 K€. En 2021, par ce dispositif l’entreprise souhaite favoriser spécifiquement la petite enfance jusqu’à l’entrée en maternelle mais également l’accompagnement des enfants jusqu’à l’âge de 6 ans révolu et en situation de handicap sans limite d’âge.

Congé paternité :

La rémunération des salariés pendant leur congé paternité sera maintenu à hauteur de 28 jours aux dates et conditions précisées par à la loi de financement de la sécurité sociale 2021 (LFSS).

Article 4.3 Télétravail :

La crise sanitaire a permis d’expérimenter des nouveaux modes d’organisation du travail. Dans ce contexte l’entreprise lancera une négociation sur la pérennisation du télétravail. En transition, une charte de télétravail exceptionnelle sera présentée en CSE en T2 2021.

5. Durée du travail et organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée conformément aux dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 28 mars 2011.

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 28 mars 2011 sont maintenues.

Il revient aux managers d’organiser la prise de congés de leurs collaborateurs sur la période de référence.

6. Examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise

Les parties rappellent que l’XXX a remis aux organisations syndicales, préalablement au début des négociations, toutes les informations utiles à l’examen de la situation et à l’évolution de l’emploi au sein des 3 sociétés constituant l’XXX.

7. Régime de prévoyance

Il est rappelé que les régimes de frais de santé et de prévoyance des sociétés XXX, XXX et XXX ont évolué au 1^er janvier 2019.

L’équilibre de ces régimes au titre de l’exercice 2019 et 2020 ont été présentés aux représentants du personnel.

Devant le déficit du régime frais de santé et la surconsommation constatée (+ 17% en 2019 et +6% avant clôture des comptes 2020), l’évolution du régime est rendue nécessaire.

A compter du 1^er avril, la cotisation « frais de santé » sera, par conséquent, majorée de 10% que ce soit concernant la part salariale comme la part patronale. Les options seront également soumises à la même majoration.

A ce titre et de manière exceptionnelle, XXX s’engage à réintégrer dans le salaire de base de chacun des salariés bénéficiaires, 80% de l’impact constaté sur la part salariale de la cotisation du régime de base.

Cette mesure s’applique aux salariés bénéficiaires du régime au 1^er avril 2021 et sur la base de la cotisation famille ou isolé identifiée à la même date (hors option).

En cas de nouvelles évolutions nécessaires des cotisations pour permettre un équilibre des comptes, il sera procédé à une revue des prestations.

8. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En application de l’article L 2242-14 du Code du travail, la Direction a remis aux parties à la négociation, un rapport présentant la situation de l’UES par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L 5212-1 et suivants.

9. Epargne salariale

Pour l’exercice 2021, et au vu des circonstances actuelles, Il est envisagé un abondement du PERCO à hauteur de 75% et plafonné à 300€. Les conditions d’abondements seront précisées dans un accord spécifique.

Il sera en outre procédé à la transformation du PERCO en PERECO qui permettra notamment la défiscalisation des versements volontaires dans les limites fixées par la loi.

10. Adhésion et révision de l’accord

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires.

11. Durée et publicité de l’accord

Le présent accord, est conclu pour l’année 2021. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions de l’article L 2262-5 du code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et mis à disposition des salariés sur l’outil collaboratif de l’entreprise.

Fait à Paris, le 19/04/2021

Pour l’XXX:

XXX, Président directeur général

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFE/CGC

XXX – Délégué syndical central XXX – Déléguée syndicale centrale

ANNEXE : PROPOSITIONS SYNDICALES

Propositions initiales de la CGT du 10 mars 2021

Dans un contexte de très bons résultats de l’entreprise malgré la pandémie et sachant qu’il n’y a pas eu d’augmentation collective depuis 2 ans pour les ouvriers/employés/agents de maitrise et pas d’augmentation individuelle en 2020 pour les cadres.

En estimant la masse salariale de l’XXX à 29 millions d’€ nous voulons que les mesures NAO représentent un minimum de 3% soit 810 000€.

Nous demandons :

• Catégorie Cadre

  • 3% d’augmentation individuelle de la masse des catégories 1A, 1B et catégorie des 3. Cadre XXX

  • 3 % d’augmentation individuelle de la masse des catégories 2 et catégorie 1. et 2. Cadre XXX

• Catégorie Agent de maitrise

  • 2,5% d’augmentation collective pour la catégorie agent de maitrise XXX et XXX

  • Instauration d’une PSO pour les agents de maitrise qui n’en n’ont pas.

• Ouvrier/employé

  • 2,5 % d’augmentation collective

En parallèle, des augmentations individuelles et collectives ci-dessous :

• Prime Macron à rééditer (identique à cette année donc pas d’augmentation de budget)

• Prime bas salaire

• Prime Télétravail (matériels, etc..)

• Prime d’ancienneté CDI (au-delà des 24 ans)

• Remise en place de l’Abondement Perco à hauteur de 75% avec un maxi à 1 000€

• Enveloppe Egalité H/F et F/H et H/H et F/F, égalité et justice !

• CESU, remettre la catégorie 4/7 ans avec enveloppe de 55K€ (identique à cette année donc pas d’augmentation de budget)

• Prise en charge par la direction de l’augmentation de la mutuelle

• Mise en place de la prime découchage pour les déplacements qui ne sont prévus dans la fiche de poste.

• Prise en charge du 14 mai 2021 par la direction pour récompenser les efforts collectifs 2020.

• Passeports et CNIE pour le personnel XXX

Propositions CGT du 22 mars 2021

Catégorie	mesure	Commentaire
Cadre	2,00%	augmentation individuelle
Agent de maîtrise	pso de 500€	PSO de 500€ aux agents n'en ayant pas
Agent de maîtrise	1,30%	augmentation collective
Ouvrier/Employé	2,00%	augmentation collective
Egalité salariale	0,20%
Mutuelle	100%	Prise en charge de 100€ de l'augmentation

En complément, la direction s'engage (écrit dans l'accord) à organiser cette année:
1/ une réunion CESU pour négocier l'enveloppe et rajouter la tranche 4/7 ans
2/ une réunion sur la rémunération des déplacements
3/ Une réunion sur l'abondement PERCO
4/ une réunion Télétravail et modalité à mettre en place sur un forfait mobilier, dépense etc…
5/ une réponse définitive de votre part sur l'ancienneté agent de maitrise Chrono.

Propositions initiales CFE CGC du 08 mars 2021

PROPOSITION INTIALE CFE CGC
Cadres/Assimilés	3%	946
Agent de maitrise	2,50% (AG)	59,8
Reconduction du pereco(voir grille proposée)
Primes Macron (500€)		316
Primes Télétravail à definir ensemble
Enveloppe égalité F/H		150
Congé paternité		26
Supplément intéressement Pereco
Frais de santé (25%)		19
2 jours supplémentaires au vu du nbre de jours travaillés en 2021	200
Augmentation budget CSE + 1,5% (RSE)	480
Revue des accords