AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre,

La société Hydro Shared Services France immatriculée au R.C.S Chartres sous le n° B 352 979 090, dont le siège social est situé 42 rue de la Beauce 28110 Lucé, représenté parXXXXXX, en sa qualité de gérant de la société, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part

Et

Le CSE de la société, représenté par XXXXX,

D’autre part

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier la période de référence d’acquisition et de prise des jours de RTT, tel que prévu dans « l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail – personnel cadre » du 14 mai 2002.

Ceci afin d’harmoniser les pratiques dans le groupe Hydro en France.

Champ d’application

Le personnel cadre de l’entreprise.

Article 1 : dispositions modifiées

Changement de la période de référence

La période de référence de 12 mois est comprise entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante.

Acquisition pendant la période de transition.

Le changement de période de référence s’effectuera à partir du 1^er juin 2021.

Prises des jours de RTT

Les jours de RTT acquis devront être pris dans la période de référence.

Les jours de RTT non pris sur la période de référence pourront être porté au crédit du CET dans les limites des accords du CET.

Article 2 : dispositions finales

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après consultation des instances représentatives du personnel.

A la fin de la troisième année d’application du présent avenant, le représentant du CSE et la Direction s’engagent à se réunir pour faire un point et envisager l’opportunité d’éventuelles évolutions.

Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord composée du représentant du CSE et du représentant de la Direction sera constituée. Elle se réunira tous les 6 mois lors de la première année d’application du présent avenant, puis une fois par an à partir de la deuxième année.

Elle aura également pour rôle de suivre le processus de mise en place effective du nouveau système.

Révision, dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

• L’avenant ne pourra être révisé que par un avenant conclu selon les formes légales prévues pour la signature des accords d’entreprise.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direccte et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord entre en application à compter du 01/06/2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

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Le présent avenant sera affiché, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Lucé le …18/05/2021……………….

Pour Le CSE Pour Hydro Shared Services France

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