Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SNC TOUR EIFFEL (PULLMAN PARIS TOUR EIFFEL)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SNC TOUR EIFFEL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés,

- La SNC TOUR EIFFEL dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par ………………, Directeur Général du Pullman Paris Tour Eiffel, dument mandaté.

D’une part,

Et l’organisation syndicale

- CFDT représentée par ……………., Délégué Syndical

D’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors des quatre réunions, qui ont eu lieu les :

• 31 janvier 2020

• 10 février 2020

• 19 février 2020

• 27 février 2020

Préalablement à la première réunion, les membres de la délégation ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de bases moyens.

Lors de la première réunion, la Direction a commenté les documents faisant état de la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par niveau, échelon et par sexe.

Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2019 de l’hôtel Pullman Paris Tour Eiffel ainsi que les perspectives de l’année 2020.

La Direction a rappelé le contexte économique en évoquant le taux d’inflation 2019 subissant une hausse de +1.1% sur un an dû d’une part à une hausse des prix de l'énergie, et des services et d’autre part d’une moindre baisse des prix des produits manufacturés. Aussi, elle a rappelé sur 2020 les modifications intervenues au niveau des cotisations et la mise en place au 1^er janvier 2020 d’une taxe forfaitaire de 10€ pour les contrats d’usage peu importe la durée.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli des demandes d’informations complémentaires concernant la gestion des risques maladie et AT (subrogation et prévoyance), la liste des primes non contractuelles versées sur 2019.

Lors de la troisième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale CFDT :

• Augmentation de salaire

3.5% pour les employés

2.8% pour les A.M

2.5%pour les cadres

• Remboursement 100 % de la carte NAVIGO

• Une prime exceptionnelle de 1500 e nets pour tous les salariés

• Majoration de 10% de la prime de nuit

• Majoration de 10% du 13^ème mois

• Remboursement des frais de taxi à hauteur de 50% dans la limite de 35€ max par trajet sur présentation d’un justificatif pour les salariés qui terminent tard et qui font des clôtures de services

• Remboursement des frais de carburant à hauteur de 35€ / mois pour les salariés véhiculés résidants loin du lieu de travail et obligés de se déplacer en voiture pour se rendre sur le lieu de travail.

• Mise en place de la réforme couverture remboursement mutuelle 100%

• Une journée pour enfant ou conjoint malade

• Prime de 50 e brut pour tous les collaborateurs dès lors que l’objectif client mystère est atteint

• 0.60 x 22 = 13.20 € par mois pour couvrir la prise en charge de la canette boisson (en dehors du prix d’un repas)

• Prime de motivation pour les salariés de l’entreprise de certains services (plongeurs, Cuisiniers, Events, Back-office, Comptabilité…) qui n’ont pas la possibilité de rencontrer les clients et qui sont tout de même indispensables pour la bonne marche de l’entreprise.

• Augmentation du budget œuvres sociales de 0.45 à 0.60%

Enfin lors de la quatrième réunion, la Direction a répondu point par point aux propositions des partenaires sociaux.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Le présent accord s’applique au personnel de la Société SNC TOUR EIFFEL à la date de la signature.

I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Article 1 – Condition d’ancienneté.

Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou temps partiel, présents au 1^er mars 2020 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans le groupe ACCOR à la date du 1^er janvier 2020, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1^er juillet 2019.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2 – Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

Article 3 – Définition des augmentations suivant les catégories de personnel

3.1. EMPLOYES

Le salaire de base de cette catégorie est revalorisé de 1,8% au 1^e janvier 2020.

La Direction précise qu’est incluse dans l’augmentation générale de 1.8% pour cette année 2020, le coût différentiel d’une boisson lié à la mise en place d’une nouvelle offre restauration au sein de l’établissement.

Les salariés rémunérés au SMIC (10.15 euros/heure au 1^er janvier 2020) ne sont pas concernés par cette augmentation étant donné qu’ils bénéficient chaque année de l’augmentation du SMIC national et de l’application des dispositions de l’accord de branche du 15 décembre 2009 prévoyant que le 1^er échelon doit bénéficier d’un taux supérieur au SMIC.

3.2. AGENTS DE MAITRISES et CADRES (hors dirigeants)

Le salaire de base des catégories Agents de Maitrises et Cadres percevant un salaire mensuel de base inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale (soit 3 428 €/mois) et rémunérés au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, est revalorisé de 1.5% au 1e janvier 2020.

Une enveloppe supplémentaire de 0.3% de la masse salariale brutes primes comprises de décembre 2019 des salariés de leur catégorie professionnelle sera à répartir de manière individualisée.

Pour le personnel agent de Maitrises et Cadres dont le salaire mensuel de base est supérieur ou égal au plafond mensuel de sécurité sociale :

Pour ces collaborateurs de statut Cadre qui perçoivent un salaire de base supérieur ou égal au plafond mensuel de la sécurité sociale : le principe de l’augmentation individualisée est retenu pour ces catégories de salariés.

Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2019, à sa compétence et à sa performance au sein de l’établissement.

En tout état de cause, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur .

3.4. CADRES DIRIGEANTS

Pour rappel et conformément à l’article 13-1 de l’avenant n°1 à la convention collective HCR, les cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps.

De plus, ces cadres, Directeurs d’hôtel, sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome. Enfin, ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. Ainsi la rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre dirigeant ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le principe de l’augmentation individuelle est retenu pour cette catégorie.

Article 4 – Augmentations individuelles et principe de non-discrimination

La présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à la qualité du travail que le salarié aura fourni pendant l’année 2019, sa compétence et sa performance au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité ou à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2020.

De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

Article 5 – Date d’effet

1^er janvier 2020 avec rappel de salaire sur la paie du mois de mars 2020.

II – EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 1 – Ecarts de rémunération

Lors de ces négociations, les membres de la délégation syndicale s’est vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater.

La direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et de la qualité de vie au travail a été signé au sein de l’hôtellerie France.

Cet accord est applicable au sein de la SNC TOUR EIFFEL pour une durée de 4 ans et est en vigueur depuis la 10 janvier 2020, date de sa signature par les organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôtellerie France.

Il sera présenté en réunion CSE et transmis aux délégués syndicaux.

Cet accord fera l'objet d'un suivi annuel sur les actions entreprises ainsi que sur l’évaluation du niveau d'atteinte des objectifs par le CSE de la SNC TOUR EIFFEL.

Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité

A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.

Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.

Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.

III – Ouverture de négociation d’un avenant pour l’année 2020 à l’accord d’intéressement collectif signé le 14 juin 2018

Eu égard au demande croissante de primes formulée par l’organisation syndicale (prime exceptionnelle, prime si l’objectif client mystère est atteint, prime de motivation pour les salariés de certains services qui ne sont pas en contact avec la clientèle, …) La direction convient d’engager avant le 1^er juin 2020 une négociation en vue de conclure un avenant pour l’année 2020 au titre de l’accord d’intéressement collectif du personnel de la société SNC TOUR Eiffel 2018 – 2019 - 2020.

IV Mesure portant sur les congés pour évènements familiaux

• Journée enfant malade

Par le présent accord, la direction accorde une journée d’absence rémunérée par année civile pour enfant malade aux conditions suivantes :

- le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté au moment de la demande

- l’enfant doit être âgé de moins de 12 ans et être à la charge du parent

Il est précisé que le collaborateur devra fournir un certificat médical ordonnant la présence du père ou de la mère au chevet de l’enfant. La prise de ce congé se fera à la date indiquée sur le certificat médical ou au plus tard le lendemain le cas où les deux parents seraient salariés de la Société SNC TOUR Eiffel, il est précisé qu’un seul des deux parents pourra bénéficier de la prise de ce congé pour un même justificatif d’absence

V Mesure portant sur l’augmentation du budget des œuvres sociales du Comité Social Economique

La direction a rappelé qu’en dehors de la contribution versée au Comité Social Economique, elle participait régulièrement à des évènements en faveur des collaborateurs et en particulier, concourait financièrement à l’organisation de la fête du personnel et à la mise en place d’évènements pour le personnel (Massage, séance d’Ostéopathie, ateliers de décoration de citrouilles pour Halloween, repas de Noël, etc.)

Entendant la volonté de l’organisation syndicale de pérenniser le budget alloué annuellement au Comité Social Economique au titre des œuvres sociales et de pouvoir diversifier librement les actions relevant de ce budget, la direction a concédé une augmentation de sa contribution.

Ainsi, il est convenu d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles de la délégation unique du personnel en portant la contribution de la SNC TOUR EIFFEL à 0,50% de la masse salariale constituée des rémunérations versées en contrepartie du travail et soumises à cotisations de sécurité sociale tel que mentionnée dans la déclaration sociale nominative.

Ce nouveau pourcentage sera appliqué dès le versement du 1er trimestre 2020.

Pour le versement de la contribution du quatrième trimestre versé en janvier de l’année suivante, et afin de permettre d’anticiper l’achat des chèques cadeaux de fin d’année, la direction accorde de verser de façon anticiper au début du mois de décembre de l’année en cours.

VI Application de l’offre 100% Santé

La réforme du « 100 % Santé » s’appliquant aux soins en optique, en dentaire et en audiologie est mise en place par Colonna Facility depuis le 1^er janvier 2020 et a bien été rajoutée aux garanties existantes.

Les brochures 2020 tenant compte de cette offre seront communiquées aux collaborateurs courant mars 2020 (copie du flyer en pièce jointe).

VII mesure portant sur le remboursement des frais de taxi

La direction souhaite encadrer le remboursement des frais de taxi générés pour des raisons exceptionnelles (grève des transports, retour au domicile en cas de malaise ou maladie, au-delà de l’horaire habituelle de fermeture du point de vente) et sur validation du Chef de service.

Le montant forfaitaire remboursé tiendrait compte de la localisation géographique du domicile :

• Pour des trajets dans Paris et petite couronne : le montant maximum de la course sera remboursé dans la limite de 18€ par trajet

• Pour des trajets proches banlieue dans un rayon de 30 km : le montant maximum de la course sera remboursé dans la limite de 25€ par trajet

• Pour des trajets dans la grande couronne : le montant maximum de la course sera remboursé dans la limite de 30€ par trajet

Le nombre de remboursement exceptionnel des frais de taxi est autorisé à hauteur de deux par mois.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31.12.2020.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux.

La direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du code du travail.

Fait à Paris, le 28 février 2020

En 3 exemplaires

Pour la SNC TOUR EIFFEL CFDT