Accord d'entreprise "accord prime de vacances" chez ITNOVEM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ITNOVEM et le syndicat CFDT le 2018-09-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09318000844
Date de signature : 2018-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : ITNOVEM
Etablissement : 35312103100036 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT (2019-02-28)
ACCORD NAO 2019 (2019-03-29)
PV D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022 (2022-12-13)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-18
| ACCORD COLLECTIF RELATIF a la mise en place de la prime dit « prime de vacances » |
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ENTRE : La société itnovem., située 1 avenue françois mitterrand, à la plaine Saint-Denis (93210), représenté par , Directeur Général, d'une part, ET : le syndicat BETOR-PUB / C.F.D.T., représenté par M., dûment habilité à l’effet des présentes, d'autre part. Ci-après désignés ensemble « les Parties » DATE Préambule Lors des négociations annuelles obligatoires de 2018 , et sur la proposition de l’organisation syndicale représentative d’octroyer une prime exeptionnelle dit prime de vacances , des échanges ont eues lieux dans ce sens. La Direction a rappelé l’historique de cette prime qui avait été intégrée aux rémunérations de base lors de la fusion des entités EDIFRET et TRANSINFORMATIQUE (qui a donné lieu à la création d’ITNOVEM en 2011). Néanmoins, elle a souhaité faire des propositions pour clarifier la situation et augmenter les rémunérations de l’ensemble des salariés de la société. La Direction a donc proposé que la prime dite « prime de vacances » soit actée par un accord d’entreprise. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein de ce present accord. article 1 : CHAMP D’APPLICATION / BénéficiairesLe présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société en contrat à durée indeterminée et déterminée ayant exercé une activité au cours de l’exercice de référence, sous réserve de justifier de six mois d’ancienneté dans la société à la date du 01 juin de l’année de référence. Les bénéficiaires de cette prime de vacances devront donc respecter les 2 conditions essentielles suivantes : - Justifier de six mois d’ancienneté à la date du 01 Juin de l’année de référence. - Etre présent dans les effectifs de l’entreprise à la date du 01 juin de l’année de référence. Pour apprécier l'ancienneté, il sera tenu compte de tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, ainsi que des périodes de suspension du contrat de travail, que la loi assimile à du temps de travail pour le calcul de l’ancienneté. Les salariés quittant la société avant le 1er juin de l’année de référence ne peuvent prétendre au versement de cette prime de vacances. Les stagiaires , les prestataires et le personnel mis à disposition sont également exclus du champ d’application de l’accord. article 2 : Mode de calcul et modalitesARTICLE 2.1 : le montant de la prime de vacancesLe montant fixe de la prime de vacances est de 500€ brut. Ce montant fixe pourra être éventuellement augmenté, sur décision de l’entreprise ou dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sans que cela remette en cause le contenu de ce présent accord. Ce montant sera déterminé, à la date du 01 juin, pour chaque salarié et calculé, prorata temporis , pour les salariés à temps partiel et les salariés en suspensions de contrat. Le pourcentage retenu pour les salariés cités ci-dessus sera calculé en prenant en compte le pourcentage d’activité et la période de référence : juin N-1 jusqu’au mois de Mai année N. article 2.2 : les modalites de versementLa prime de vacances sera versée avec la paie du mois de juin de l’année de référence . |
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Ce protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à compter du 01 juin 2019.
Article 4 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.
Fait à Saint-Denis le 2 octobre 2018.
Directeur Général Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
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