accord collectif relatif À la mise en place du ComitÉ Social et Économique (CSE) et au fonctionnement du dialogue social

ENTRE : La sociÉtÉ itnovem, situÉe 1 avenue françois mitterrand, À la plaine Saint-Denis (93210), reprÉsentÉE par xxxxxxxxx, DirectEUR GÉnÉral, d'une part, ET : le syndicat xxxxx., reprÉsenté par Monsieur xxxxxxxx, dÛment habilitÉ À l’effet des prÉsentes, d'autre part. Ci-aprÈs dÉsignÉs ensemble « les Parties » PrÉambule Les relations sociales au sein d’ITNOVEM sont le fruit d’une construction et d’un dialogue social constructif basé sur l’échange et le respect des individus. Dans le contexte de mise en œuvre des ordonnances du 22 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour préparer la constitution du comité social et économique. Cette instance a désormais seule compétence sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au comité d’entreprise, au comité d’hygiène, sécurite et conditions de travail et aux délégués du personnel. Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont réunis le 04 juin 2019 pour définir les modalités visant à définir et favoriser le dialogue social. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein de cet accord.

ARTICLE 1. PÉRIMETRE

Il a été decidé conjointement que le comité social et économique (cse) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que la societé dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. PrÉsidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés qui ont voix consultatives, ces derniers ne participant pas au vote lors de consultations.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance, sous validation de l’instance au préalable.

Article 2.2. DÉlÉgation Élue du personnel : Nombre d’Élus et crÉdits d’heures

Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants sera fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par un protocole d’accord préélectoral (PAP) conformément aux articles l.2311-2 et l.1111-2 du code du travail, étant precisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.

Chaque élu titulaire bénéficie d’un nombre d’heures de délégation fixé en fonction de l’effectif électoral du périmètre du CSE indiqué à chaque cycle électoral dans le protocole d’accord préelectoral, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En outre, la mutualisation des heures de délégation est possible entre les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants du CSE.

Cependant, il est expressement convenu que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut amener l’un d’eux, à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le temps passe par les membres de la délégation du personnel :

- aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Article 2.3. composition du bureau

Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés parmi ses membres titulaires :

- un secrétaire

- un trésorier

Le fonctionnement du bureau sera déterminé par le réglement intérieur du CSE.

Article 2.4. composition d’un collÈge unique LORS DES PROCHAINES ÉLECTIONS

D’un accord commun, il est décidé de la possibilité de composer un collège unique lors des prochaines élections.

Cette mesure sera activée lors du protocole d’accord électoral seulement si cela ne produit pas les effets de priver une catégorie de salariés de toute représentation.

ARTICLE 3 –DURÉE DES MANDATS

Conformément aux articles l 2314-33, l 2314-34, r 2314-26 et suivant du code du travail, la durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.

ARTICLE 4 –VOTE ÉLECTRONIQUE

Par le présent accord, les parties conviennent, pour les prochaines élections, la possibilité d’activer et d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges seront définis dans les protocoles d’accords préélectoraux.

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire de service externe choisi par ITNOVEM respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles r.2314-9 a r.2314-21 et r.2324-5 a r.2324-17 du code du travail.

ARTICLE 5 –MODALITÉS DE CONVOCATION DES IRP

Conformément aux pratiques en vigueur dans l’entreprise depuis de nombreuses années, il est convenu que les membres des instances de représentation du personnel sont convoqués par mail à l’adresse de leur messagerie professionnelle uniquement (sous réserve des éléments précisés ci-dessous concernant les absences). Les documents associés à l’ordre du jour devront être envoyés au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion.

Concernant le CSE, il est rappelé qu’en application des dispositions légales seuls les membres titulaires participent aux réunions. Ainsi, les membres suppléants ne sont pas conviés aux réunions et ne reçoivent pas de convocation ; ils sont destinataires de l’ordre du jour uniquement.

Il appartient au titulaire absent d’informer de son absence pour que son remplacement soit organisé par le CSE.

Le cas échéant, à la demande d’une des parties, une réunion avec l’ensemble des élus (titulaires et suppléants) pourra être organisée.

Article 6 –ORGANISATION DES RÉUNIONS

Le calendrier prévisionnel des réunions planifiées sur l’année sera communiqué aux membres du CSE en début de chaque année.

Dans la continuité des pratiques existantes les réunions pourront être organisées sous la forme de visio conférence, étant précisé que le principe des réunions physiques demeure.

Dans la continuité des pratiques existantes le CSE se réunira au moins une fois tous les mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Article 7 –Locaux

Article 7.1 - Local syndical

D’un accord commun, il est convenu de ne pas mettre en place un local à disposition des organisations syndicales.

Article 7.2 - Local du CSE

D’un accord commun, il est convenu de ne pas mettre en place un local à disposition du comité social et économique. Il est convenu que les salles de réunions peuvent être réservées par l’instance.

De plus, un coffre et des casiers fermés sont reservés pour le comité.

Article 8 – COMMUNICATION

Conformément au cadre légal, les outils numériques de l’entreprise ne constituent pas un mode normal et ouvert de communication syndicale ou d’instances représentatives. Ainsi, les représentants du personnel élus ou désignés, ainsi que les instances ou organisations syndicales, ne sont pas autorisés en dehors du cadre défini ci-dessous à utiliser les outils numériques de l’entreprise.

Soucieuses de conserver les pratiques existantes qui ont participé à la construction du dialogue social, les parties signataires souhaitent rappeler les modalités particulières d’utilisation des outils numériques de l’entreprise.

Cette utilisation doit s’effectuer dans le respect de la charte informatique de l’entreprise et du cadre légal, être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique, ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, et préserver la liberté de choix des collaborateurs d’accepter ou de refuser les messages.

• Diffusion de messages via la messagerie professionnelle

Chaque organisation syndicale dispose de la possibilité de diffuser 6 messages brefs par an après demande de l’organisation syndicale auprès de la direction des ressources humaines.

Les CSE seront autorisés à communiquer auprès des collaborateurs pour la diffusion d’une information portant uniquement sur la gestion des activités sociales et culturelles. Ces messages d’information devront être diffusés de manière raisonnable et ne devront pas perturber l’activité.

De plus, le CSE pourra envoyer des emails aux collaborateurs, avec l’adresse mail du CSE, pour demander des remontées de questions pour les réunions .

Les organisations syndicales et les CSE ayant été informés par les collaborateurs du refus de l’un ou plusieurs d’entre eux de recevoir les communications sur leur messagerie professionnelle devront prendre leurs dispositions pour respecter leur position.

• Site intranet

Les parties signataires conviennent de maintenir les pratiques existantes au sein de l’entreprise concernant la mise à disposition d’une section de l’intranet entreprise au CSE.

ARTICLE 9. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,40% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue en anticipation, en début d’année N, avec régularisation sur le début de l’année N+1.

ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 : RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article l.2232-13 du code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article l.2231-6 du code du travail.

ARTICLE 12 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la direction départementale du travail et de l'emploi de Bobigny (93) et en un exemplaire au secretariat greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny (93). En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis, le 18 septembre 2019

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

DirectEUR GÉnÉral DÉléguÉ Syndical Betor/Pub CFDT