Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place du CSE" chez ITNOVEM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ITNOVEM et le syndicat CFDT le 2023-06-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09323012251
Date de signature : 2023-06-08
Nature : Avenant
Raison sociale : ITNOVEM
Etablissement : 35312103100036 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif relatif à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social (2019-07-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-08
| AVENANT N°1 de a L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE |
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ENTRE : La société ITNOVEM., située 1 avenue françois mitterrand, à la plaine Saint-Denis (93210), représentéE par XXXXXX, DirectRICE DES RESSOURCES HUMAINES, d'une part, ET : le syndicat BETOR-PUB / C.F.D.T., représenté par XXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes, d'autre part. Ci-après désignés ensemble « les Parties » DATE |
PREAMBULE
Cet avenant vise à modifier l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein d’ITNOVEM signé le 12 juillet 2019, afin de préciser les règles applicables dans le cas d’anticipation des élections.
Cet avenant est applicable à partir du 30 juin 2023.
ARTICLE 2 – COMPOSITION
Modification de l’article 2.1 – Présidence
Conformément à l’application du règlement du CSE, la présidence est réalisée par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultatives, ces derniers ne participant pas au vote lors de consultations.
Le reste de l’article est inchangé.
ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS
Ajout de l’article 3.1 : Renouvellement du CSE anticipé
Dans le cadre où une partie des membres du CSE aurait démissionné de leur mandat ou quittée l’entreprise, une demande de renouvellement partiel ou total des membres du CSE pourrait avoir lieu après accord de l’instance et du président. Cette demande fera l’objet d’une information consultation en séance.
Le CSE sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
ARTICLE 5 – MODALITE DE CONVOCATION DES IRP
Modification de l’article 5
L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Secrétaire en accord avec le Président ou son représentant et communiqué aux membres par ce dernier au moins 3 jours (ouvrés) avant la date de réunion.
L’ensemble des documents relatifs à cet ordre du jour sera communiqué aux membres du CSE dans la foulé.
DISPOSITIONS FINALES
Modification de l’article 12 : Formalité de dépôt et de pubilicité.
Conformément à la loi, le présent avenant de l’accord sur la mise en place d’un CSE sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera diffusé par l’entreprise dès sa signature.
Fait à Saint-Denis le 29 juin 2023.
XXXXXXX XXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
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