ACCORD SUR LE STATUT COLLECTIF AU SEIN DE L’UES EUROFINS-CEREP SERVICES & PRODUCTS

La société EUROFINS-CEREP SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 353 189 848, dont le siège social est situé Le Bois L’Evêque à Celle L’Evescault, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes.

La société EUROFINS DISCOVERY PRODUCTS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 844 923 110, dont le siège social est situé Le Bois L’Evêque à Celle L’Evescault, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes.

Ci-après dénommées « l’UES» ou « les sociétés composant l’UES »,

D’une part,

Et,

Les représentants syndicaux représentatifs au sein de l’UES Eurofins-Cerep Services & Products :

• Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale du SAT CEREP

• Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale de la CFTC

D’autre part,

Le 18 octobre 2019, le tribunal d’instance de Poitiers a dit et jugé que les sociétés EUROFINS DISCOVERY PRODUCTS France S.A.S. et EUROFINS-CEREP S.A. constituaient une unité économique et sociale.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Statut collectif applicable au sein de l’UES

Pour assurer une couverture conventionnelle uniforme de l’ensemble des salariés des structures composant l’UES, les parties conviennent d’étendre à toutes les sociétés composant l’UES Eurofins-Cerep Services & Products S.A.S. l’ensemble des accords collectifs applicable au sein de la société Eurofins-Cerep S.A. y compris l’accord sur le Dialogue social.

Article 2. Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par une des parties.

Article 3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois et la notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du Ministère du Travail, sous forme dématérialisée.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes.

L’accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la direction.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Celle l’Evescault en 5 exemplaires originaux, le

Pour EUROFINS-CEREP S.A.

Pour EUROFINS DISCOVERY PRODUCTS France S.A.S.

Pour SAT-Cerep

Pour CFTC