Accord d'entreprise "Avenant à l’accord collectif EUROFEU SERVICES relatif à l’organisation et les temps de travail" chez EUROFEU SERVICES (Siège)

Avenant à l’accord collectif EUROFEU SERVICES relatif à l’organisation et les temps de travail

Entre les soussignés :

La société EUROFEU SERVICES, dont le siège est situé à SENONCHES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro xxx,

Représentée par M. xxx agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée EUROFEU SERVICES.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés, représentées par leur délégué syndical,

Le syndicat C.F.T.C., représenté par Madame xxx, déléguée syndicale

Le syndicat C.G.T., représenté par Madame xxx et Monsieur xxx, délégués syndicaux

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’organisation du temps de travail dans l’entreprise et les modalités de l’astreinte sont aujourd’hui régies par l’accord sur l’organisation et les temps de travail signé le 14 décembre 2017, et par l’avenant du 4 Avril 2019 qui définit les modalités de l’astreinte de niveau 2 dans l’entreprise EUROFEU SERVICES.

L’organisation de l’astreinte dans l’entreprise EUROFEU SERVICES se fait actuellement dans le cadre de la semaine, du lundi matin à 8 heures au lundi suivant jusqu’à 8 heures. Toutefois, de nouvelles demandes de nos clients nous conduisent à mettre en place une période d’astreinte en journée uniquement, sans appel de nuit.

Aussi, le présent avenant a pour objectif de refondre les dispositions relatives à l’astreinte dans l’entreprise EUROFEU SERVICES, en prenant en compte les différentes modalités d’astreinte.

Article 1 - Les astreintes

Le dispositif d’astreinte a pour but de porter assistance aux clients, en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance par téléphone, soit avec un déplacement sur le site du client.

Des actions préventives ou d’urgences nécessitent en effet des interventions parfois immédiates pour assurer le bon fonctionnement des sites. Il convient donc d’assurer des périodes d’astreintes qui doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié.

Au sens de l’article L.3121-9 du code du travail, la période d’astreinte « s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ».

Article 1.1. Champ d’intervention du régime des astreintes

Le champ d’intervention du personnel d’astreinte est limité aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels pouvant avoir un impact en termes de sécurité.

Sont exclus les travaux neufs, les modifications d’installation ou les travaux de maintenance programmés par avance, ainsi que les dépannages pouvant être résolus à distance.

Article 1.2. Organisation des astreintes

1. Population concernée par l’astreinte

Les dispositions relatives aux astreintes s’appliquent à l’ensemble du personnel technique de la société EUROFEU SERVICES (poseurs, vérificateurs… à savoir principalement les métiers liés au système) ou à toute personne de la société EUROFEU SERVICES ayant la capacité métier dispensée dans le cadre de formations. Des équipes seront mises en place en concertation avec les intéressés, en tenant compte des impératifs de la société.

En fonction des besoins et de l’évolution de l’activité, ces équipes pourront éventuellement être revues.

2. Planning et délais de prévenance

La planification de l’astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, évènements familiaux) obligeant à revoir la planification.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans les délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc.

Avant chaque période d’astreinte, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir. Le salarié ayant un empêchement majeur à ces dates, doit en avertir immédiatement la hiérarchie.

3. Fréquence et durée de l’astreinte

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

L’organisation de l’astreinte de fera dans le cadre de la semaine

4. Les différents niveaux d’astreinte

• L’astreinte de niveau 1 :

Elle est organisée selon deux schémas possibles, qui dépendront des contraintes de l’agence :

1. Du lundi matin à 8 heures au lundi suivant jusqu’à 8 heures (7 jours sur 7, 24 heures sur 24). En fonction des termes du contrat conclu avec le client, elle pourra se faire, uniquement en journée, les samedis, dimanches et jours fériés.

2. Du lundi matin à 8 heures au dimanche soir, mais uniquement en horaires de journée, sans appel de nuit.

• L’astreinte de niveau 2 :

Certains clients nécessitant un délai de dépannage très rapide et une réponse instantanée, le salarié en astreinte de niveau 2 est sollicité uniquement lorsque le salarié en astreinte de niveau 1 ne peut répondre immédiatement au client, ou se trouve déjà en intervention.

5. Temps de repos et astreinte

En cas d’intervention en dehors des heures habituelles de travail, et afin de respecter l’amplitude de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives), le personnel d’astreinte organisera sa journée de travail du lendemain en conséquence.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

Article 1.3. Mission du salarié d’astreinte

Le salarié appelé en astreinte devra tout mettre en œuvre, selon les instructions à l’activité pour :

• Régler le problème directement s’il relève de sa compétence

• Adapter les moyens pour gérer la panne au mieux

Article 1.4. Moyens mis à disposition

Pour toute la durée de l’astreinte, le salarié dispose de sa voiture de service et de sa carte de carburant, qu’il pourra utiliser en cas d’intervention le week-end.

Le salarié aura également à sa disposition un téléphone portable spécifique dédié à l’astreinte, ainsi qu’un carnet d’intervention.

Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment (en fonction de la plage d’astreinte définie) pour traiter l’appel. Le téléphone portable devra être en état de marche constant (allumé et sa batterie chargée).

Article 1.5. Contrepartie de l’astreinte

1. Indemnisation de la période d’astreinte

Le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation.

1. Pour les salariés en astreinte de niveau 1, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, la prime d’astreinte s’élève à un montant forfaitaire de 100,00 euros bruts par semaine d’astreinte et sera accordée à chaque salarié concerné

2. Pour les salariés en astreinte de niveau 1 mais en journée uniquement, incluant les samedis, dimanches et jours fériés, la prime d’astreinte s’élève à un montant forfaitaire de 50,00 € bruts par semaine d’astreinte et sera accordée à chaque salarié concerné. Cette prime passera à 100,00 € bruts en cas d’intervention physique.

3. Pour les salariés en astreinte de niveau 2, la prime d’astreinte s’élève à un montant forfaitaire de 50,00 € bruts par semaine d’astreinte et sera accordée à chaque salarié concerné.

2. Rémunération de la période d’intervention

La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Le temps passé en intervention physique sera rémunéré en temps de travail effectif. Le collaborateur remettra un rapport d’intervention détaillé à l’employeur.

Le temps de déplacement (aller-retour) occasionné par l’exigence de déplacements physiques, accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.

En période d’intervention, le collaborateur devra respecter les dispositions du règlement intérieur.

3. Cas particulier des salariés en forfait jours

Les salariés en forfait jours peuvent, au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures.

Article 1.6. Enregistrement du temps d’intervention

Toutes interventions en astreinte donneront lieu à l’établissement par le salarié intervenant, d’un bon d’intervention sous astreinte signé par lui, le commanditaire éventuel de l’intervention et le chef d’agence ou son responsable hiérarchique. Cette fiche devra notamment indiquer :

• La date, l’heure de début et de fin d’intervention

• Le lieu de l’intervention

• Le motif de l’intervention

Une copie de cette fiche sera remise ensuite au Service des Ressources Humaines.

Article 1.7. Contrôle

Un relevé hebdomadaire d’astreinte sera rempli et signé par le collaborateur et son responsable hiérarchique pour chaque semaine d’astreinte, reprenant :

• Le niveau de l’astreinte

• Le nombre de jours d’astreinte effectué

• La durée des interventions

Article 2 – Notification, dépôt, prise d’effet et durée de l’accord

Article 2.1 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er Février 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2.2 – Révision – Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Les parties légalement autorisées à demander la révision du présent accord pourront le faire en adressant par LR avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte (s) de remplacement ;

• dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.

Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.

Le présent avenant et l’accord initial pourront être dénoncés, à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 2.3 – Publicité

Conformément à l'article L.2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article L.2232-9 du code du travail, le présent avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, en ayant au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Faits àSENONCHES, le 21 Janvier 2021, en 6 exemplaires

Pour la Direction

Monsieur xxx

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Madame xxx, CFTC Madame xxx, CGT

Monsieur xxx, CGT