Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022

EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

Accord du 8 avril 2022

ENTRE

D’une part,

La Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, sise 7 rue du Devoir CS 30510 – 13344 MARSEILLE CEDEX 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 353286065, et composée des Ets :

• Siège de la Société

• Établissement de Provence

• Établissement du Vaucluse

• Établissement de Vauvert (Parc matériel)

• Etablissement des Alpes Maritimes

• Etablissement du VAR

Représentée par agissant en qualité de directeur Régional Délégué,

D'une part

ET

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

- Monsieur délégué syndical central C.G.T.

- Madame déléguée syndicale central CFDT

- Monsieur, délégué syndical central CFE-CGC

D'autre part.

PRÉAMBULE

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

- L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du Groupe. Il est également précisé que le Groupe est doté d’un PEG.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord portant sur l’égalité des hommes et des femmes sera de nouveau soumis à négociation. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

Au cours de la réunion préparatoire de NAO du 4 février 2022 il a été communiqué par la CGT une liste de documents à remettre en vue des négociations, et arrêté le calendrier des négociations ainsi fixé :

• Vendredi 11 février 2022

• Mardi 22 février 2022

• Lundi 28 février 2022

• Jeudi 3 mars 2022

• Lundi 7 mars 2022

Calendrier complété par la suite par une réunion de clôture le 16 mars 2022.

Lors des réunions des 11 er 22 février 2022, il a été commenté aux représentants des organisations syndicales les documents joints en annexe.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions ci-après s'appliquent à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société Eiffage Construction Sud-Est, et ses établissements.

Il s’agit donc de l’ensemble du personnel rattaché contractuellement à :

EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST :

7 rue du Devoir- CS 30510 – 13344 MARSEILLE CEDEX 15 – Siret : 353 286 065 00084

EIFFAGE CONSTRUCTION de PROVENCE

7 rue du Devoir- CS 30510 – 13344 MARSEILLE CEDEX 15 – Siret : 353 286 065 00134

EIFFAGE CONSTRUCTION VAUCLUSE

Rue Marcel DEMONQUE – Agroparc – 84140 AVIGNON – Siret : 353 286 065 00092

EIFFAGE CONSTRUCTION VAUVERT

Avenue Ampère – 30600 VAUVERT Siret : 353 286 065 00100

EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES MARITIMES : 444 Boulevard du Mercantour – 06200 NICE

Siret : 353 286 065 00142

EIFFAGE CONSTRUCTION VAR : 41 BD de LERY – 83 SIX FOUR LES PLAGES

Siret : 353 286 065 00118

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS DES SALAIRES

Il est arrêté pour les salariés relevant de la catégorie « OUVRIER » une augmentation générale collective de 3.25 %

Pour les salariés relevant des catégories « ETAM et CADRE », il est arrêté une augmentation individualisée dans le cadre d’une enveloppe globale de 3,25 % avec un minimum individuel garanti de 60 € brut (sous réserve d’une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise et d’une présence effective) et dans le respect de l’équité de dans ce domaine entre les Femmes et les Hommes.

L’actualisation sera effective à compter du 1^er avril 2022.

Il est précisé que pour les compagnons de l’Etablissement de Vauvert que l’augmentation générale sera complété de 3 % pour les compagnons anciennement rattachés contractuellement à la SAS Eiffage Construction Languedoc Roussillon » Afin de respecter les accords mentionnés dans l’article 3 de l’accord NAO de 2020, à effet du 1^er septembre 2022.

Par ailleurs dans un souci d’harmonisation des grilles de rémunération de la société Eiffage Construction Sud-Est, les taux horaires des compagnons des établissements rattachés contractuellement au Var et aux Alpes Maritimes seront « alignés » progressivement (d’ici à 05/2023) sur la grille « Salaires minimaux des compagnons EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE » à savoir :

Ainsi pour les compagnons des Alpes Maritimes et du Var dont les taux horaires au 1^er mai 2022 seraient inférieurs à cette grille un ajustement de taux sera effectué sur la paie de mai 2022 de chacun et dans la limite de 3.5%.

Au 1^er mai 2023 tous les taux horaires des compagnons des Etablissements des Alpes Maritimes et du VAR qui seraient inférieurs à la grille seront revalorisés.

ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’AUTOROUTE

Les organisations syndicales revendiquent la prise en charge des dépenses d’autoroute pour les salariés se rendant sur chantier, ainsi que pour se rendre à leur domicile.

La Direction n’est pas favorable à la prise en charge des frais de péage pour les salariés (ouvriers) se rendant sur chantier, dans la mesure où les accès autoroutiers n’imposent pas de prendre l’autoroute à péages.

Cependant elle accepte d’étudier comme dans le passé les situations particulières en fonction de l’éloignement de certains chantiers par rapport à notre bassin d’activité avec la prise en charge dans le cadre du covoiturage de 50% des frais de péages engagés pour les salariés.

ARTICLE 4 – PRIME DE RENDEMENT

Les dispositions dans ce domaine restent inchangées pour les compagnons du périmètre Provence

Pour les compagnons rattachés contractuellement aux établissements des Alpes Maritimes et du Var, il est décidé que désormais ils pourront bénéficier d’une prime de rendement mensuelle, dans un souci d’harmonisation et d’équité au niveau de la société Eiffage Construction Sud-Est et cela à compter de la paie du mois de mai 2022.

ARTICLE 5 – PRIME DE SECURITE

Les dispositions anciennement prévues dans ce domaine pour les compagnons des Alpes Maritimes et du Var sont abandonnées.

ARTICLE 6 – PRIME DE TUTORAT

Il est décidé d’instaurer une prime dite de « Tutorat » dans le cadre de la campagne de recrutement de compagnons prévue dans le plan stratégique (Horizon 2025). Cette prime sera attribuée à chaque compagnon qui accompagnera un jeune nouvel embauché dans la Société. Le montant de cette prime mensuelle sera de 15 €, et sera versée sur une période de 12 mois maximum pour chaque accompagnement de jeunes.

ARTICLE 7 – PRIME « ECO-MOBILITE »

Dans le cadre de la démarche « mobilité bas carbone », menée par Eiffage Construction Sud-Est, Un prime mensuelle exceptionnelle dite « éco-mobilité » d’un montant de 350 euros bruts sera versée aux ETAM CADRES renonçant dans le cadre de leurs fonctions à l’attribution d’un véhicule de société ou de fonction.

ARTICLE 8 – INDEMNITÉS DE PANIER REPAS ET TICKETS RESTAURANTS

L’indemnité de panier repas des personnels de chantier (ouvriers), qui est fixée à 10,70 € est portée à 11,20 € au 1^er avril 2022.

Pour le personnel ETAM & CADRES non sédentaires (chantiers) l’indemnité de repas versée sera à compter du 1^er mai 2022 d’un montant de 11,75 € par jour travaillé. Il est précisé que le dispositif de l’attribution de tickets restaurant sera abandonné pour ce personnel à la même date.

Pour le personnel ETAM CADRES sédentaires (bureaux) le dispositif d’attribution de tickets de restaurant reste inchangé.

ARTICLE 9 – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

A compter du 1^er mai 2022 les indemnités de petits déplacements sont fixées comme suit pour tous les ouvriers de la société d’Eiffage Construction Sud-Est de chantier.

	TRANSPORT	TRAJET
Zone 1	(de 0à 10 km)	3,66€	2,34 €
Zone 2	(de 10 à 20 km)	5,91€	3,29 €
Zone 3	(de 20 à 30 km)	7,95 €	4,44 €
Zone 4	(de 30 à 40 km)	10,37€	5,88 €
Zone 5	(de 40 à 50 km)	13,62€	6,99 €

Il est précisé que cette grille d’indemnisation est revalorisée de 5% en ce qui concerne le transport sur la base de la grille Provence.

Les dispositions anciennement prévues par accord NAO, pour les compagnons des établissements du Var et des Alpes Maritimes sont ainsi abandonnées.

ARTICLE 10 – PRIMES D’HABILLAGE/DESABILLAGE

Les salariés relevant exclusivement de la catégorie « ouvrier » perçoivent une prime dite d’habillage/déshabillage d’un montant journalier de 1.20 € afin de permettre à chacun d’être en tenu de travail aux horaires de chantier. Son montant est porté au 1^er mai 2022 à 1,25 €.

ARTICLE 11 – MÉDAILLES DU TRAVAIL

Le montant de l’attribution de la prime remise à l’occasion de l’attribution des médailles du travail délivré par le ministère des affaires sociales du travail reste fixée à :

Médaille d’argent (20 ans)	400 €
Médaille de Vermeil (30 ans)	600 €
Médaille d’Or (35 ans)	750 €
Médaille Grand Or (40 ans)	1000 €

Une prime d’ancienneté est versée par ailleurs après 15 ans d’ancienneté dans le Groupe dans le cadre de la distinction dite SNBATI. Dorénavant, cette distinction, d’un montant de 350 €, fait l’objet d’un paiement automatique dès lors que le salarié a acquis 15 ans d’ancienneté, versée au 30 juin de l’année suivante.

Une prime complémentaire de 100 € aux montants susvisés est désormais versée pour chacune de ces attributions dès lors que l’ancienneté du salarié a été acquise au sein des Sociétés du Groupe EIFFAGE.

ARTICLE 12 –ACCORD INTERESSEMENT

La Direction va inviter les organisations syndicales à la négociation d’un nouvel accord d’intéressement (avant le 30 juin 2022), afin d’associer plus étroitement le personnel à la bonne marche de l’entreprise et à sa performance, notamment en attribuant aux salariés une part du résultat lorsqu’il dépasse un seuil nécessaire pour assurer le fonctionnement des sociétés.

ARTICLE 13 – DONS DE JOURS

Les organisations syndicales souhaitent la mise en place d’un compte commun permettant le transfert de jours de RTT, dont l’attribution se ferait sous le contrôle du CSE, tel que cela est permis par le Code du travail.

La Direction s’inscrit dans ce principe de solidarité, mais ne souhaite pas aller au-delà des dispositions du Code du travail, qui sont les suivantes :

Article L. 1225-65-1 : « un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence ».

Article L. 1225-65-2 : « la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident ».

ARTICLE 14 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction va inviter les organisations syndicales à la négociation d’un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 15 – CONGÉS ENFANTS MALADES

Les organisations syndicales souhaiteraient l’octroi de 4 jours « enfants malades » annuels pour les enfants de moins de 16 ans.

La Direction n’est pas favorable à l’ouverture d’une négociation dans ce domaine au niveau de la Région.

ARTICLE 16 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL -TELETRAVAIL

Désormais l’accord du 7 février 2022 du Groupe EIFFAGE sur le télétravail est applicable au sein d’Eiffage Construction Sud-Est.

Cet accord met fin aux usages existants en la matière.

Toutefois, tout avantage issu de dispositions contractuelles individuelles relatives au travail à distance ou au télétravail est maintenu. Les salariés qui souhaiteraient bénéficier des dispositions de l’accord peuvent demander la révision de cette clause de leur contrat de travail

ARTICLE 17 – DURÉE ET APPLICATION DES DISPOSITIONS

Les dispositions de l’article 2 sont conclues pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Les dispositions des articles 3,4,5,6,7,8 9,10,11, sont conclues pour une durée indéterminée.

ARTICLE 18 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le 8 avril 2022

Pour Eiffage Construction Sud-Est

Pour le syndicat C.G.T..

Pour le syndicat la CFDT Pour le syndicat CFE-CGC