Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020

EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

Périmètre PROVENCE – Siège, Ets de Provence, Ets du Vaucluse,- Ets de Vauvert (Parc matériel-

Accord du 19 octobre 2020.

ENTRE

D’une part,

Les Etablissements du Périmètre Provence de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST,

7 rue du Devoir CS 30510 – 13344 MARSEILLE CEDEX 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 353286065, à savoir :

• Siège de la Société

• Ets de Provence

• Ets du Vaucluse

• Ets de Vauvert (Parc matériel)

Représentée par Monsieur ------------------------- agissant en qualité de directeur,

D'une part

ET

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

- Monsieur ------------------- délégué syndical C.G.T.

- Madame -------------------- déléguée syndicale CFDT

- Monsieur ------------------, délégué syndical CFE-CGC

D'autre part.

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

- L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord portant sur l’égalité des hommes et des femmes sera de nouveau soumis à négociation. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

Ont participé aux réunions :

Pour la direction : ------------------------------------------------------------------------------

Pour les organisations syndicales :, ---------------------------délégué syndical CGT, -------------------- représentant du personnel CGT, -------------------- déléguée syndicale CFDT, -------------------------- délégué syndical CFE CGC.

Au cours de la réunion préparatoire de NAO du 25 février 2020 il avait été arrêté avec les organisations syndicales la liste des documents à remettre en vue des négociations, ainsi que le calendrier des négociations, qui fixait la première réunion de NAO au lundi 9 mars 2020, et la deuxième mercredi 18 mars 2020, en raison des mesures de confinement liées à la crise sanitaire ce calendrier a été modifié pour fixer une première réunion de négociation le 3 septembre 2020, et une au 29 septembre 2020.

Préalablement à la réunion du 3 septembre 2020, les organisations syndicales ont reçu les documents mentionnés ci-après.

EFFECTIFS

Analyse des effectifs

• Effectif de la Région,

• Effectifs par établissements depuis 2015

• Pyramides des âges (répartition hommes/femmes)

• Pyramide par ancienneté dans l’entreprise (répartition hommes/femmes)

• Répartition des effectifs en % par C.S.P.

• Répartition des effectifs par nature de contrat

Analyse des mouvements de personnel

• Du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

RÉMUNÉRATIONS

• Salaires Minimum, moyens, et maxi, par CSP.

• Grilles des taux horaires des compagnons

• Évolution du taux horaire des Compagnons depuis 5 ans

• Suivi des taux intéressement et participation

• Tableau de suivi de l’évolution de l’inflation

INDEMNISATION TRAJET/TRANSPORT/REPAS

• Indemnisation des petits déplacements des Compagnons et des repas,

• Indemnisation des repas E.T.A.M. et Cadres.

SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

• Rapport sur la situation comparée des Hommes et des Femmes pour l’année 2019.

DONNEES DU BILAN SOCIAL 2019

ANNEXES

• Salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment

• Salaires minimaux des ETAM du Batiment

• Grille d’indemnisation des petits déplacements

• Salaires minimaux des E.T.A.M.

• Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2019

• Statistiques des accidents du travail et de trajet pour l’année 2019

Lors de la réunion du 3 septembre 2020 il a été remis par les représentants de la CGT les revendications suivantes pour la NAO 2020.

« Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la CGT Eiffage Construction Provence revendique :

• Vu la pandémie Covid 19 nous laissons la Direction d’Eiffage Construction Provence libre d’augmenter tous les salaires moyens de l’entreprise avec effet rétroactif à la date prévue »

• Alignement des grilles de salaires des ouvriers de Vauvert à celles d’Avignon.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions ci-après s'appliquent à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société Eiffage Construction Sud-Est, sur le périmètre Provence à savoir et ses établissements de Provence, du Vaucluse, et de Vauvert, ainsi que pour le personnel t du siège de Marseille.

Il s’agit dont de l’ensemble du personnel rattaché contractuellement à :

EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST :

7 rue du Devoir- CS 30510 – 13344 MARSEILLE CEDEX 15 - Siret : 353 286 065 00084

EIFFAGE CONSTRUCTION de PROVENCE

7 rue du Devoir- CS 30510 – 13344 MARSEILLE CEDEX 15 - Siret : 353 286 065 00134

EIFFAGE CONSTRUCTION VAUCLUSE

Rue Marcel DEMONQUE – Agroparc – 84140 AVIGNON Siret : 353 286 065 00092

EIFFAGE CONSTRUCTION VAUVERT

Avenue Ampère – 30600 VAUVERT Siret : 353 286 065 00100

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Il est arrêté pour les salariés relevant de la catégorie « ouvrier » une augmentation générale collective de 1.8% à effet rétroactif au 1^er septembre 2020.

Les salariés relevant des catégories ETAM & Cadres bénéficient d'une augmentation individuelle de salaire à compter du 1^er avril 2020, sur la base d’une enveloppe globale de 1.8 %.

ARTICLE 3 – EFFORT SPECIFIQUE D’AUGMENTATION DU PERSONNEL OUVRIER DE VAUVERT

Pour le personnel de la catégorie « ouvrier » de l’Ets de Vauvert et anciennement rattaché contractuellement à la SAS Eiffage Construction Languedoc Roussillon (jusqu’en mars 2019) une augmentation générale de 3% est accordée en 2020, qui vient se rajouter à celle prévue dans l’article 2 c’est-à-dire 1.8%.

Ce même effort de revalorisation dans un souci d’harmonisation est prévu pour ce même personnel sur une durée de 3 ans c’est-à-dire : 3% en 2020 – 3% en 2021-3% en 2022.

Il est précisé que cet effort particulier ne concerne pas les salariés anciennement rattachés aux SAS Eiffage Construction Azur, et Eiffage Construction Provence.

ARTICLE 4 –PERSONNEL DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES

Pour répondre aux demandes des organisations syndicales, la Direction prend l’engagement de faire une analyse des salaires d’ici début de l’année 2021 du personnel des fonctions administratives et comptables rattachés au siège de la société Eiffage construction Sud-Est, afin de s’assurer de l’équité de traitement pour cette catégorie de personnel sur la région.

ARTICLE 5 –PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

La Direction est favorable à la demande des organisations syndicales pour porter la prise en charge à hauteur de 100 % et sur justificatifs (factures ou tickets de paiement) des frais de transport en commun pour le personnel ETAM de Bureau. La prise en charge passe ainsi de 75% à 100%

ARTICLE 6 – INDEMNITÉS DE PANIER

L'indemnité de panier des personnels de chantier (ouvriers) qui est fixée à 10,40 € est portée sur proposition de la Direction à 10,60 €.

ARTICLE 7 – INDEMNITÉS DE PETITS DEPLACEMENTS

Inchangé à :

	TRANSPORT	TRAJET
Zone 1	(de 0à 10 km)	3,49 €	2,34€
Zone 2	(de 10 à 20 km)	5,63 €	3,29 €
Zone 3	(de 20 à 30 km)	7,57 €	4,44 €
Zone 4	(de 30 à 40 km)	9,88€	5,88 €
Zone 5	(de 40 à 50 km)	12,97 €	6,99 €

ARTICLE 08 – MEDAILLES DU TRAVAIL.

Le montant de l’attribution de la prime remise à l’occasion de l’attribution des médailles du travail délivré par le ministère des affaires sociales du travail reste fixée à :

Médaille d’argent (20 ans)	400 €
Médaille de Vermeil (30 ans)	600 €
Médaille d’Or (35 ans)	750 €
Médaille Grand Or (40 ans)	1000 €

Une prime d’ancienneté est versée par ailleurs après 15 ans d’ancienneté dans le Groupe dans le cadre de la distinction dite SNBATI. Il est acté que dorénavant cette demande de distinction devra être systématique afin de permettre de faire l’objet d’un paiement automatique dès lors où un salarié aura acquis 15 ans d’ancienneté. Cette prime sera alors versée au 30 juin de l’année suivant. Il est rappelé que le montant est de 350 euros:

ARTICLE 09 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES

La Direction va inviter les organisations syndicales pour la négociation d’un nouvel accord d’égalité professionnelle entre les Hommes et les femmes.

ARTICLE 10 – MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION TOTALE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE DES COMPAGNONS.

La Direction de l’Entreprise souhaite ouvrir des négociations avec les organisations syndicales pour la mise ne place de la subrogation totale des indemnités journalières de sécurité sociale des compagnons sur la base du projet présenté.

Il est noté que l.es organisations syndicales sont favorables à ouvrir cette négociation dans ce domaine.

ARTICLE 11 – CONGE POUR ENFANT MALADE

La Direction n’est pas favorable à l’ouverture d’une négociation dans ce domaine.

ARTICLE 12 – DUREE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune disposition n’est envisagée dans le cadre des négociations. Les règles actuelles restent en vigueur. Il est cependant précisé que dans un souci d’harmonisation au niveau de la région Sud-Est et pour répondre aux impératifs de changement de système de paies prévu en 2021, que pour le personnel ouvrier la période d’annualisation du temps de travail s’alignera dès 2020 sur l’année civile.

Il est rappelé par ailleurs que Le Groupe Eiffage a signé le 12 septembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe (à l’exception de la CGT), un accord relatif à l’organisation du travail à distance qui est entré en vigueur le 1 janvier 2020.

Prenant en compte une demande sociétale, économique et environnementale, l’accord groupe relatif au travail à distance a donc pour objet de mettre en œuvre la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et qui répondent aux conditions d’éligibilité, de bénéficier du travail à distance, en accord avec leur hiérarchie.

ARTICLE 13-. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La négociation porte sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction rappelle par cet accord la possibilité d’un aménagement des horaires de travail pour le personnel sédentaire de bureau afin de tenir compte notamment des contraintes de transport en commun, et ou de déplacement (heures d’affluence)

Horaires de travail

Pour le personnel sédentaire ETAM de bureau, il est admis que par dérogation à l’horaire collectif fixé de la manière suivante :

Du lundi au jeudi de : 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h00

Il peut être aménagé un horaire de travail individualisé et sous réserve du bon fonctionnement des impératifs de service et la validation de la hiérarchie dans les conditions suivantes :

• Heure d’arrivée possible à partir de 7h45 et jusqu’à 9h30 maximum. L’heure de départ le soir peut se faire à partir de 16h30 et jusqu’à 18h30. La pause de déjeuner doit être à minima d’une heure à prendre à partir de 12 heures et jusqu’à 14 heures.

ARTICLE 14 – DUREE ET APPLICATION DES DISPOSITIONS

Les dispositions des articles 2,4, 6, 7, 8, sont conclues pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Les dispositions de l’article 3 s’appliqueront tels que prévu dans celui-ci c’est-à-dire pour 2020-2021-2022.

Les dispositions de l’article 5,8,12,13, sont conclues pour une durée indéterminée.

ARTICLE 15 DEPOT ET PUBLICITE

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives

Le

Pour Eiffage Construction Sud-Est

(périmètre Provence) Pour le syndicat C.G.T..

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Directeur Délégué syndical CGT

Pour le syndicat la CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

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Déléguée syndicale Délégué syndical CGT