Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez ELYSEE PALACE (AC HOTEL NICE)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Protocole d’Accord du 31 Août 2021

ENTRE :

La société SNC ELYSEE PALACE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les délégations syndicales suivantes :

L’organisation Force Ouvrière, représentée par M, déléguée syndicale FO, la CFE-CGC, représentée par M délégué syndical CFE-CGC.

D’autre part,

Préambule :

Cet accord entre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relative aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 1^er – Objet et champs d’application de l’accord :

Le présent accord a pour but de définir les mesures prises d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, au titre de l’année 2021 sur les thèmes cités en préambule.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SNC ELYSEE PALACE, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Article 2 – Organisation et calendrier de la NAO :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet d’une planification en quatre étapes, à savoir :

• 18 Juin 2021 : réunion préparatoire à la négociation annuelle sur les salaires définissant :

  • Etablissement du lieu des négociations

  • Calendrier des négociations :

    • 6 Juillet 2021 à 11h00 : première réunion de négociation au cours de laquelle seront collectées les demandes des organisations syndicales

    • 20 Juillet 2021 à 11h00 : seconde réunion de négociation au cours de laquelle pourront été évoquées les réponses apportées par la direction aux demandes des organisations syndicales

    • Remise des Documents

• 23 Juin 2021 à 10h20 : information du CSE sur le calendrier de la négociation annuelle sur les salaires et transmission des documents 

• 6 Juillet 2021 à 11h00 : première réunion de négociation

• 31 Août 2021 à 11h00 : deuxième réunion de négociation

Article 3 – Proposition des organisations syndicales :

Au cours de la réunion du 6 Juillet 21, les organisations syndicales ont conjointement exprimé les demandes suivantes :

Demandes de Force Ouvrière et de CFE-CGC :

• Augmentation générale des salaires de 2,5% ;

• Remplacement poste Responsable PDJ ;

• Mise en place d’une étude pour la reconnaissance de la pénibilité au travail pour d’autre postes de travail ;

• Respecter la parité des salaires Hommes et Femmes avec un échéancier d’action afin de réduire l’écart constaté de 2,1% ;

• Revoir le plan d’action pour l’aménagement des postes pour les personnes reconnues Handicapés ;

• Mise en Place du Processus de subrogation pour le maintien de salaire en cas de AM ou AT ;

La direction a pris note des demandes des organisations syndicales, et les a informés qu’elle leur ferait un retour, et/ou d’éventuelles propositions lors de la prochaine réunion du 31 Août 2021.

Article 4 – Proposition de la Direction :

Au cours de la réunion 31 Août 2021, la Direction formulé les propositions suivantes :

• Augmentation des salaires de 1,5% applicable à partir du 1^er Juin 2021 ;

• Remplacement poste Responsable PDJ ;

La direction n’est pas favorable au remplacement du poste de responsable PDJ

• Mise en place d’une étude pour la reconnaissance de la pénibilité au travail pour d’autres postes de travail ;

Comme évoqué avec les membres du CSE, les services concernés sont la restauration et la cuisine.

Un questionnaire sera établi par le service RH au 1^er Décembre 2021 et soumis au CSE pour information et consultation.

Au 1^er Janvier 2022, le questionnaire alors validé sera distribué à au personnel des services concernés.

Un résumé des résultats recueillis sera soumis à information et consultation du CSE au plus tard en Février 2022.

• Respecter la parité des salaires Hommes et Femmes avec un échéancier d’action afin de réduire l’écart constaté de 2,1% ;

La Direction précise qu’en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aucune différenciation n’est faite en termes de recrutement, promotion, classification, qualification. En termes de rémunération, dans le cadre notamment d’un recrutement ou d’une promotion, la grille de salaire en vigueur au sein de l’hôtel s’applique sans différenciation de genre.

Afin de réduire l’écart constaté, la direction propose d’aligner, à compter du 1^er Octobre 2021, les taux horaires des Associés (H/F) ayant un poste égal de réceptionniste tournant(e) et de chef de rang.

Un nouveau point sera établi en mars 2022.

• Revoir le plan d’action pour l’aménagement des postes pour les personnes reconnues Handicapés ;

La direction souhaite en collaboration avec la médecine du travail, le CSE apporter une solution adaptée à chacun, suivant le calendrier ci-dessous :

• Les Associés ayant justifié auprès des services RH de leurs statut de travailleurs handicapé, seront reçu en Octobre 2021 par la Médecine du travail, afin de faire un point sur leurs conditions de travail et les établir les points d’amélioration possible.

• A l’issu de ces RDV, un point sera fait avec le CSE en novembre 2021.

• Puis en Décembre 2021, des actons concrètes seront mise en place, conformément aux recommandations du médecin.

• Mise en Place du Processus de subrogation pour le maintien de salaire en cas de AM ou AT ;

La direction est favorable à l’application de la subrogation et propose une mise en place effective à compter du 1^er Janvier 2022, date de migration de la paye actuel vers « SYLAE » un nouveau logiciel.

Article 5 – Mesures retenues :

• Augmentation des salaires de 1,5% applicable à partir du 1er Juin 2021

• La mise en place d’un questionnaire sur les conditions de travail du Restaurant et de la Cuisine, en collaboration avec le CSE, au 1^er Décembre 2021

• Alignement des Salaires des Réceptionnistes et des Chef de Rang, au 1^er Octobre 2021

• Révision, à compter d’Octobre 2021, en collaboration avec la médecine du travail et le CSE, des conditions de travail des Associés ayant le statut de travailleurs Handicapés

• La mise en place de la subrogation au 1^er Janvier 2022

Ces mesures sont applicables à compter du 1er Juin 2021.

Article 6 – Temps de Travail :

L’organisation du temps de travail a fait l’objet d’un accord distinct, APC, signé le 14 Août 2020.

Article 7 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa d’entrée en vigueur.

Il cessera de produire ces effets à l’expiration de sa durée de validité.

Article 8 – Notification :

La société notifiera le texte aux organisations syndicales, en la personne de leur représentant au sein de l’entreprise, par courrier remis en main propre contre décharge.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord.

Article 9 – Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

Article 10 : Formalités de dépôt ;

Le présent accord est rédigé en autant d’exemplaire originaux que de droit, à savoir :

• Un exemplaire pour l’entreprise ;

• Un exemplaire pour chaque syndicats signataire ;

• Et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

  • Dépôt d’un exemplaire en version numérique auprès de la DIRECCTE ;

  • Dépôt d’un exemplaire original en version papier auprès de la DIRECCTE ;

  • Dépôt d’un exemplaire original en version papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes;

Fait à Nice, le 31 Août 2021