Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE CITES CARITAS AU TITRE DE L'ANNEE 2021" chez ACSC - CITES CARITAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE CITES CARITAS AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre

La Direction de l’Association Cités Caritas (ci-après dénommée « l’Association » ou « Cités Caritas ») représentée par ___ ___ ___ en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

d'une part

et

L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par ___ ___ ___, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ___ ___ ___, dûment mandaté pour conclure le présent accord,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ___ ___ ___, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

La fédération SUD SANTE SOCIAUX, représentée par ___ ___ ___, dûment mandaté pour conclure le présent accord.

d'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Soucieuses du niveau de vie des salariés de Cités Caritas, les parties traduisent, par la conclusion du présent accord, leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en leur attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Cités Caritas à l’exception des non-salariés, sous réserve de leur éligibilité au dispositif telle que définie à l’article 2 du présent accord.

Il s’applique à l’ensemble du territoire national.

Article 2 – Bénéficiaires

Le bénéficiaire doit être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 3 – Montant de la prime

Les parties conviennent de fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à 300 euros par salarié bénéficiaire. Les parties conviennent de ne pas moduler le montant de la prime en fonction des bénéficiaires. Le montant de la prime sera donc le même pour tous les salariés bénéficiaires en application de l’article 2 du présent accord.

Article 4 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois par Cités Caritas, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’Association.

Le versement de la prime interviendra au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et au plus tard le 31 mars 2022.

Article 5 – Régime de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’Association.

Dans les limites fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 6 – Dispositions finales

Article 6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2022.

Article 6.2. Portée

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, dispositions légales et conventionnelles, usages, ou encore engagement unilatéraux de l’employeur antérieurs qui auraient le même objet.

Article 6.3. Révision

Pendant la période d’application du présent accord, une procédure de révision peut à tout moment être sollicitée par les partenaires sociaux, conformément aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Article 6.4. Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction à la DREETS via la plateforme légale de dépôt, et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris en version papier.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 6.5. Date d’effet

Le présent prendra effet sous réserve de l’agrément prévu par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à PARIS, le 18 octobre 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour l’Association Cités Caritas, ___ ___ ___

Pour l’organisation syndicale CFE – CGC, ___ ___ ___

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C., ___ ___ ___

Pour l’organisation syndicale C.G.T., ___ ___ ___

Pour la fédération SUD SANTE SOCIAUX, ___ ___ ___