Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES SALAIRES 2021" chez KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES 2021

Entre :

KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé à Zone Industrielle de la Plaine – 88510 ELOYES, représentée par Monsieur XXXX, Manager division Ressources Humaines et Services,

D'une part,

Les organisations syndicales de salariés soussignés

D'autre part,

Préambule

Notre entreprise continue à faire face aux conséquences de la pandémie qui entrainent des perturbations importantes au niveau mondial tant au niveau des approvisionnements et de l’augmentation des prix de certaines pièces et matières premières que du prix des transports, notamment maritime. Les ventes qui, même si elles tendent à s’accroitre par rapport à 2020, restent inférieures à avant la crise sanitaire. Pour mémoire, l’exercice fiscal 2020 a enregistrée une baisse de 30 % de nos ventes.

D’autre part, le passage en production de masse sur l’atelier DR a été reporté à plusieurs reprises. La date de démarrage n’est toujours pas fixée au moment de l’ouverture des négociations salariales. Les prévisions de vente ont été revue drastiquement à la baisse, ainsi que les prévisions de recrutement pour passer de trois à une équipe.

L’exercice fiscal 2021 sera donc impacté de manière significative.

L’inflation annuelle 2020 s’établie à +0.5 %. Les négociations habituelles prennent en compte l’inflation glissante au moment de la négociation. En 2020, il avait été retenue l’inflation glissante de mai 2020 qui s’établissait à 0.4%, plus favorable. Il est à retenir que les données définitives de l’inflation pour 2020 et notamment l’indice des prix à la consommation, s’établissent avec moins de précisions que les années précédentes en raison des fermetures de certains commerces au moment des confinements. L’inflation glissante ainsi que l’inflation annuelle 2020 sont donc des paramètres à relativiser pour cette négociation.

La Direction et les organisations syndicales, au regard du contexte énoncé ci-avant et des engagements responsables de chacun, fondent l’accord ci-après sur des échanges loyaux visant à un équilibre entre aspirations des salariés et possibilités économiques de l’entreprise afin maintenir la cohésion nécessaire à la réalisation de la production du site.

Il a donc été décidé ce qui suit :

1. AUGMENTATION DES SALAIRES :

Salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département de Vosges

1. Coefficient inférieur ou égal à 145

Evolution suivant la grille conventionnelle ou à défaut alignement sur l’évolution du SMIC.

2. Coefficient supérieur à 145 et inférieur ou égal à 190

Les salaires relevant de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques des Vosges pour les coefficients 155 à 190 inclus évolueront de +1.00% au premier juillet 2021 sur la base du salaire de base de novembre 2020.

3. Coefficient supérieur à 190 et inférieur à 285 pour les employés, ouvriers et techniciens

Les salaires relevant de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques des Vosges pour les coefficients supérieurs à 190 et inférieur ou égal 285 évolueront de +0.80% au premier juillet 2021 sur la base du salaire de base de novembre 2020 pour les catégories employés, ouvriers et technicien.

D’autre part, une enveloppe maximale de 0.40%, basée sur la masse des salaires mentionnés au présent paragraphe au premier novembre 2020, sera consacrée à des évolutions salariales individuelles, hors promotion. Cette enveloppe sera attribuée sur proposition des Managers de Division après concertation avec leurs chefs de service et sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle et de l’engagement individuel.

4. Coefficient supérieur à 285 et inférieur à 285 relevant de la catégorie Agent de maitrise

Les salaires relevant de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques des Vosges pour les coefficients supérieurs à 285 et les coefficients inférieurs à 285 de la catégorie agent de maitrise évolueront entre +0.40% et 1.20% dans la limite d’une enveloppe globale de 1% calculée sur la masse des salaires mentionnée au présent paragraphe et prise au premier novembre 2020.

5. Promotion

Les promotions seront réalisées conformément aux engagements contractuels s’ils existent ou évoluent et en fonction des besoins de l’entreprise.

La terme promotion s’entend ici principalement d’un changement de coefficient lié à une modification significative du périmètre des tâches appelant à une réévaluation de la position au sens conventionnel.

2. AUTRES ELEMENTS :

1. Prime de mérite

La prime de mérite introduite par l’accord sur les salaires de 2014 et modifié par l’accord sur les salaires de 2015 est reconduite pour 2021.

Elle sera versée en décembre 2021.

Le règlement applicable à la prime de mérite reste celui de 2015.

2. Heure de nuit d’équipe

Les heures de nuit d’équipe, c’est-à-dire les heures de travail effectives réalisées entre 21h00 et 06h00 dans le cadre des horaires d’équipes alternantes successives sont majorées de 25% du taux horaire de base.

Les majorations ainsi acquises sont placées dans un compteur d’heures dénommé « repos de remplacement » et automatiquement payées au-delà de la 21^ième heure cumulée du compteur.

3. Panier de jour

Le montant de la prime de panier de jour est de 3.50 €. Elle est attribuée à partir de 6h00 de travail effectif et lorsque l’horaire de travail est attaché à un horaire d’équipe.

4. Prime d’habillage

Une prime d’habillage est versée aux salariés dont l’horaire de travail effectif exclu le temps d’habillage et dont il est fait obligation de porter une tenue spécifique attribuée et entretenue par l’employeur. L’habillage et le déshabillage se font obligatoirement dans les locaux de l’entreprise. Ces conditions sont cumulatives pour bénéficier de la prime d’habillage.

Le montant journalier de cette prime est de 3.24€ (soit 2 x 1.62).

Remarque :

Compte tenu de la crise sanitaire, la Direction a interdit et ou restreint l’usage des vestiaires. Durant cette période, la prime est maintenue et les salariés sont autorisés à emporter leur tenue de travail chez eux. Dès que les mesures de restrictions d’accès aux vestiaires seront levées, les conditions de versement de la prime s’appliqueront de nouveaux de plein droit.

5. Prime de vacances

La prime de vacances évoluera conformément à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département de Vosges.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE :

Une attention particulière sera portée sur les augmentations individuelles afin de ne pas faire naitre de discrimination.

4. DEPOT :

Le présent accord est établi en trois exemplaires pour remise à la Délégation signataire. Le dépôt légal est effectué selon les règles en vigueur par l’employeur via la plateforme de dépôt gouvernementale.

5. DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique pour l’année fiscale 2021 soit du 01/04/2021 au 31/03/2022.

Fait à Eloyes, le 10 juin 2021

Pour Konica Minolta SMF S.A.S.

Le Manager Division Ressources Humaines et Services,

M. XXXXX

Pour FO

Le délégué syndical

Mr XXXXXXX