ACCORD SUR LES SALAIRES 2023

Entre les soussignés,

KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé Zone Industrielle de la Plaine 88510 ELOYES, représentée par Monsieur XXX, Président,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :

• F.O., représentée par Monsieur YYY, délégué syndical,

• C.G.T., représenté par Monsieur ZZZ, délégué syndical,

D'autre part,

Préambule

L’année 2022 a été nettement marquée par une inflation très forte que nous n’avions pas connue depuis très longtemps ce qui nous a amené à prendre en 2022 des dispositions par la négociation afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et notamment pour ceux dont les salaries sont les plus bas.

Les incidents survenus en 2021 sur l’usine de Tatsuno qui a vu l’interruption des approvisionnements durant plusieurs mois sur l’atelier embouteillage avec la nécessité d’adapté nos produits s’est résorbé au début d’année 2023. L’entreprise est donc maintenant plus en phase avec le marché et ses variations conjoncturelles. La répercussion de l’inflation sur les prix de vente est également une problématique et un enjeu important pour notre société dans un contexte très concurrentiel.

Des incertitudes subsistent également du fait du contexte international.

L’année 2023 sera également une année de transition vers l’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie au premier janvier 2024 qui verra, à l’issue de la cotation des postes en cours sur cette année, l’application d’une nouvelle grille conventionnelle qui pourrait modifier le paysage actuel des positions des collaborateurs puisqu’il n’existe pas de grille de transposition.

La Direction et les organisations syndicales, au regard du contexte encore particulier cette année ci-avant énoncé et des engagements responsables de chacun, fondent l’accord ci-après sur des échanges loyaux visant à un équilibre entre aspirations des salariés et des possibilités économiques de l’entreprise afin de maintenir la cohésion nécessaire à la réalisation de la production.

Il est donc décidé ce qui suit :

Augmentation des salaires

Salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges.

Les présentes dispositions s’appliqueront au premier avril 2023.

Coefficient inférieur ou égal à 145

Evolution suivant la grille conventionnelle ou à défaut alignement sur la valeur du SMIC.

Coefficient compris entre le 155 et le 170

Les salaires relevant des coefficients 155, 170 évolueront de 3% sur la base du salaire brut de base de novembre 2022.

Coefficient égal à 190

Les salaires relevant du coefficient 190 évolueront de 2% sur la base du salaire brut de base de novembre 2022.

Coefficient supérieur à 190

Les salaires supérieurs au coefficient 190 et inférieur ou égal à 285 et dont la signature du contrat de travail est antérieure au 1/11/2022 évoluerons de 2 % par rapport au brut de base de novembre 2022.

D’autre part, une enveloppe globale de 1 % calculée sur la masse des salaires brut mensuels mentionnés au présent paragraphe est allouée à des augmentations individuelles, sans préjudice de la date de signature du contrat de travail, et dont l’allocation est fixée entre 0% et 3%.

Cette dernière est attribuée par les managers de fonction et de division en fonction de l’implication et des qualités professionnelles dont fait preuve le collaborateur.

Promotion

Les promotions seront réalisées conformément aux engagements contractuels s’ils existent ou évolueront en fonction des besoins de l’entreprise.

Une enveloppe maximale de 0.5% de la masse salariale est alloué aux promotions.

Le terme de promotion s’entend ici principalement d’un changement de coefficient lié à une modification significative du périmètre des tâches appelant à une réévaluation de la position au sens conventionnel.

AUTRES ELEMENTS :

Prime de mérite

La prime de mérite introduite par l’accord sur les salaires de 2014 et modifié par l’accord sur les salaires de 2015 est reconduite pour 2023.

Elle sera versée en décembre 2023.

Le règlement applicable à la prime de mérite reste celui de 2015.

Heure de nuit d’équipe

Les heures de nuit d’équipe, c’est-à-dire les heures de travail effectives réalisées entre 21h00 et 06h00 dans le cadre des horaires d’équipes alternantes successives sont majorées de 25% du taux horaire de base.

Les majorations ainsi acquises sont placées dans un compteur d’heures dénommé « repos de remplacement » et automatiquement payées au-delà de la 21^ième heure cumulée du compteur.

Panier de jour

Le montant de la prime de panier de jour est revalorisé de 10 cents ce qui la porte à 3.70 €. Elle est attribuée à partir de 6h00 de travail effectif et lorsque l’horaire de travail est attaché à un horaire d’équipe.

Panier de nuit et prime d’équipe de nuit

Le montant de la prime de panier de nuit et la prime d’équipe de nuit suit le résultat le plus favorable dans l’application de la formule de calcul entre l’évolution de la grille de la convention collective le coefficient 140 ou de l’évolution du SMIC. A partir du 1/01/2024 elle suivra la règle issue de la nouvelle convention collective.

Prime d’habillage

Une prime d’habillage est versée aux salariés présents au poste dont l’horaire de travail effectif exclu le temps d’habillage et dont il est fait obligation de porter une tenue spécifique attribuée et entretenue par l’employeur. L’habillage et le déshabillage se font obligatoirement dans les locaux de l’entreprise. L’ensemble de ces conditions sont cumulatives pour bénéficier de la prime d’habillage.

Le montant journalier de cette indemnité est fixé à 3.24€ (soit 2 x 1.62).

Prime de vacances

La prime de vacances évoluera conformément à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département de Vosges.

Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté évoluera conformément à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département de Vosges.

Incidence de l’application de la nouvelle convention collective applicable au 1/01/2024

L’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective est susceptible d’impacter certaines dispositions prévues au paragraphe 2. Il est convenu qu’à défaut d’un nouvel accord d’entreprise ou de mention spécifique d’un article, les dispositions de la nouvelle convention collective s’appliqueront en lieu et place des présentes dispositions.

EGALITE PROFESSIONNELLE :

Une attention particulière sera portée aux augmentations individuelles afin de ne pas faire naitre de discrimination. Une partie de l’enveloppe « promotion » pourra être utilisée pour résorber d’éventuels écarts s’il existent.

DEPOT :

Le présent accord est établi en trois exemplaires pour remise à la Délégation signataire. Le dépôt légal est effectué selon les règles en vigueur par l’employeur via la plateforme de dépôt gouvernementale.

DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique pour l’année fiscale 2023 soit du 01/04/2023 au 31/03/2024.

Fait à Eloyes, le 29/03/2023.

Pour KONICA MINOLTA,

M. XXX

Pour F.O.

Mr YYY

Pour C.G.T.

Mr ZZZ