Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES SALAIRES 2020" chez KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES 2020

Entre :

KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé à Zone Industrielle de la Plaine – 88510 ELOYES, représentée par Monsieur XXXX, ,

D'une part,

Les organisations syndicales de salariés soussignés

D'autre part,

Préambule

Notre entreprise fait face cette année, comme toutes les autres entreprises au niveau mondial, à une crise sanitaire sans précédent suivi d’une crise économique qui impacte l’activité avec une réduction de plus de 40 % de notre chiffre d’affaire au plus fort de la crise.

Bien que l’activité retrouve peu à peu des niveaux acceptables, les pertes ne pourront pas être récupérées sur cet exercice fiscal.

D’autre part, notre entreprise évoluait déjà dans un contexte concurrentiel de plus en plus fort qui impacte les marges des produits finis. Afin de faire face à la concurrence, notre entreprise investie dans un programme appelé « Digital Manufacturing » qui a pour but de transformer l’entreprise.

Cette stratégie nécessite pour réussir de soutenir l’investissement matériel et humain tout en trouvant un équilibre dans la maitrise des couts, des résultats et la motivation des salariés.

Une nouvelle activité, dénommée DR, a subi un retard important de démarrage en raison de la crise de la COVID19. Cet atelier prévoyait le recrutement de 44 personnes en CDI.

La Direction est consciente de l’investissement collectif de chacun pour la réussite de notre transformation mais également de la période difficile que nous traversons.

L’inflation 2019 s’établie à +1.1% et l’inflation glissante à fin mai 2020 s’établie à +0.4%.

En raison de la crise du COVID19, les négociations qui se déroulent habituellement en mai ont été repoussée en octobre dans l’attente de plus de visibilité sur la crise et de notre capacité à y résister.

Au début du confinement du mois de mars 2020, la Direction a mis en sécurité les salariés en stoppant la production et a maintenu les salaires durant trois semaines.

Au mois de juin 2020, nous avons mis en place du chômage partiel et la Direction a maintenu le paiement à 100 % du net des salariés placés en chômage partiel.

Enfin, afin de limiter les effets du chômage partiel, les salariés ont soldé une partie de leurs congés et le contingent de RTT a été réduit, participant ainsi à la réduction des impacts de la crise au niveau entreprise.

La Direction et les organisations syndicales, au regard du contexte énoncé ci-avant, des engagements responsables de chacun et dans le souci d’amortir au plus possible les conséquences de la crise afin de maintenir la cohésion nécessaire à la réalisation de la production du site, il a été décidé ce qui suit :

1. AUGMENTATION DES SALAIRES :

Salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département de Vosges

1. Coefficient inférieur ou égal à 145

Evolution suivant la grille conventionnelle ou à défaut alignement sur l’évolution du SMIC.

2. Coefficient supérieur à 145 et inférieur ou égal à 285

Les salaires relevant de la convention collective des Industries Métallurgiques des Vosges pour les coefficients 155 à 385 évolueront de + 0.40 % au premier novembre 2020 sur la base du salaire de base de juillet 2019, étant entendu que les recrutements intervenus au-delà du premier juillet 2020 sont exclus de cette augmentation.

3. Coefficient supérieur à 285

Les salaires relevant de la convention collective des Industries Métallurgiques des Vosges pour les coefficients supérieurs à 285 évolueront de + 0.40 % au premier novembre 2020 sur la base du salaire de base de juillet 2019. Bien qu’il s’agisse d’une augmentation générale, l’évaluation individuelle de performance est maintenue pour cette catégorie de salarié.

4. Augmentation individuelle

Il n’est prévue aucune enveloppe pour augmentation individuelle cette année.

2. AUTRES ELEMENTS :

1. Prime de mérite

La prime de mérite introduite par l’accord sur les salaires de 2014 et modifié par l’accord sur les salaires de 2015 est reconduite pour 2020.

Elle sera versée en décembre 2020.

Le règlement de la prime de mérite reste celui de 2015.

2. Heure de nuit d’équipe

Les heures de nuit d’équipe, c’est-à-dire les heures de travail effectif réalisées entre 21h00 et 06h00 dans le cadre des horaires d’équipes alternantes successives sont majorées de 25% du taux horaire de base.

Les majorations ainsi acquises sont placées dans un compteur d’heures dénommé « repos de remplacement » et automatiquement payées au-delà de la 21^ième heure cumulée du compteur.

Cette disposition reste identique à l’accord de 2017 et est reconduite en 2020.

3. Panier de jour

Le montant de la prime de panier de jour est de 3.50 €. Elle est attribuée à partir de 6h00 de travail effectif et lorsque l’horaire de travail est attaché à un horaire d’équipe.

Cette disposition reste identique à l’accord de 2017 et est reconduite en 2020.

4. Prime d’habillage

Une prime d’habillage est versée aux salariés dont l’horaire de travail effectif exclu le temps d’habillage et dont il est fait obligation de porter une tenue spécifique attribuée et entretenue par l’employeur. L’habillage et le déshabillage se font obligatoirement dans les locaux de l’entreprise. Ces conditions sont cumulatives pour bénéficier de la prime d’habillage.

Le montant journalier de cette prime est de 3.24€ (soit 2 x 1.62).

Cette disposition reste identique à l’accord de 2017 et est reconduite en 2020.

Remarque :

Compte tenu de la crise sanitaire, la Direction a interdit l’usage des vestiaires. Durant cette période, la prime est maintenue et les salariés sont autorisés à emporter leur tenue de travail chez eux.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE :

Aucunes dispositions particulières n’est prise cette année.

4. DISPOSITION EXCEPTIONNELLE

Afin d’amortir les conséquences liées à la crise de la COVID19, il sera appliquée les dispositions particulières ci-après.

1. Prime de 13^ième mois

La formule de calcul de la prime de treizième mois est modifiée pour cet année de la façon suivante :

Calcul de la prime retenant les absences pour chômage partiel

Calcul de la prime excluant les absences pour chômage partiel mais incluant les absences chômage partiel pour garde d’enfant

Calcul de la différence entre les deux montants de la prime ainsi recalculée

Réintégration de 50% de la différence au premier calcul pour donner le montant définitif de la prime de treizième mois.

Ainsi, l’impact du chômage partiel est supporté pour 50 % par l’entreprise.

2. Prime semestrielle

Il est retenu le même principe de calcul pour la prime semestrielle à savoir :

Calcul de la prime retenant les absences pour chômage partiel

Calcul de la prime excluant les absences pour chômage partiel mais incluant les absences chômage partiel pour garde d’enfant

Calcul de la différence entre les deux montants de la prime ainsi recalculée

Réintégration de 50% de la différence au premier calcul pour donner le montant définitif de la prime semestrielle.

3. Prime exceptionnelle

Afin de permettre d’amortir les effets des pertes de salaire liées à la crise COVID et de maintenir l’engagement des salariés ayant poursuivi leur activité avec abnégation, parfois dans des conditions de travail difficiles mais toujours en sécurité, il est alloué une prime exceptionnelle :

• De 200 € pour les salariés dont le coefficient est compris entre 155 à 285 et présent à l’effectif de mars à octobre 2020

• De 300 € pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 285 et présent à l’effectif de mars à octobre 2020

Cette prime sera versée au mois de Novembre 2020 et proratisée sur la base de l’horaire contractuel.

5. DEPOT :

Le présent accord est établi en trois exemplaires pour remise à la Délégation signataire. Le dépôt légal est effectué selon les règles en vigueur par l’employeur via la plateforme de dépôt gouvernementale.

6. DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique pour l’année fiscale 2020 soit du 01/04/2020 au 31/03/2021.

Fait à Eloyes, le 29 octobre 2020

Pour Konica Minolta SMF S.A.S.

Le Manager Division Ressources Humaines et Services,

Pour FO

Le délégué syndical