ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA 2021)

ENTRE :

L’EIGSI, Ecole d’ingénieurs généralistes - La Rochelle, association loi 1901 créée le 1/01/1990, sise 26 rue de Vaux de Foletier, 17041 La Rochelle Cedex 1 (France) représentée par … agissant en qualité de Directeur Général (Siret : 353 408 776 000 22 - Code Naf : 8542Z - N° Urssaf : 547000001300148148).

Ci-après dénommée EIGSI La Rochelle,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés : 

• SUNDEP Solidaires, représentée par …, Délégué Syndical,

• SYNEP CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical,

• SNEPL-CFTC, représentée par …, Délégué Syndical.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de la faculté offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (art. 4, JO du 20 juillet 2021) de finances rectificative pour 2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Direction de l’EIGSI a souhaité pouvoir améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés. Elle a de fait initié une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime aux salariés de l’EIGSI au titre de l’année 2021.

Il a été décidé de verser une prime exceptionnelle modulée et exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il est toutefois convenu avec les partenaires sociaux d'octroyer la prime exceptionnelle à tous les salariés y compris aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations ; la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le champ d’application du présent accord concerne tous les salariés titulaires d’un contrat de travail de l’EIGSI La Rochelle à la date du dépôt de l’accord auprès de la DREETS.

Article 2. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires selon le champ d’application et conformément aux modalités prévues ci-après :

• Montant de 20 € bruts versé pour tous les salariés ;

• Montant de la prime porté à 100 € bruts pour les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• durée de travail prévue au contrat de travail EIGSI représentant au minimum 60 % du temps de travail de référence d’un temps plein applicable dans le cadre de l’accord d’entreprise ;

• ayant effectué au minimum 1 mois de travail effectif durant l’année 2021 (*).

• Montant de la prime porté à 1000 € bruts pour les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• ancienneté continue égale ou supérieure à 7 mois ;

• durée de travail prévue au contrat de travail EIGSI représentant au minimum 60 % du temps de travail de référence d’un temps plein applicable dans le cadre de l’accord d’entreprise ;

• ayant effectué au minimum 6 mois de travail effectif durant l’année 2021 (*).

(*) Périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles ainsi que les absences légalement assimilées à des périodes de présence (congés de maternité, de paternité ou d’adoption ; congé parental d’éducation ; congé pour enfant malade ; absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade, congé de présence parentale ; absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).

La prime versée à ces salariés bénéficiaires sera non soumise à l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Seront également bénéficiaires de la prime exceptionnelle, les salariés remplissant les différentes conditions cumulatives et dont la rémunération brute totale est supérieure au plafond de 3 SMIC annuels bruts. Pour ces salariés bénéficiaires, la prime sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 3 : Principe de non substitution de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

La présente prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 : Date de versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de janvier 2022.

Elle sera indiquée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, selon la catégorie de salariés bénéficiaires.

Article 5 : Durée d’application

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 janvier 2022.

Article 6. : Suivi, dépôt et publicité de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’EIGSI et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera déposé aux greffes du Conseil de prud'hommes de La Rochelle selon les formes requises par la loi. Il sera communiqué et mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

* * *

Fait à la Rochelle, le 16/12/2021,
En 9 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour l’EIGSI La Rochelle

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

Délégué syndical SUNDEP Solidaires

Délégué syndical SYNEP CFE-CGC

Délégué syndical SNEPL-CFTC