Accord d'entreprise "Accord collectif résultant de la négociation annuelle obligatoire" chez SOLLY AZAR PRO - GESTION ASSURANCES S.A. - GROUPE SOLLY AZAR (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RESULTANT DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GROUPE SOLLY AZAR

Dont le siège social est situé à PARIS

60 rue de la Chaussée d’Antin

75009 – PARIS

Représentée par le Secrétaire Général,

D’UNE PART

ET

- Le Syndicat CFDT

D’AUTRE PART

APRES QU’IL AIT ETE EXPOSE AU PREALABLE QUE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail au sein de la Société GROUPE SOLLY AZAR, des réunions de négociation se sont déroulées régulièrement les 18 janvier, 1^er, 13 et 18 février 2019.

Sur la base des informations détaillées communiquées par la Direction concernant l’objet de ladite négociation, des pourparlers ont été menés dans un esprit d’échange et de concertation.

Chacune des parties a ainsi pu présenter ses positions et revendications respectives.

Au cours d’une dernière réunion en date du 18 février 2019, la Direction et le Syndicat CFDT sont parvenus à un accord.

EN FOI DE QUOI IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : MESURES FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD

a) Régimes collectifs frais de santé - cotisations

A partir du 1^er avril 2019, l’employeur supportera le surcoût lié à l’évolution du PMSS 2019 des cotisations du régime collectif frais de santé, déterminé comme suit :

Taux de la part salariale  : 1,078 % soit 25,91 %

Taux de la part patronale  : 3,082 % soit 74,09 %

Total : 4,16 %

b) Complémentaire santé

Il est décidé d’ajouter deux nouvelles garanties sans coût supplémentaires dès le 1^er avril 2019 à savoir :

• Vaccins et médicaments non remboursés dans le forfait existant (6% PMSS/an/Bénéficiaire) ;

• Pédicurie-podologie dans le forfait médecine douce.

c) Politique salariale

Il est décidé de ne pas allouer une augmentation générale mais d’affecter un budget représentant 2,5 % de la masse salariale pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la réactualisation des barèmes des services clients et les augmentations individuelles au mérite.

d) Congés pour garde d’enfants

Il est décidé de pérenniser la mesure prise en 2018, à savoir : « Entre le 8^ème et le 12^ème anniversaire de l’enfant, les salariés bénéficient des dispositions prévues par l’article L.1225-61 du Code du travail, 3 jours par an dont deux seront, par dérogation audit article, rémunérés. Cette durée est portée à 5 jours (dont 2 rémunérés) si le salarié a au moins 3 enfants à charge ».

e) Abondement PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective)

Il est décidé de maintenir l’abondement employeur à 10% des versements effectués, tout en portant son plafonnement à 150 € par an à compter du 1^er avril 2019.

f) Budget œuvres sociales du CSE

Il est décidé de porter le budget des œuvres sociales du CSE, pour l’année 2019, à 0,65% de la masse salariale. Le taux repassera à 0,55% en 2020.

g) Pont fixe supplémentaire exceptionnel

Un pont fixe supplémentaire est alloué en 2019 : vendredi 16 août 2019.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait en quatre exemplaires, à Paris, le 20 mars 2019,

Pour la Société GROUPE SOLLY AZAR

Pour le Syndicat CFDT