Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle" chez DERET LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre la Direction de la S.A.S. DERET logistique au capital de 5 000 000 €, dont le siège est situé 580, rue du Champ Rouge - 45 770 SARAN, représentée par

Et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

A été conclu le présent accord après deux réunions de négociation qui se sont déroulées respectivement les 16 et 17 avril 2020.

Il est précisé que, compte tenu du contexte sanitaire, les discussions se sont déroulées par conférence téléphonique avec les parties en présence, la signature ayant été apposée sur les documents dans le respect scrupuleux des gestes barrières.

PREAMBULE

Le présent accord a vocation à acter la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel répondant au contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 que connait aujourd’hui la France et plus spécifiquement la Société DERET LOGISTIQUE.

Une décision de mise en confinement des citoyens français a été prise par le Gouvernement à partir du 17 mars 2020 à 12h00.

Certaines activités de l’entreprise ont été maintenues à partir du 18 mars 2020.

La priorité et les efforts de l’entreprise se sont concentrés dans un premier temps sur la mise en place des mesures de prévention renforcées afin de garantir la protection de nos salariés présents sur les exploitations et dans les services fonctionnels.

Dans un second temps, ont pu s’ouvrir les discussions avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin de réfléchir à un système de compensation récompensant le personnel mobilisé entre le 18 mars 2020 et le 10 mai 2020, le démarrage de la phase de déconfinement de la Population alliée à la réouverture des Etablissements scolaires ayant été fixé par le Président de la République au 11 mai prochain.

L’octroi d’une prime exceptionnelle découlant de ces discussions a pour objectif non pas de redistribuer le fruit du travail accompli comme c’est le cas dans le cadre des discussions portant sur les Négociations annuelles Obligatoires, mais de s’attacher à rémunérer une présence physique exposant tout particulièrement les salariés qui ont accepté de se mobiliser durant la période susvisée.

Il s’agit également de tenir compte des différents temps de présence des collaborateurs concernés durant cette même période.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toutes Catégories socio-professionnelles confondues, qui est présent physiquement au sein de la Société DERET LOGISTIQUE et disposant d’un CDD ou d’un CDI, durant la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 10 mai 2020.

Les présentes dispositions excluent donc les salariés placés en télétravail, les salariés absents de l’entreprise pour quelle que raison que ce soit (arrêt maladie, arrêt pour garde d’enfant, congé parental, congé maternité, congés payés….).

Article 2 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet rétroactif au 18 mars 2020 jusqu’au 10 mai 2020.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature avec un effet rétroactif au 18 mars 2020.

Article 4 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 5 – Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Article 6 – Modalités de calcul de la prime exceptionnelle

Les modalités de calcul sont décomposées en deux périodes :

1. La période du 18 Mars au 23 mars 2020 qui comprend 4 jours ouvrés de travail effectif sur site rémunérés à hauteur de 35€ brut par jour soit une prime globale de 140€ brut pour la période considérée.

2. La période du 24 mars 2020 au 10 Mai 2020 (qui s’ajoute à la période 1), comprend 31 jours ouvrés de travail effectif sur site qui sera rémunérée à hauteur de 10€ brut par jour réalisé soit pour un salarié ayant été présent durant cette période considérée une prime globale de 310€ brut.

Un(e) salarié(e) ayant été présent(e) durant toute la période considérée percevra une prime globale de 450€ brut.

Dans l’hypothèse où un(e) salarié(e) aurait travaillé plus de 35 jours (Période 1+Période 2), ce(tte) dernier(e) percevra une prime exceptionnelle d’un montant supérieur aux montants susvisés rapporté au nombre de jours de travail effectif réalisés.

Article 7 – Modalités de paiement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée sur les paies du mois d’avril 2020 pour le montant correspondant aux jours travaillés entre le 18 mars 2020 et le 12 avril 2020.

La période comprise entre le 13 avril 2020 et le 10 mai 2020 sera rémunérée sur les paies de mai 2020.

Fait à Saran, le

En 7 exemplaires originaux

Pour la société DERET LOGISTIQUE

Pour la CGT,

Pour FO,