Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022" chez DERET LOGISTIQUE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D’ACCORD 2022

La Direction, représentée par Directeur Général et Directrice des Ressources Humaines a convié les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires.

présent pour la CGT.

présent pour FO.

Préambule

Les réunions se sont déroulées les 26 janvier, 22 février, 21 mars, 24 mars et 8 avril 2022, conformément au calendrier défini entre la Direction et les Délégués Syndicaux afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévus par la loi.

Concernant les mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient aux travaux en cours réalisés par le Cabinet d’expertise ANAPREV, désigné par le CSE.

Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale CGT pour les Négociations Annuelles 2022 concernaient les points ci-après :

1. Revalorisation des salaires de 1€ sur le taux horaire.

2. Mutuelle à 80% à la charge de l’employeur.

3. Prise en charge d’une prévoyance santé.

4. Augmentation du ticket restaurant.

5. Augmentation de la prime d’ancienneté.

6. Journée enfant malade

7. Réduction des jours de carence pour maladie.

8. Création d’une fourchette supplémentaire d’ancienneté pour les 20-25 ans, 25-30 ans.

9. Proposition d’une prime d’accord d’intéressement

10. Handicap

11. Pénibilité

12. Respect de l’accord du temps de travail

Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale FO pour les Négociations Annuelles 2022 concernaient les points ci-après :

1. Augmentation des salaires de :

   1. 6% pour les ouvriers et employés

   2. 4% pour les agents de maîtrise

   3. 1% pour les hautes maîtrises et les cadres

2. Revalorisation des tickets restaurant à 8€ soit 5€ de participation de l’entreprise et 3€ de participation du salarié et passage des primes paniers à 5€.

3. 1 journée pour enfant malade jusqu’à 12 ans avec justificatif

4. RTT pour les Chefs d’équipe

5. Grille d’ancienneté de 25 à 35 ans

6. Prime de pénibilité pour les dossiers qui nécessitent le port d’un poids de 20kg et au-delà.

7. Prime d’ancienneté calculée au pourcentage sur le salaire brut. Exemple : 3% pour 3 ans travaillés dans l’entreprise, 6% pour 6 ans, jusqu’à 15 ans maximum.

8. Intéressement vu l’année dernière

9. Baisse des heures supplémentaires pour les plus de 55 ans

10. A partir de 8 samedis travaillés, une prime de 30€ par samedi travaillé.

La Direction a analysé avec attention ces demandes. Les Organisations syndicales et la Direction ont veillé, au travers d’échanges constructifs à prendre en compte tant les contraintes de l’entreprise que les attentes des salariés, en souhaitant poursuivre de manière commune l’objectif de procéder à une revalorisation salariale permettant à la fois de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, de travailler sur notre attractivité et reconnaitre le travail accompli au cours de l’année 2021.

C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par la CGT et FO et tenant compte des indices relatifs à la consommation et à l’inflation (1.6% sur l’année 2021 en moyenne et 2,8% sur le mois de décembre 2021), la Direction et les Organisations Syndicales CGT et FO se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et garantir la poursuite du développement de l’entreprise et sa stabilité financière.

CECI ETANT RAPPELE

La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés

1. – Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDD et CDI selon les conditions définies ci-après en fonction de leur ancienneté et de leur Catégorie socio-professionnelle.

L’ancienneté s’entend par rapport à la date d’entrée au sein de l’entreprise pour un temps de présence ininterrompue pour les mesures requérant 1 an d’ancienneté a minima.

2. – Augmentation générale des Catégories Ouvriers – Employés – Techniciens Agents de maîtrise (TAM) – Haute Maîtrise et Cadres

Le salaire mensuel de base brut des collaborateurs des Catégories socio-professionnelles visées ci-dessous sera revalorisé, sans application d’une condition d’ancienneté selon la répartition suivante :

• Catégories Ouvriers et employés : +4%

• Catégorie Techniciens Agents de maîtrise (TAM) – Article 36 : +2.3%

• Catégorie Haute Maîtrise – Article 4bis : +1.8%

• Catégorie Cadres : +1.3%

Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1^er avril 2022.

3. – Prime d’ancienneté

Au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020, la prime d’ancienneté telle que mise en place au titre des NAO 2016 avait été revalorisée dans les conditions suivantes :

Ancienneté ≥ 1 an - < 5 ans : 19.50€ brut par mois

Ancienneté ≥ 5 ans - < 10 ans : 24€ brut par mois

Ancienneté ≥ 10 ans - < 15 ans : 37€ brut par mois

Ancienneté ≥ 15 ans - < 20 ans : 44€ brut par mois

Ancienneté ≥ 20 ans : 51€ brut par mois

Il a été convenu au travers du présent accord de revaloriser la prime d’ancienneté de 7€ pour l’ensemble des tranches d’ancienneté, portant ainsi ladite prime pour chacune d’entre elles aux montants répartis comme suit :

Ancienneté ≥ 1 an - < 5 ans : 26.50€ brut par mois

Ancienneté ≥ 5 ans - < 10 ans : 31€ brut par mois

Ancienneté ≥ 10 ans - < 15 ans : 44€ brut par mois

Ancienneté ≥ 15 ans - < 20 ans : 51€ brut par mois

Ancienneté ≥ 20 ans : 58€ brut par mois

Cette revalorisation concernera l’ensemble des collaborateurs en CDD/CDI remplissant la condition minimale d’ancienneté de 1 an, étant entendu qu’il s’agit d’un an de présence dans l’entreprise (date d’embauche) et sera applicable à compter du 1^er avril 2022.

La condition de présence susvisée sera appréciée au 31 mars 2022.

Article 2: Intéressement, Participation, Epargne salariale

Il est constaté qu’une enveloppe sera dégagée au titre de la participation aux bénéfices liée aux résultats 2021 d’un montant de 656 000 € (au titre de l’année 2020 : 417 000 €).

Cette enveloppe sera distribuée conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, concernant la mise en place d’un accord d’intéressement, les discussions s’ouvriront au mois d’avril 2022.

Article 3 : Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés DERET Logistique au titre des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires qui leur sont propres.

Article 4 : Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La Direction entend la volonté des partenaires sociaux de mettre en place à moyen terme un accord d’entreprise sur ce thème.

Le handicap au travail doit être intégré dans une démarche plus globale de politique de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

Article 5 : Couverture Prévoyance et frais de santé

Les dispositifs de prévoyance et de complémentaire santé demeurent applicables en l’état des dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 : Dispositifs de mobilité des collaborateurs

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a pour objectif d’optimiser les déplacements générés par l’activité des entreprises comprenant les trajets domicile-travail des salariés mais également les déplacements professionnels des collaborateurs, les visites de clients…

Le volet mobilité est ainsi intégré dans le présent protocole afin de permettre aux Organisations syndicales de prendre connaissance de ce volet, l’entreprise ayant vocation à réfléchir ultérieurement à des mesures entrant dans ce nouveau champ d’action.

Article 7 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/04/2022.

Article 8 : Publicité

Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d’affichage.

Article 9 : Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2331-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par les soins et aux frais de l’entreprise, à la DREETS d’Orléans par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants la signature.

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Saran, le 08/04/2022

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour FO