Accord d'entreprise "Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés" chez MAISON DE PARENTS FOCH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON DE PARENTS FOCH et les représentants des salariés le 2020-05-04 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09220017905
Date de signature : 2020-05-04
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON DE PARENTS FOCH
Etablissement : 35353945500025 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-04
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Association La Maison de Parents Ferdinand Foch, située 36 bis avenue Franklin Roosevelt, 92150 Suresnes, représentée par son Président Monsieur Bertrand de Florival
Ci-après dénommée : « l’Association »,
D’une part,
- l’ensemble du personnel de « l’Association »
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de « l’Association » en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à « l’Association » la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
« L’Association » devra informer le salarié de ses dates de congés dans un délai d’au moins un jour franc.
Article 3 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à « l’Association » la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
Article 4 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Suresnes, le 20 avril 2020
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