Accord d'entreprise "un accord portant sur le statut social des ouvriers, techniciens et agents de maîtrise des services maintenance" chez EURIAL (EURIAL BEURRE FROMAGE - EBF)

Accord portant sur le Statut social ouvriers,

techniciens et agents de maîtrise de maintenance

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :

• EURIAL GIE, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,

• La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

représentées par …, agissant en qualité de …, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales :

• CFE - CGC représentée par …, délégué syndical central,

• FGA – CFDT représentée par …, délégué syndical central,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le personnel des services maintenance relève du même statut social que l’ensemble des personnels d’EURIAL (accords collectifs d’EURIAL / convention d’entreprise et convention collective des coopératives laitières (FNCL)).

Le présent accord s’inscrit :

• dans le prolongement de l’accord d’entreprise « Statut social ouvriers et techniciens de maintenance » conclu le 15 janvier 2014, et de son avenant du 26 mai 2016, ainsi que

• dans le cadre de l’accord national du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité, par le présent accord, définir les particularités spécifiques liées aux compétences et aux conditions de travail du personnel de maintenance, afin d’organiser leur prise en compte.

Ainsi, le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise du 15 janvier 2014 et son avenant du 26 mai 2016.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tout le personnel des services maintenance des sociétés de l’UES EURIAL.

2. EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET REMUNERATION

…

3. ATTRIBUTION DES NIVEAUX ET ECHELONS

…

4. PROMOTION DES TECHNICIENS SUPERIEURS STATUT « AGENT DE MAITRISE » ET SUIVI DES TEMPS DE TRAVAIL

…

5. CONGES SUPPLEMENTAIRES

Les congés supplémentaires attribués aux personnels maîtrise et cadre (non RTT), article 29-4 de la convention d’entreprise, leurs sont applicables. Du fait de la continuité de métier, l’ancienneté d’attribution du barème s’appréciera sur l’ancienneté d’activité dans le service maintenance de l’entreprise.

6. APPLICATION DES AUGMENTATIONS SALARIALES

…

7. LES AUTRES ELEMENTS DE LEUR STATUT SOCIAL RESTENT INCHANGES

8. DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé par une réunion du groupe paritaire en décembre 2018 afin d’évaluer notamment la pertinence de la grille de compétences. A cette occasion, d’autres réunions pourront être prévues si cela s’avère nécessaire.

9. REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant.

10. ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Il sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nantes. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le ___________________

Annexe 1 : Grille d’évaluation des techniciens de maintenance

Annexe 2 : Grille de rémunération