Accord d'entreprise "AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES (Siège)

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES

VERSION NOVEMBRE 2021

I – Préambule

Le présent accord porte sur l’aménagement du temps de travail de la société EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES et toutes structures ou établissements venant à être créer. Il se substitue sur l’accord d’aménagement actuel du 1^er avril 2003.

La conclusion de ce présent accord est la manifestation de la volonté de la Direction de redonner de la flexibilité aux collaborateurs dans l’organisation de leur travail et favoriser la compétitivité de l’emploi en prenant en compte le marché actuel.

Les parties signataires entendent ainsi maintenir un équilibre cohérent au regard de l’intérêt de l’entreprise et de ses collaborateurs, en prenant appui sur l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 pour instaurer un nouvel horaire hebdomadaire collectif.

La durée hebdomadaire collective de travail sera désormais portée à 36h45 soit 1.75 heures supplémentaires effectuées du lundi au vendredi, pour lesquelles une compensation par l’attribution de jours de réduction de temps de travail (J.R.T.T.) sera prévue.

II – Dispositions générales

1. Champs d’applications

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et toutes structures ou établissements venant à être créés ou assimilés, à l’exclusion des catégories suivantes :

• Les Cadres Dirigeants ;

• Intérimaires intervenant dans la Société ;

• Les salariés en contrat à durée déterminée ;

• Les stagiaires ;

• Les étudiants en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage ;

• Tous les salariés dont le temps de travail est inférieur à un 4/5^ème ;

Pour les salariés à temps partiels entrant dans le champ d’application du présent accord, la possibilité d’acquérir au prorata des jours de R.T.T leur sera faite et contractualisé par un avenant. Le refus de modification de leur temps de travail n’entrainant pas un motif de sanction disciplinaire.

2. Période de référence

La période de référence d’acquisition des J.R.T.T est l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre, les J.R.T.T. acquis doivent être pris sur l’année correspondant à celle de la période de référence.

3. Durée du travail

La durée de travail des salariés visée par le présent accord est fixée à 36h45, qui devient le nouvel horaire collectif de travail de la Société. Les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires, elles sont régies et indemnisées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

4. Rémunération

La mise en place de J.R.T.T ne change pas les dispositifs de rémunérations en vigueur au sein de la Société. Etant entendu que la rémunération est lissée sur la base de la durée légale mensuelle du travail effectué dans l’année.

5. Heures supplémentaires

En application du présent accord, seules les heures de travail effectives réalisées au-delà de 36h45 hebdomadaires sont comprises comme des heures supplémentaires, régies et rémunérées comme telles selon les dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

6. Modalité de calcul

Le calcul des J.R.T.T, indépendamment du nombre de jour travaillé dans l’année, est définit sur la durée annuelle de travail de 1607h décrite par le code du travail et qui intègre la journée de solidarité.

Le décompte du nombre de J.R.T.T est ainsi définit sur la moyenne qui suit :

Nombre de jour dans l’année : 365

Nombre de RH : 104

Nombre de jours fériés ouvrés : 8

Nombre de C.P : 25

Soit : 228 jours correspondant à 45.6 semaines travaillées

Sur la moyenne de 7.35 heures travaillées par jour.

• Nombre de d’heures de R.T.T : 1.75h * 45 semaines = 78.75 heures annuelles supplémentaires effectuées.

• Correspondant 78.75h / 7.35h = 10.71 J.R.T. T arrondis à 11 J.R.T.T soit 0.92 J.R.T.T. acquis par mois

Les heures de travail permettant d’obtenir une compensation en J.R.T.T doivent être des heures effectives.

La répartition des heures de travail est définie par note de la Direction, en fonction des services et diffusée à l’ensemble des salariés.

7. Modalité d’octroi et de régularisation

Chaque salarié est crédité, par anticipation, sur son compteur de congés, pour 6 jours en janvier pour le premier semestre et le solde restant en juin pour le deuxième semestre du nombre de J.R.T.T définit selon les modalités ci-dessus. Etant entendu qu’une régularisation sera effectuée en mai et décembre de chaque année qui pourra prendre la forme soit :

• En mai : Une réduction du nombre crédité de J.R.T.T sur le deuxième semestre selon l’article 8 du présent accord ; ou si le solde est insuffisant d’une déduction sur salaire équivalente au nombre de J.R.T.T trop pris.

• En décembre : Une déduction sur salaire équivalent au nombre de J.R.T.T trop pris.

8. Temps de travail effectif et absence

Le temps de travail effectif correspond au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Incidence des absences :

En cas d’absence ou de suspension du contrat non prévue dans l’organisation habituelle du travail, un abattement est pratiqué sur le nombre de J.R.T.T à hauteur de 0.030 jour par jour d’absence.

Certaines absences peuvent être assimilées à du travail effectif et sont prises en compte dans le calcul du nombre de jour de J.R.T.T, à savoir :

• Les congés payés ;

• La contrepartie obligatoire en repos des H.S ;

• Les congés pour évènement familiaux ;

• Les arrêts de travail ayant pour cause l’accident du travail, la maladie professionnelle dans la limite d’un an ;

• Les congés de formation ;

• Le rappel ou maintien au service nation ;

• Les arrêts pour maladie ou accident non professionnel dans la limite de 30 jours par année civile ;

Toute autre absence en dehors de ces motifs, n’ouvrent pas droit au calcul des J.R.T.T et entrainera d’autant qu’il y a de jours d’absences une réduction du nombre total de J.R.T.T acquis.

Arrivée ou départ en cours d’année :

Dans le cas d’une embauche ou d’un départ, le droit à J.R.T.T est calculé au prorata temporis du nombre de mois de semaine de présence au cours de l’année de référence.

Etant donné les dispositions prises par la Société pour permettre au Salarié de pouvoir poser ses J.R.T.T, le solde excédent de J.R.T.T ne fera pas l’objet d’une compensation financière sur le solde de tout compte, à l’inverse en cas de trop-perçu utilisé, une régularisation du nombre de jour sera faite sur le dernier salaire du Salarié.

9. Prise des J.R.T.T

Les J.RT.T. acquis doivent être pris par journée entière, la Direction se réserve le droit d’imposer les jours de prise de J.R.T.T jusqu’à 50% du solde trimestriel acquis par Salarié.

Les modalités de pose dont définies comme suit :

Semestre 1 de l’année de référence :

• Maximum de 6 J.R.T.T posés, pouvant être consécutif à des congés payés sous réserve que la période de l’absence soit inférieure ou égale à 5 jours ouvrés.

Semestre 2 de l’année de référence :

• La totalité du solde acquis de J.R.T.T doit être posé avant le 31 décembre de l’année sous peine d’être réputé perdu ; aucun report ou indemnisation ne sera effectué.

La pose de J.R.T.T consécutive à des congés payés, est permise sous réserve de respecter ces trois conditions cumulatives :

• Sur une période antérieure et discontinue à la demande : Avoir déjà pris à minima 3 semaines de congés payés de l’année de référence en cours à la date de demande de pose du JRTT ;

• De la bonne organisation du service ;

• De l’accord du Responsable Hiérarchique ;

Pour les salariés arrivés en cours d’année et qui ne bénéficie pas de la totalité de leurs congés payés : Durant la période de congés estivaux de la société définit par note de la Direction chaque année et jusqu’au 31 août, les J.R.T.T peuvent être consécutif à des congés payés sans que la période d’absence ne puisse être supérieure à 15 jours ouvrés.

Délais de prévenance :

Le Salarié :

• Pose de J.R.T.T. : Il doit informer son Responsable Hiérarchique direct, via l’outils de gestion des congés à disposition, de sa demande de repos R.T.T dans les 15 jours avant la date effective, afin d’obtenir l’autorisation d’absence.

• Annulation de J.R.T.T : la demande doit être portée 7 jours avant, sans que l’accord de l’annulation soit systématique.

La Société :

• Pose de J.R.T.T : La Direction peut imposer la pose des J.R.T.T respectant un délai de prévenance d’un mois au salarié. La décision d’imposer un ou plusieurs J.R.T.T peut être faite à un salarié directement ou à l’ensemble du personnel, par le biais d’une communication faite en amont avec l’envoi d’une note de la Direction. Ce délai peut être raccourci en cas de force majeure ou d’urgence dû à un évènement interne ou externe à la Société.

• Annulation de J.R.T.T. : La demande du salarié peut être annulée sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours. Ce délai peut être raccourci en cas de force majeure ou d’urgence, dû à un évènement interne ou externe à la Société, nécessitant la présence du salarié.

10. Contrat à temps partiel

En vertu du principe général d’égalité de traitement avec les salariés à temps plein, la Société, ouvre la possibilité pour les salariés dont le temps de travail hebdomadaire est minimum ou égal à 80% d’un temps plein, d’obtenir des repos compensateurs sous forme de R.T.T. par l’augmentation de leur temps de travail proratisé selon la durée de travail collective de l’Entreprise.

Aussi, les salariés en temps partiel respectant cette condition déjà sous contrat au moment la mise en place du présent accord se verront proposer un nouvel aménagement de leur horaire qui sera contractualisé par un avenant à leur contrat. Le refus de modification de leur temps de travail n’entrainant pas un motif de sanction disciplinaire.

Pour les salariés venant à être embauchés en temps partiel à hauteur minimum de 80% équivalent temps plein, le refus de se voir appliquer un aménagement de temps de travail entrainant des R.T.T. ne constituera pas un motif discriminatoire à l’embauche.

Dans le cas de la mise en place d’un aménagement du temps de travail, le déclenchement des heures complémentaires se fera en fonction de l’horaire collectif de l’entreprise proratisé.

11. Fermeture collective R.T.T.

• Poser un jour de congé payé,

• Récupérer la journée de travail avec un planning définie en amont avec le service R.H,

• Poser une journée sans solde,

III. Application et révision

1. Entrée en vigueur et durée de validité :

Le présent accord est appliqué à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

2. Bilan, révision et renouvellement :

Les parties signataires conviennent de se réunir pour faire le bilan de la première année du nouvel accord d’aménagement de temps de travail au plus tard avant le 31 décembre 2022.

Elles conviennent également à se réunir si une publication légale et ses décrets d’applications ou tout autre texte conventionnel venait à remettre en cause le fond du présent accord.

3. Dénonciation de l’accord

Chaque partie pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux signataires. La date de la notification marquant le début du préavis de trois mois.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord négocié, ou à défaut de nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l‘expiration du délai de préavis.

4. Publicité, dépôt

Le présent accord est déposé par voie dématérialisé sur la plateforme gouvernementale : TeleAccord qui vaut pour dépôt auprès de la DRIETS dont la Société dépend.

Il sera également communiqué par tout moyen à l’ensemble du personnel de la Société et un exemplaire sera tenu à disposition auprès de la Direction.

Fait à Garches, le 25/11/2021 en triples exemplaires originaux.

Pour le CSE, Pour la Direction,

Secrétaire & Trésorier du CSE, collège non-cadre Président du Directoire

Déléguée titulaire, collègue cadre

Déléguée titulaire, collège non-cadre