Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 PROTOCOLE D'ACCORD" chez IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Société IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE, représentée par son Directeur Usine, Monsieur

,

D’une part,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur le 6 décembre 2017, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• le 21 décembre 2017

• le 9 janvier 2018

• le 15 janvier 2018.

L’employeur a remis à la Délégation Syndicale les informations relatives à celle-ci :

• Montant de la masse salariale au 31/12/16

• Bilan des heures supplémentaires du 01/11/16 au 31/10/17

• Décomposition des jours de CDD pour l’année 2017

• Aides perçues au titre de la loi FILLON au 30/11/17

• Heures d’intérims au 31/10/17

• Salaires effectifs hors ancienneté pour l’année 2017

• Evolution des effectifs au 31/10/17

• Analyse des effectifs par sexe au 31/10/17

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2017 de l’organisation syndicale sont les suivantes :

• Augmentation générale de 2 %

• Une augmentation de 0.5 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles

• Pour l’accord d’intéressement 2016-2017, la prise en compte du critère de production.

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR

Article 2.1 : augmentation des salaires

Au terme des négociations, il a été accordé une augmentation générale des salaires de 2 % dont 0.8 % d’augmentation générale et 1.2 % au mérite.

Les augmentations prendront effet au 1^er janvier 2018.

Article 2.2 : accord d’intéressement 2016-2017

Le paramètre production de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2016-2017 est validé et 1/3 de la prime d’intéressement est accordée.

Article 2.3 : journée de solidarité

Il a été accordé d’offrir à tous les salariés la journée de solidarité 2018.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 4, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est d’application immédiate.

Fait à Amiens le 23 janvier 2018 :

La Direction Pour CFTC